2017 QCCQ 7385, 2017 QCCQ 7385

Gingras c. Flibotte-Blanchard 2017 QCCQ 7385 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-035902-163 DATE : 26 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MÉLINA GINGRAS c. MAXIME FLIBOTTE-BLANCHARD ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal a reçu séance tenante le 26 juin 2017 une transaction (

article 2631 C.c.Q. ) intervenue entre les parties en règlement total et définitif du litige les opposant. [ 2 ] Le défendeur Maxime Flibotte-Blanchard reconnaît devoir la somme de 6 500 $ à la demanderesse Mélina Gingras, en capital, intérêts et frais, qu’il s’engage à lui payer selon les modalités suivantes : • 1 er septembre 2017 2 167 $ • 1 er novembre 2017 2 167 $ • 1 er janvier 2018 2 167 $ [ 3 ] Les paiements seront effectués au moyen de virements bancaires électroniques; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] HOMOLOGUE la transaction ci-devant précisée et, [ 5 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer, sans frais. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.