Port-Cartier (Ville de) c. Croussette 2016 QCCQ 7646 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-22-003605-165 DATE : Le 29 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ VILLE DE PORT-CARTIER Demanderesse c.

VIATEUR CROUSSETTE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande introductive d'instance, la demanderesse réclame au défendeur la somme de 2 302,98 $ pour les taxes foncières de 2013 à 2016 de son immeuble immatriculé 3220-28-4267-3 et situé au [...] à Rivière-Pentecôte; [ 2 ] Le défendeur est mis en demeure de payer, mais il refuse ou néglige de le faire; [ 3 ] Il ne répond pas à la demande introductive d'instance dans le délai prescrit et vu son défaut de le faire, le présent jugement est rendu par défaut contre lui; [ 4 ] Après examen de la procédure, de la preuve et de la déclaration sous serment, la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande introductive d'instance; POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE : [ 5 ] ACCUEILLE la demande introductive d'instance; [ 6 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 2 302,98 $, les intérêts et pénalités calculés au 18 février 2016

pour les taxes foncières de 2013 à 2016, plus un intérêt et pénalité de 13 % l'an sur la somme due à compter du 19 février 2016; [ 7 ] DÉCLARE que l'immeuble immatriculé 3220-28-4267-3 est affecté d'une créance prioritaire en faveur de la demanderesse pour le paiement de cette somme avec les intérêts et pénalités; [ 8 ] LE TOUT avec les frais de justice. _________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, G reffière spéciale de la Cour du Québec Me Isabelle Blouin THÉMIS AVOCAT s.a. Avocats de la demanderesse VIATEUR CROUSSETTE Défendeur