2012 QCCA 2333, 2012 QCCA 2333
Opinion
Adoption — 12441 2012 QCCA 2333 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-08-000360-109 (505-43-002014-080) DATE : 19 AVRIL 2012 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. A REQUÉRANT – requérant c.
LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU CENTRE JEUNESSE A INTIMÉE – mise en cause et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC INTERVENANT – intervenant ARRÊT [ 1 ] Le requérant A a déposé une « Requête de clarification des dépens accordés par le jugement 500-08-000360-109 (article 520 C.p.c. ) », en date du 27 mars 2012. [ 2 ] La mention à l’arrêt, que l’appel est accueilli « avec dépens », ne nécessite pas de clarification, il s’agit d’une formulation habituelle et suffisante. [ 3 ] Quant à l’exactitude de la taxation par rapport au tarif, qui peut être remise en question selon la procédure établie, nous n’en sommes pas saisis. [ 4 ] Vu l’irrecevabilité de la requête, elle sera rejetée sans audience et donc, sans frais.
Pour ces motifs, la Cour : [ 5 ] REJETTE la requête en « clarification » du 27 mars 2012, sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. M. A Personnellement Me Lise Barbusci Roy et associés Pour l’intimée Me Catherine Néron Bernard, Roy (Justice-Québec) Pour l’intervenant
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