2020 QCCA 1509, 2020 QCCA 1509
Opinion
Vasilakakos c. R. 2020 QCCA 1509 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006925-182 , 500-10-006 926-180, 500-10-006943-185 ( 505-01-109175-121 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. N o : 500-10-006925-182 et 500-10-006926-180
PARTIE APPELANTE AVOCATS ELIAS VASILAKAKOS Me MAXIME CHEVALIER Me M ARIA VIVAS (par visioconférence)
PARTIE INTIMÉE AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON Me TIAN MENG ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) (par visioconférence) N o : 500-10-006943-185
PARTIE APPELANTE AVOCATES
SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON Me TIAN MENG ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) (par visioconférence)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS ELIAS VASILAKAKOS Me MAXIME CHEVALIER Me MARIA VIVAS (par visioconférence) DESCRIPTION : 500-10-006925-182 , 500-10-006926-180 et 500-10-006943-185 Appels portés au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 39 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 39 Observations de Me Chevalier sur la requête en retrait de plaidoyer qu’il entend déposer. 9 h 43 Observations de Me Cimon. 9 h 44 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] ACCORDE à Me Chevalier jusqu’au 30 novembre 2020 pour déposer sa nouvelle demande de permission d’appel (retrait de plaidoyer); MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.
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