2011 QCCA 571, 2011 QCCA 571

Wang c. Deng 2011 QCCA 571 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021037-106 ( 500-17-031117-065 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 mars 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A. APPELANTS AVOCAT DAPENG WANG XIAO MEI LI ANDRÉ FRATELLI Me Jay Turner OIKNINE & ASSOCIÉS INTIMÉS AVOCAT WEN DENG CUI LIAN LIN MEI DENG Me Claude Pelletier HEENAN BLAIKIE MIS EN CAUSE AVOCAT

CIBC MORTGAGES PAQUETTE & ASSOCIÉS S.E.N.C. L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LAVAL GESTION FRATELLI INC. 6478581 CANADA INC. 6478590 CANADA INC. CENTRE D'HÉBERGEMENT DE LA VILLA LES TILLEULS INC. « APPELLANTS' SUI GENERIS MOTION TO PRESERVE THE JURISDICTION OF THIS HONORABLE COURT OF APPEAL » Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 9h50 : Début de l’audience. 9h51 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9h55 : Argumentation par Me Turner. 10h09 : Suspension. 10h11 : Reprise de l'audience.

Argumentation par Me Pelletier. 10h20 : Réplique de Me Turner. 10h28 : Réplique de Me Pelletier. 10h31 : Réplique de Me Turner. 10h33 : Intervention de Me Pelletier. 10h34 : Suspension. 10h54 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Les appelants présentent une requête intitulée Appellants Sui Generis Motion to preserve the Jurisdiction of this Honorable Court of Appeal, en vertu des articles 2 et 20 C.p.c. [ 2 ] Par cette requête, ils demandent l'ordonnance suivante : ORDER bailiff André Perron of the mise en cause firm of bailiffs Paquette & Associés, or any other bailiff of said firm involved in the sale of the Manoir Laval Ouest, to instruct Notary Raymond Grenier, who will be charged with the execution of the Deed of Sale by the prospective purchaser, to retain in trust the sum of $ 92 073.00 out of the net proceeds of said sale, until final adjudication on the merits of the present appeal, in order that this Honorable Court of Appeal preserve its jurisdiction over the present matter. [ 3 ] Le jugement de la Cour supérieure [1] , objet de l'appel, ordonne comme conclusion accessoire la vente en justice de l'immeuble visé par les procédures et l'attribution éliminatoire, le cas échéant. [ 4 ] La juge de première instance a ordonné l'exécution provisoire de ce jugement, nonobstant appel.

Les appelants ont présenté à un juge de la Cour une requête pour suspension de l'exécution du jugement de la Cour supérieure. Le 18 octobre 2010, mon collègue le juge Nicholas Kasirer, dans un jugement fort détaillé, a rejeté cette requête [2] . [ 5 ] Les appelants demandent, par la présente requête, qu'une somme de 92 073,00 $ soit retenue par l’huissier qui a procédé à la vente de l'immeuble.

La somme dont il est ici question, laquelle est fonction du remboursement du salaire de madame Li, selon le jugement de première instance, a été prise en compte dans la valeur des parts pour les fins de l'attribution éliminatoire aux intimés. [ 6 ] Quelle que soit la nature de la requête des appelants, qualifiée par eux de sui generis , il ne m'a été démontré aucun fondement factuel ou de droit pour l'accorder, si tant est qu'un juge unique ait juridiction pour décider de celle-ci.

Le jugement de mon collègue le juge Kasirer du 18 octobre 2010 portait nécessairement sur ce volet dont il est à nouveau question dans la présente requête et je ne vois aucun fait nouveau qui puisse justifier un jugement différent. [ 7 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée, avec dépens. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. [2] Wang c. Deng , [2010] R.J.Q. 2168 (C.A.) , 2010 QCCA 1861 .