St-Jean-sur-Richelieu (Ville de) c. 9230-5580 Québec inc. 2012 QCCA 319 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022299-127 (755-17-001335-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 février 2012 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU Me Patrice Gladu Me Jean-Jacques Rainville DUNTON RAINVILLE PARTIES INTIMÉES AVOCATS 9230-5580 QUÉBEC INC. Me Dominic Desjarlais Me Louis Linteau LINTEAU LAMARRE & MONTCALM YVES CLOUTIER MIS EN CAUSE AVOCAT

GROUPE GUY SAMSON INC. GROUPE SAMSON-ROBERT INC. PLACE DE LA CABINETTERIE INC. GUY SAMSON OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE SAINT-JEAN REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE D'UN JUGEMENT RENDU LE 7 DÉCEMBRE 2011 PAR L'HONORABLE NICOLE-M. GIBEAU DE LA COUR SUPÉRIEURE DISTRICT D'IBERVILLE REQUÊTE AMENDÉE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE D'UN JUGEMENT RENDU LE 7 DÉCEMBRE 2011 PAR L'HONORABLE NICOLE-M. GIBEAU DE LA COUR SUPÉRIEURE DISTRICT D'IBERVILLE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h33 : Début de l'audience.

Me Desjarlais fait une demande de remise. 9h34 : Commentaires de Me Gladu. 9h35 : Suspension.

12h45 : Reprise de l'audience. Argumentation par Me Desjarlais sur la demande de remise. 13h00 : Argumentation par Me Gladu sur la demande de remise. 13h04 : Suspension. 13h15 : Reprise de l'audience. Me Desjarlais annonce qu'il retire l'affidavit de monsieur Yves Cloutier. Me Gladu demande de rayer sa requête pour permission d'appeler amendée et retire l'affidavit de Me Hébert ainsi que la pièce R-6. Argumentation par Me Gladu. 14h00 : Argumentation par Me Desjarlais. 14h39 : Réplique de Me Gladu. 14h43 : PAR LA JUGE. La requête pour permission d'appeler est mise EN DÉLIBÉRÉ. La requête pour permission d'appeler amendée est RAYÉE. Annick Nguyen Greffière