2012 QCCQ 7517, 2012 QCCQ 7517
Opinion
Thorens Solutions inc. c. Corporation Interdoc inc. 2012 QCCQ 7517 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-122006-101 DATE : 24 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ THORENS SOLUTIONS INC., 4200, boul. Saint-Laurent, Bureau 709, Montréal (Québec) H2W 2R2 Demanderesse c.
LA CORPORATION INTERDOC INC., 605, rue Maple, App. 001, Sutton (Québec) J0E 2K0 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au mérite, rend jugement comme suit.
POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L'AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR : ACCUEILLE la réclamation, CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 7 000 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 9 novembre 2009 et les frais judiciaires de 204 $. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Date d’audience : 24 septembre 2012
Loading document…