Al-Musawi c. Montréal (Ville de) 2013 QCCA 2029 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023870-132 ( 500-17-021363-042 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SHATA AL-MUSAWI Me Pierre-Yves Trudel Archambault Adel Trudel s.n.d. INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me Paule Biron Dagenais, Gagnier, Biron

Requête pour rejet d’appel d'un jugement rendu le 7 août 2013 par l'honorable Pierre Tessier de la Cour supérieure, district de Montréal. (Article 501 al. 4.1 et 5 C.p.c.) Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 55 Me Paule Biron n'a rien à ajouter à sa requête écrite en rejet d'appel. 10 h 55 Argumentation par Me Pierre-Yves Trudel. 11 h 00 Suspension de la séance. 11 h 26 Reprise de la séance. 11 h 26 Suite de l'argumentation de Me Pierre-Yves Trudel. 12 h 05 Réplique par Me Paule Biron. 12 h 16 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 16 Suspension de la séance. 12 h 29 Reprise de la séance.

PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Lorne Giroux, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel est voué à un échec certain. Sur le premier moyen relatif à la faute imputée à la ville, le jugement

entrepris ne souffre d'aucune faiblesse compte tenu des décisions antérieures rendues dans la même affaire. [ 2 ] Étant donné la finalité de la garantie monétaire qui est liée à l'exécution du projet de réutilisation du sol, le juge n'a pas davantage commis d'erreur en décidant que la demande de remboursement de l'appelante était prématurée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel avec dépens. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.