2022 QCCA 700, 2022 QCCA 700

Corporation Norme Internationale inc. c. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal 2022 QCCA 700 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029640-216 ( 505-17-007807-151 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 mai 2022 ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD, Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCATE corporation norme internationale inc. Me Catherine Dion-Cliche ( Cain Lamarre ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal Me Etienne Picard ( Les Avocats DNA ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire (Art. 373 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 9 h 00 Identification du dossier et des avocats. Demande de précisions quant à l’évolution du dossier. 9 h 01 Représentations de Me Dion-Cliche. 9 h 02 Représentations de Me Picard. 9 h 04 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement du procureur de l’intimée; [ 2 ] Considérant qu’il s’agit de la troisième prolongation dans le dossier; [ 3 ] Considérant les représentations des parties à l’effet que les négociations avancent diligemment et qu’en cas d’absence de règlement, l’appelante sera en mesure de déposer son mémoire le 9 août 2022; [ 4 ] Considérant que le Code de procédure civile prévoit que l’intimée a deux (2) mois suivant la notification du mémoire de l’appelante pour notifier et déposer le sien; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelante au 9 août 2022; [ 7 ] FIXE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’intimée au 10 octobre 2022; [ 8 ] Le tout sans frais. ME Greffière-adjointe