2020 QCCA 1163, 2020 QCCA 1163
Opinion
Nguyen c. R. 2020 QCCA 1163 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007387-200 ( 760-01-086157-176 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 septembre 2020 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Thi Hang Nguyen Me Constantin Kiryakidis ( Centre communautaire juridique de la Rive Sud ) Absent
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Catherine Sheitoyan ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête en extension du délai d'appel (Art. 678(2) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Vu le consentement des parties, les avocats sont dispensés d’être présents à la Cour ce jour.
PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu le dossier et le consentement des parties; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prorogation de délai. [ 3 ] ORDONNE à l’appelant de déposer son avis d’appel ou sa demande d’autorisation d’appeler, le cas échéant, avant le 19 octobre 2020, 15h30. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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