Turcotte c. R. 2018 QCCA 572 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006622-185 (750-01-046209-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 avril 2018 L’HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. APPELANT AVOCAT TAMY TURCOTTE Me FRANCIS PILOTTE (Francis Pilotte Avocat) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour surseoir à l’exécution de la peine prononcée le 9 janvier 2018 par l’honorable Gilles Charpentier de la Cour du Québec, district de Saint-Hyacinthe. (Art. 683(3) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 43 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. 9 h 45 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 47 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour surseoir à l’exécution de la peine; [ 2 ] Vu les conditions prévues à l’art. 683(5) C.cr. ; [ 3 ] Vu le consentement de la poursuite; [ 4 ] Vu l’engagement de l’appelant tel que décrit ci-dessous.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] SURSEOIT à l’exécution de la peine prononcée le 9 janvier 2018 par la Cour du Québec (l’honorable Gilles Charpentier) jusqu’au prononcé de la décision sur son appel; [ 7 ] ORDONNE à l’appelant de se conformer à l’engagement suivant : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 2. Ne pas être en présence physique de Martin Belleau; 3. Ne pas communiquer, directement ou indirectement, avec Martin Belleau; 4.

Ne pas se rendre à la résidence ou au lieu de travail de Martin Belleau. [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. jocelyn f. rancourt, J.C.A.