2017 QCCQ 8753, 2017 QCCQ 8753

Adoption — 17165 2017 QCCQ 8753 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 765-43-000284-172 DATE : 31 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN-PIERRE AUTHIER ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le [...] 2007 A Demandeur-adoptant -et- B Mère et mise-en-cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE D’ADOPTION Articles 566 et suivants du Code civil du Québec ______________________________________________________________________ [ 1 ] JA1021 CONSIDÉRANT que le demandeur-adoptant est le conjoint de la mère de l’enfant depuis huit ans; [ 2 ] CONSIDÉRANT que l’enfant de sexe féminin, nommée X est née le [...] 2007, à Ville A et qu’elle a un père déclaré à son certificat de naissance, soit monsieur C; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le père ne s’est jamais manifesté auprès de son enfant; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le père de l’enfant est décédé le 11 août 2016; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le demandeur-adoptant désire adopter l’enfant X ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que l’enfant estime que le demandeur est son père et qu’elle se conduit comme sa fille; [ 7 ] CONSIDÉRANT que l’enfant vit avec le demandeur-adoptant depuis huit ans; [ 8 ] CONSIDÉRANT le consentement de B, mère de l’enfant, à l’adoption de sa fille X par son conjoint A; [ 9 ] CONSIDÉRANT que le consentement de la mère a été signé devant deux témoins et a été obtenu depuis plus de trente jours avant la présentation de la présente demande; [ 10 ] CONSIDÉRANT qu’il n’y a eu aucune rétractation de la part de la signataire du consentement à l’adoption; [ 11 ] CONSIDÉRANT que l’enfant X a également donné son consentement à son adoption depuis trente jours et qu’il n’a pas été

rétracté; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la demande pour ordonnance de placement en vue de l’adoption de X ; [ 13 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l'enfant X, de sexe féminin, née le [...] 2007, chez le demandeur-adoptant, monsieur A; [ 14 ] CONFÈRE l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant au demandeur-adoptant, monsieur A, à être exercé conjointement avec la mise-en-cause, mère de l’enfant, madame B; [ 15 ] PERMET à l'enfant d’exercer ses droits civils sous les prénom et noms de X , et ce, pendant toute la durée de l'ordonnance de placement; [ 16 ] LE TOUT sans frais . __________________________________ Jean-Pierre Authier, J.C.Q.

M e Laurence Cournoyer Avocate du demandeur-adoptant Date d’audience : 31 mai 2017