2013 QCCA 1124, 2013 QCCA 1124

Reichman c. Kadar 2013 QCCA 1124 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023077-126 (500-17-067486-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 juin 2013 CORAM: LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) SUSAN REICHMAN Me Jacques S. Darche Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l. INTIMÉ AVOCAT(

S) GABOR KADAR Me Barry Landy Me Véronique Belley Spiegel, Sohmer, inc.

En appel d'un jugement rendu le 2 octobre 2012 par l'honorable Claudette Picard de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de l'appelante/défenderesse pour permission de produire des annexes additionnelles De bene esse motion of the appellant to suspend provisional execution of the debate on the accounting. NATURE DE L'APPEL : Succession – nomination d'un expert-ordonnance de sauvegarde Greffière: Marcelle Desmarais Salle:Antonio-Lamer AUDITION 14 h 03 Argumentation par Me Jacques S.

Darche sur la requête de l'appelante pour permission de produire des annexes additionnelles. 14 h 11 Argumentation par Me Barry Landy sur la requête de l'appelante pour permission de produire des annexes additionnelles. 14 h 18 Fin de l'argumentation de part et d'autre sur la requête de l'appelante pour permission de produire des annexes additionnelles. PAR LA COUR: La requête pour production des annexes additionnelles est accueillie sans frais. 14 h 20 Argumentation par Me Jacques S. Darche sur le fond de l'appel. 15 h 24 Me Jacques S.

Darche fera parvenir à la Cour copie du procès-verbal qui indique ce qui est advenu de son amendement aux paragraphes 81 et suivants de sa défense amendée. 15 h 24 Suite de l'argumentation de Me Jacques S. Darche. 15 h 31 Quant aux ordonnances, Me Jacques S. Darche demande à la Cour de maintenir le statu quo et de maintenir également la suspension du débat sur la reddition de compte qui a lieu devant la Cour supérieure 15 h 36 Argumentation par Me Barry Landy. 16 h 40 Me Barry Landy demande à la Cour que les ordonnances continuent jusqu'à ce que la Cour rende sa décision.

Quant à la contestation de la révision de compte, Me Landy informe la Cour que les avocats ont convenu de suspendre la contestation jusqu'à ce que la Cour prononce son arrêt. 16 h 41 Réplique par Me Jacques S. Darche. 16 h 46 Fin de l'argumentation de part et d'autre. PAR LA COUR: Le pourvoi est mis en délibéré. Les

partie s'entendant à ce sujet, il y a lieu, pendant la durée du délibéré et jusqu'à l'arrêt de la Cour, de faire droit aux conclusions de la « De bene esse motion of the appellant to suspend provisional execution of the debate on the accounting », sans frais.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête de l'appelante/défenderesse pour permission de produire des annexes additionnelles [ 1 ] La requête pour production des annexes additionnelles est accueillie, sans frais. Sur la requête « De bene esse motion of the appellant to suspend provisional execution of the debate on the accounting » [ 2 ] CONSIDÉRANT l'accord des parties, la Cour : [ 3 ] ACCUEILLE la «De bene esse motion of the appellant to suspend provisional execution of the debate on the accounting», selon ses conclusions, sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.