2012 QCCQ 809, 2012 QCCQ 809

Picard c. Réseau des femmes d'affaires du Québec inc. 2012 QCCQ 809 JL2654 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-054234-116 DATE : 8 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNE LABERGE, JL2654 ______________________________________________________________________ LUCILLE PICARD, faisant affaires sous le nom de «CENTRE D’AFFAIRES MAIZERET», 2064, 18 ième rue, Québec, G1J 2A2 Demanderesse c.

RÉSEAU DES FEMMES D’AFFAIRES DU QUÉBEC INC., 10794, rue Lajeunesse bureau 100, Montréal, Québec, H3L 2E9 Défenderesse Et GISÈLE PICARD, […] , Québec, […] Appelée en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 3 649,21$ à la défenderesse, relativement à des services rendus en 2009 et pour les troubles et inconvénients subis.

La défenderesse appelle en garantie, madame Gisèle Picard. [ 2 ] La demanderesse soumet essentiellement avoir conclu une entente de service écrite en septembre 2009 (P-2) avec madame Gisèle Picard, présidente du Réseau des femmes d’affaires du Québec,

chapitre de Québec. [ 3 ] Aux termes de cette entente, on mentionne qu’une facture sera émise à la fin de chaque mois et qu’une feuille de temps sera produite pour confirmer les heures consacrées au travail. [ 4 ] Toutes les factures transmises au

Chapitre de Québec ont été payées, à l’exception de la dernière, au montant de 3 149,21$ relative à une activité tenue le 12 mai 2010. La facture a été transmise le 17 juin 2010 à madame Gisèle Picard mais n’a pas été payée malgré plusieurs demandes. [ 5 ] Le 14 septembre 2010, la présidente de la défenderesse, madame Ruth Vachon, écrit ce qui suit à la demanderesse : «Madame Picard, Je viens d’être informé de votre appel par mon adjointe. Je suis désolée que votre facture soit demeurée impayée jusqu’à ce jour.

Il a toujours été entendu que les régions sont libres de dépenser leurs revenus à leur guise et en aucun temps, les régions n’ont à retourner de recettes au siège social (à l’exception des impôts, de la TPS et de la TVQ). Et, d’autre part, le siège social n’est pas plus tenu de retourner l’argent aux régions en cas de dépenses excessives, ce qui fonctionne dans les 2 sens.

Pour en être responsable, il aurait fallu que les décisions aient été prises par nous et dans votre cas, la décision de vous payer 40$ l’heure a été prise par votre Présidente régionale qui devait être en mesure de savoir si elle avait les moyens d’assumer cette dépense ou non. Quoique la rumeur dise qu’il restait 1 500$ dans le compte, la réalité en est autrement, il ne reste que quelques miettes.

Dans le protocole que la Présidente régionale a signé, il est mentionné à l’article 3.3 : La Présidente régionale reconnaît que les activités, promotions, publicités ou autres projets de développement qu’elle organisera, ne seront aucunement financés par le RFAQ et qu’elle ne peut engager la responsabilité financière du RFAQ.

Nous comprenons que la situation n’est pas des plus agréables, alors avec l’aide du nouveau comité de gestion de Québec, qui veut bien vous aider, mais qui n’a pas plus d’argent pour vous payer, voici ce que nous pouvons vous proposer : Réduire votre facture de 50% et par la suite nous solliciterons une collecte auprès des membres de la région de Québec en votre nom pour essayer de recouvrer le

montant qui aurait dû vous être payé et dès que nous aurons les fonds nécessaires, nous vous ferons parvenir le paiement. Nous aurions aimé qu’il en soit autrement, mais étant donné les circonstances, nous aurions l’option de nous retourner vers l’ex- direction, de ne pas payer ou encore de procéder tel que mentionné plus haut.

Bien à vous, Ruth Vachon Présidente-directrice générale» [ 6 ] Le 29 septembre 2010, une mise en demeure (P-4) est transmise à la défenderesse, réclamant le paiement de cette facture, sans succès. [ 7 ] Le 3 décembre 2010, madame Vachon transmet à madame Gisèle Picard, la facture de la demanderesse. Madame Picard ne donne pas de suite et le présent recours est intenté le 31 mars 2011, contre la défenderesse. [ 8 ] À son encontre, celle-ci argue qu’elle n’est pas responsable de ce compte car elle n’a pas retenu les services de la demanderesse.

C’est madame Gisèle Picard, présidente régionale de Québec qui l’a fait.

La défenderesse appelle celle-ci en garantie. [ 9 ] Madame Picard ne pouvait engager la responsabilité financière de la défenderesse tel que précisé dans la convention qu’elle a signée avec la défenderesse (clause 3.3) le 27 août 2009 pour la période du 1 er juillet 2009 au 30 juin 2010. [ 10 ] Cette convention (AG-2) prévoit ceci : « 3.3 La PRÉSIDENTE RÉGIONALE reconnaît que les activités, promotions, publicités ou autres projets de développement qu’elle organisera, ne seront aucunement financés par le RFAQ et qu’elle ne peut engager la responsabilité financière du RFAQ; 6.0 COMPTES EN BANQUE Le RFAQ autorise l’ouverture d’un compte de banque pour et au nom du Réseau des femmes d’affaires région de Québec auprès de l’institution financière du choix de la PRÉSIDENTE RÉGIONALE; Les signataires dudit compte de banque seront la PRÉSIDENTE RÉGIONALE conjointement avec une membre désignée de son conseil de gestion, et ce, pour la durée de la présente convention; Lesdites signataires pourront y faire des dépôts et/ou des retraits dans le cadre de la présente convention; Il est bien entendu que les argents déposés dans ledit compte de banque resteront en Région et serviront à financer le fonctionnement du

chapitre et à couvrir certains frais de représentation de la PRÉSIDENTE RÉGIONALE.» [ 11 ] Au 30 juin 2010, tel qu’il appert du relevé du compte de banque de la région de Québec (AG-1) il restait 7 057,62$ en banque, suivant le témoignage de madame Julie Martineau, trésorière.

Celle-ci précise ne pas avoir pu payer la demanderesse parce que le compte a été fermé à son insu. [ 12 ] Madame Vachon (présidente de la défenderesse) précise que le compte est fermé à la fin du mandat de la présidente régionale. [ 13 ] En ce qui concerne madame Carole Devin, présidente régionale à Québec de 2007 à 2009, elle confirme que la région est autonome au plan financier. [ 14 ] Madame Gisèle Picard, appelée en garantie, soumet ne pas savoir qui a fermé le compte bancaire dans lequel il restait 7 057$, à la fin juin 2010, fermeture faite à son insu, soutient-elle. [ 15 ] Les chèques qu’ils restaient à recevoir, ont été remis par madame Martineau à la nouvelle présidente, madame Michèle Cantin. [ 16 ] Pour les raisons qui suivent, le Tribunal conclut au bien-fondé de la demande contre la défenderesse jusqu’à concurrence de 3 149,21$ et au bien-fondé de l’appel en garantie. [ 17 ] La demanderesse a rempli partiellement le fardeau de preuve qui lui incombait en vertu des articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec . [ 18 ] La preuve révèle que la demanderesse a rendu les services pour lesquels elle réclame des honoraires de 3 149,21$ et qu’elle n’a pas été payée. [ 19 ] Suivant l’

article 2164 du Code civil du Québec , la défenderesse doit payer cette somme à la demanderesse. Cependant, comme l’appelée en garantie a outrepassé ses pouvoirs à l’égard de la défenderesse, elle doit payer à la défenderesse la somme que celle- ci doit verser à la demanderesse, conformément à l’

article 2157 du Code civil du Québec . [ 20 ] La preuve révèle clairement que l’appelée en garantie savait qu’elle ne pouvait engager la responsabilité de la défenderesse tel que précisé à la clause 3.3 de la convention qu’elle a signée avec la défenderesse.

[ 21 ] La réclamation de 500$ pour les troubles et inconvénients subis est rejetée, puisque les intérêts au taux légal compensent à cet égard ( art. 1617 C.c.Q. ). [ 22 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 24 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse 3 149,21$ avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et les frais de 129$; [ 25 ] ACCUEILLE l’appel en garantie; [ 26 ] CONDAMNE madame Gisèle Picard, à payer à la défenderesse 3 149,21$ avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et les frais. __________________________________ ANNE LABERGE, J.C.Q. Date d’audience : 30 janvier 2012