2014 QCCA 22, 2014 QCCA 22
Opinion
2014 QCCA 22 Droit de la famille — 1419 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024130-130 (500-12-304797-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 8 janvier 2014 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATES X Y Me Anne-France Goldwater (absente) Me Marie-Élaine Tremblay (absente) GOLDWATER, DUBÉ PARTIES INTIMÉES AVOCATS A… M… AN… W… Me Pierre V. LaTraverse (absent) LATRAVERSE AVOCATS INC. Me Luce Gayrard (absente) Me Isabelle Duval (absente) ME LUCE GAYRARD
REQUÊTE EN PROROGATION DU DÉLAI D'APPEL ( Art. 21 de la Loi sur le divorce ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête est ACCUEILLIE selon la conclusion suivante : PROROGER le délai d’appel du jugement interlocutoire rendu le 11 décembre 2013, par l’honorable Thomas M. Davis, de la Cour supérieure, du district de Montréal, dans le dossier portant le numéro 500-12-304797-107 dans les trente (30) jours du jugement prorogeant le délai d’appel ; [ 2 ] LE TOUT sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
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