Syndic de Société de vélo en libre-service 2022 QCCA 853 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-030055-222 (500-11-045951-148) DATE : 14 juin 2022 DEVANT L'HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A. DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : SOCIÉTÉ DE VÉLO EN LIBRE-SERVICE Débitrice et LITWIN BOYADJIAN INC. REQUÉRANTE – syndic et VILLE DE MONTRÉAL INTIMÉE – créancière JUGEMENT [ 1 ] Le 5 mai 2022, la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Martin Castonguay), rend un jugement par lequel elle annule en

partie « l’avis de rejet et/ou ajournement du Syndic daté du 15 décembre 2020 quant à la somme de [31 746 575,00] $ » [1] . Elle ordonne aussi « à Litwin Boyadjan de traiter la créance de Ville de Montréal au montant de [31 746 575,00] $ pari passu avec les autres créanciers chirographaires dans le présent dossier » [2] . [ 2 ] Est-ce que le syndic dispose d’un appel de plein droit ou sur permission à l’encontre de la décision de la Cour supérieure? Voilà la question qui se pose. [ 3 ] Tout comme dans Syndic d'Avi Life-Lab inc. [3] , les parties débattent de la controverse jurisprudentielle entourant l’interprétation de l’

article 193

c) de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité ( L.f.i. ) et la possibilité d’exercer un droit d’appel de plein droit dans la présente affaire. En raison de cette controverse, le syndic présente aussi une demande pour permission d’en appeler selon l’

article 193

e) de L.f.i. [ 4 ] Je partage l’opinion de ma collègue la juge Marcotte qui écrivait dans l’affaire Syndic d'Avi Life-Lab inc. ce qui suit : « considérant la controverse jurisprudentielle évoquée, j’estime qu’il est préférable que la question soit décidée par une formation de trois juges, avec le bénéfice d’un dossier complet » [4] . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler à la formation qui entendra l’appel; [ 6 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. GUY COURNOYER, J.C.A. Me Alain N. Tardif Me Gabriel Faure Me Marc-Étienne Boucher MCCARTHY TÉTRAULT Pour la requérante Me Se-Line Duong Me Eleni Yiannakis IMK Pour l’intimée

Date d’audience : 8 juin 2022