2011 QCCA 1297, 2011 QCCA 1297

Bouchard c. Ste-Marguerite-du-Lac-Masson (Ville de) 2011 QCCA 1297 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021625-116 ( 700-17-007387-102 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 juillet 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCAT PAUL BOUCHARD Me Vanessa Hergett BEAUREGARD, AVOCATS INTIMÉE AVOCAT VILLE DE SAINTE-MARGUERITE-DU-LAC- MASSON Me David Couturier DUNTON, RAINVILLE

Requête de l'intimée en rejet d'appel d'un jugement rendu le 23 mars 2011 par l'honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure, district de Terrebonne. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 5 juillet 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3 ième alinéa, C.p.c .

et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.