2011 QCCA 624, 2011 QCCA 624
Opinion
R. c. Pépin 2011 QCCA 624 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004881-114 (500-36-005310-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 31 mars 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Normand Labelle Ville de Montréal, Aff. pénales, criminelles INTIMÉ AVOCAT SERGE PÉPIN Me Nicolas Welt AIDE JURIDIQUE DE MONTRÉAL
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE DÉCLARATION D’ACQUITTEMENT PRONONCÉ LE 9 FÉVRIER 2011 PAR L’HONORABLE CLAUDE CHAMPAGNE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h58 : Début de l’audition. 9h59 : Argumentation par Me Labelle. 10h11 : Argumentation par Me Welt. 10h19 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la nature des moyens d'appel soulevés dans la requête, je suis d'avis que ces moyens devraient être soumis à la Cour; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 3 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition lorsqu'il sera en état.
JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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