Crosta Monaro c. Copropriété du 34 St-Paul Ouest 2018 QCCA 1523 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027611-185 (500-22-243173-179) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 septembre 2018 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANTE AVOCATE LYDIA CROSTA MONARO Me ROSA RIOLO-VACCARO (Rosa Riolo-Vaccaro, avocate) INTIMÉE AVOCAT COPROPRIÉTÉ DU 34 ST-PAUL OUEST Me YVES MORANVILLE (Morency, Société d’avocats, s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 22 mai 2018 par l'honorable Daniel Bourgeois de la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 40 Début de l’audition. Identification des avocats. 12 h 41 12 h 44 Commentaires de Me Moranville. Me Moranville demande d’ordonner la fin de la suspension des procédures en première instance. 12 h 46 Commentaires de Me Vaccaro. 12 h 57 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant que l'article 365 C.p.c. prévoit que la Cour peut rejeter un appel s'il y a eu renonciation par l'intimée aux droits résultant d'un jugement rendu en sa faveur; [ 2 ] Considérant que, le 20 juillet 2018, l'intimée a produit un acte de désistement au dossier de cette Cour où elle déclare « qu'elle se désiste en totalité des conclusions du jugement rendu en sa faveur le 22 mai 2018 par l'Honorable Daniel Bourgeois, J.C.Q., renonçant ainsi aux droits qui résultent de celui-ci »; [ 3 ] Considérant que l'appel n'a donc plus d'objet; [ 4 ] Considérant toutefois que la demande d'ordonner la fin de la suspension des procédures en première instance n'a pas sa raison d'être puisque les procédures reprendront puisque que le dossier d'appel est terminé.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE partiellement la requête; [ 6 ] ACCUEILLE la demande de rejet d'appel, avec les frais de justice; [ 7 ] REJETTE l'appel, avec frais de justice; [ 8 ] REJETTE la demande d'ordonner la fin de la suspension des procédures, sans frais de justice.

MARTIN VAUCLAIR, J .C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.