2013 QCCQ 7583, 2013 QCCQ 7583

Protection de la jeunesse — 133112 2013 QCCQ 7583 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-41-005525-132 DATE : Le 21 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], ès qualités de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A Personne requérante -et- X Née le [...] 2000 Adolescente-intimée -et- A Père-intimé -et- B Mère-intimée -et- LA COMMISSION DE LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur requête en protection suivant l'article 38 L.P.J. ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête visant à faire déclarer la sécurité et le développement de l'adolescente compromis en raison de ses troubles de comportement sérieux; [ 2 ] L'adolescente a une problématique en santé mentale pour laquelle elle reçoit des services et différents suivis; [ 3 ] L'adolescente fait souvent des crises, et particulièrement, le 19 mars 2012, l'adolescente a fait une crise à l'école, des menaces suicidaires et a dû être amenée en ambulance à l'hôpital; [ 4 ] Suite à cet événement, l'adolescente a dû être hospitalisée pendant une semaine et à sa sortie du Centre hospitalier, suite à la signature d'une mesure volontaire, l'adolescente a été confiée en Centre de réadaptation pour une période de quatre mois avec un retour progressif dans le milieu de la mère; [ 5 ] Au cours de l'automne 2012, l'adolescente se désorganise et s'automutile à l'école et tient encore une fois des propos suicidaires.

En février 2013, l'adolescente fera une tentative de suicide en ingurgitant des comprimés d'Advil et un sachet de billes de plastique; [ 6 ] L'adolescente fera une nouvelle tentative de suicide en février 2013 et une mesure provisoire, visant à ce que l'adolescente soit hébergée en Centre de réadaptation, sera ordonnée;

[ 7 ] L'évolution de l'adolescente en Centre de réadaptation ne permet pas l'arrêt complet de l'automutilation ni des propos suicidaires. Son comportement est inadéquat avec les autres jeunes du Centre de réadaptation.

L'adolescente a besoin de continuer à être hébergée en Centre de réadaptation; [ 8 ] Les parents ne sont pas en mesure de la reprendre et même l'adolescente souhaite demeurer en Centre de réadaptation quelque temps tout en ayant des contacts réguliers avec ses parents; [ 9 ] L'adolescente devra apprendre à mieux gérer les situations l'amenant à devenir anxieuse et à mieux gérer ses émotions; [ 10 ] Toutes les parties sont en accord avec les recommandations du Directeur de la Protection de la Jeunesse à savoir que l'adolescente soit hébergée en Centre de réadaptation jusqu'au 31 août 2013 et qu'une réintégration progressive puisse être amorcée dès la fin des classes; [ 11 ] Le Tribunal considère que les recommandations du Directeur de la Protection de la Jeunesse sont dans l'intérêt de l'adolescente; [ 12 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la requête; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis en raison de l'article 38

f) de la

Loi sur la Protection de la Jeunesse; [ 15 ] ORDONNE l'hébergement en Centre de réadaptation de X et ce, jusqu'au 31 août prochain; [ 16 ] PERMET qu'une réintégration progressive puisse être amorcée d'ici la fin des classes si la situation le permet; [ 17 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par son état; [ 18 ] PREND ACTE que X continuera son suivi psychologique et son suivi psychiatrique et qu'elle suivra les recommandations de ses médecins traitants tant à ce qui a trait aux soins qu'à la médication prescrite; [ 19 ] ORDONNE aux parents et à l'adolescente de collaborer activement avec le Directeur de la Protection de la Jeunesse pour mettre fin à la situation de compromission; [ 20 ] ORDONNE que les contacts entre X et ses parents soient favorisés si la situation le permet et qu'ils soient convenus entre les parties, à savoir, X , ses parents et le Directeur de la Protection de la Jeunesse; [ 21 ] ORDONNE un suivi social pour la prochaine année et qu'aide, conseils et assistance soient apportés à la famille pour toute la période; [ 22 ] CONFIE, pour les fins d'exécution de l'ordonnance, la situation de l'adolescente au Directeur de la Protection de la Jeunesse des Centres Jeunesse A ; [ 23 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 24 ] ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix si requis; __________________________________ LUC JOLY, J.C.Q.

Me Audrey-Clermont Henry Avocate du D.P.J. Me Manon Deschênes Avocate de l'adolescente Date d’audience : Le 21 mars 2013