2014 QCCA 431, 2014 QCCA 431

Dupuis Paquin Avocats et conseillers d'affaires inc. c. Archambault 2014 QCCA 431 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024245-144 (540-17-009469-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 4 mars 2014 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DUPUIS PAQUIN AVOCATS ET CONSEILLERS D’AFFAIRES INC. Me Marc-André Paquin DUPUIS PAQUIN AVOCATS & CONSEILLERS D'AFFAIRES INC (absent) PARTIES INTIMÉES AVOCATE JEAN-YVES ARCHAMBAULT LE GROUPE ENICO INC. Me Lyne Guilbault GILBERT SÉGUIN GUILBAULT (absente) REQUÊTE DE LA REQUÉRANTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 27 JANVIER 2014 PAR L’HONORABLE JULIEN LANCTÔT DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE LAVAL ET ORDONNANCE DE SAUVEGARDE (Articles 26, 46, 494 et 511 Code de procédure civile )

Greffière: Asma Berrak Salle: —- AUDITION Jugement-voir page 3. Asma Berrak Greffière

JUGEMENT [ 1 ] La requête est DÉFÉRÉE à la formation du 10 mars 2014 en salle Antonio-Lamer à 14 h 00. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.