2020 QCCA 292, 2020 QCCA 292

Nadeau c. R. 2020 QCCA 292 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007285-206 ( 500-01-102486-146 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 février 2020 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Yves Nadeau Me Maxime Hébert-Lafontaine ( Latour Dorval )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Robert Benoît ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement de culpabilité rendu le 3 février 2020 par l’honorable Mario Longpré de la Cour supérieure, district de Montréal. ( Art. 675 (1) a) (ii) C.cr . ) Requête pour mise en liberté provisoire. ( Art. 679

(1) a) C.cr . et Art. 31 R.C.a.Q.m.c. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 9 h 44 Début de l’audience. Identification des avocats. Représentations de Me Hébert-Lafontaine. 9 h 46 Échanges entre le juge et Me Hébert-Lafontaine. 9 h 50 Me Hébert-Lafontaine remet au juge le repiquage de l’audition du 3 février 2020 devant la Cour supérieure.

10 h 05 Représentations de Me Benoît. 10 h 07 Me Benoît remet au juge une lettre de l’honorable juge Longpré concernant la suite du dossier en première instance. 10 h 11 Échanges entre le juge et Me Benoît. 10 h 17 Réplique de Me Hébert-Lafontaine. 10 h 18 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 20 Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité pour questions de fait ou mixtes de fait et de droit, ainsi qu’une requête pour mise en liberté provisoire pendant l’appel.

Il a déjà déposé un avis d’appel soulevant des motifs de droit. [ 2 ] L’intimée conteste les requêtes et dépose une requête en rejet d’appel, présentable devant une formation de la Cour le 16 mars 2020. [ 3 ] La requête en rejet soulève la question de la compétence de la Cour. [ 4 ] Dans ces circonstances, il est approprié de déférer les requêtes dont je suis saisi à la formation qui entendra la requête en rejet le 16 mars 2020.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ [ 5 ] DÉFÈRE les requêtes pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité pour questions de fait ou mixtes de fait et de droit et pour mise en liberté provisoire pendant l’appel à la formation qui entendra la requête en rejet le 16 mars 2020 à 9h30 en salle Mignault. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.