2011 QCCQ 9554, 2011 QCCQ 9554

Bolduc c. Legault 2011 QCCQ 9554 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE LABELLE MONT-LAURIER « Chambre civile » N° : 560-32-003595-101 DATE : 25 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Pierre Bolduc Demandeur c.

Caroline Legault Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Considérant que le demandeur réclame l'entièreté d'un montant qu'il a déposé dans le compte conjoint des parties pendant leur vie commune ; Considérant que la preuve révèle que ce compte servait aux besoins de la famille, y compris les parties elles-mêmes ; Considérant que les parties ont réglé l'ensemble de leurs affaires découlant de leur rupture par consentement à jugement daté de juin 2008, homologué par la Cour supérieure ; Considérant que ce n'est qu'à la fin juin 2010 que le demandeur a introduit la présente demande ; Considérant l'admission du demandeur, séance tenante, qu'un compte conjoint doit être séparable à part égale ; Considérant qu'aucune preuve ne montre que la défenderesse a puisé dans ce compte plus que sa part ; Pour ces motifs, le Tribunal : Rejette la demande ; Chaque

partie payant ses frais . __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : 24 août 2011