2012 QCCA 300, 2012 QCCA 300

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières c. Séguin 2012 QCCA 300 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 février 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. N o : 500-09-022332-126 (500-80-018343-112)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES Me Karl Delwaide FASKEN MARTINEAU DuMOULIN

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LOUIS-PHILIPPE SÉGUIN Me Philippe Frère LAVERY DE BILLY N o : 500-09-022334-122 (500-80-018343-112)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT

LOUIS-PHILIPPE SÉGUIN Me Philippe Frère LAVERY DE BILLY

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES Me Karl Delwaide FASKEN MARTINEAU DuMOULIN REQUÊTES POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 14 DÉCEMBRE 2011 PAR L’HONORABLE HENRI RICHARD DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h30 : Début de l’audience. Les requêtes 500-09-022332-126 et 500-09-022334-122 sont entendues conjointement. Les procureurs annoncent que les requêtes ne sont pas contestées. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Vu les questions en jeu, notamment, mais sans limiter l'ampleur du débat, celle de l'enregistrement de l'interrogatoire et celle de la norme de contrôle ou d'intervention; [ 2 ] J'accueille les deux requêtes pour permission d'appeler, frais à suivre le sort du pourvoi. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.