2013 QCCQ 7185, 2013 QCCQ 7185

Adoption — 13124 2013 QCCQ 7185 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-43-002410-130 DATE : Le 27 mars 2013 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ROBERT PROULX, J.C.Q. _____________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X, né le […] 2011 LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE requérante et A B requérants-adoptants JUGEMENT POUR ORDONNANCE DE PLACEMENT D’UN ENFANT MINEUR EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l'adoption d'un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d'identifier l'enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n'est pour se conformer à la loi. [articles 815.4 Code de procédure civile du Québec et 582 C ode civil du Québec ]. [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête demandant de prononcer une ordonnance de placement de l’enfant mineur, X , né le […] 2011, [au pays A] en vue de son adoption. [ 2 ] Considérant la preuve faite par les requérants-adoptants; [ 3 ] Considérant que les requérants-adoptants sont majeurs et qu’ils ont au moins dix-huit de plus que l’enfant mineur; [ 4 ] Considérant que la mère biologique de l’enfant a consenti à l’adoption au Canada de l’enfant et a autorisé le « Social Welfare Society Inc. » à entreprendre des démarches légales d’adoption dans la situation de l’enfant (R-5); [ 5 ] Considérant que l’enfant a été placé sous la charge légale du président du « Social Welfare Society Inc. » et qu’il s’est vu octroyé le

titre de gardien légal de l’enfant (R-6); [ 6 ] Considérant que le 17 juillet 2012, le Président du « Social Welfare Society Inc. » consentait irrévocablement à l’adoption de l’enfant et à son émigration par l’entremise des requérants-adoptants (R-7) et qu’il signait de façon complémentaire un document intitulé « Statement of Release » en vertu duquel il habilitait expressément les autorités québécoises compétentes à prendre toutes les décisions et à entreprendre toutes les démarches judiciaires jugées nécessaires afin de permettre l’émigration de l’enfant au Canada en vue de son adoption et renonçait irrévocablement à la garde légale de l’enfant et à tous ses autres droits sur l’enfant (R-8); [ 7 ] Considérant que les exigences de la loi d’adoption en vigueur [au pays A] sont rencontrées (R-9); [ 8 ] Considérant que les requérants-adoptants on effectué les démarches en vue de l’adoption de l’enfant par l’entremise de l’organisme agrée « A» (R-10); [ 9 ] Considérant que l’enfant vit chez les requérants-adoptants depuis le 7 septembre 2012 et qu’il s’est bien intégré à ses derniers; [ 10 ] Considérant que l’enfant n’est l’objet d’aucune requête, action ou jugement de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse ou d’une autre Cour, ni d’une entente entre les parties ou avec un directeur de la protection de la jeunesse dans un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse; [ 11 ] Considérant que les requérants-adoptants ont les qualités requises pour assumer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant (R-11); [ 12 ] Considérant l’intérêt de l’enfant; [ 13 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 14 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 15 ] ORDONNE le placement en vue de l’adoption de l’enfant, X , né le […] 2011 chez les requérants-adoptants, madame A et monsieur B à compter de l’ordonnance; [ 16 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant aux requérants- adoptants, madame A et monsieur B; [ 17 ] PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X pendant la durée de l’ordonnance de placement; [ 18 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ROBERT PROULX, J.C.Q.

Me Véronique Crête, procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse