2011 QCCA 493, 2011 QCCA 493

General Motors du Canada ltée c. 178018 Canada inc. 2011 QCCA 493 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007320-119 (200-17-013260-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 18 mars 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANTE AVOCAT GENERAL MOTORS DU CANADA LIMITÉE Me ÉRIC PRÉFONTAINE (Osler, Hoskin) INTIMÉS AVOCATE 178018 CANADA INC.

JACQUES SAILLANT ALEXANDRE SAILLANT CARLES SAILLANT Me LINE MAGNAN pour Me JACQUES LAROCHELLE (Jacques Larochelle Avocat inc.) GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 29, 494 & 511 C.p.c. ) 9 h 06 Observations du juge; Observations de Me Préfontaine; 9 h 13 Observations de Me Magnan; 9 h 15 Suspension; 9 h 16 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La Cour supérieure a rejeté l'exception déclinatoire proposée par la requérante, laquelle s'appuie sur une clause d'élection de for conférant compétence aux tribunaux de la province d'Ontario. [ 2 ] Les intimés ne contestent pas la requête, concédant que l'état de la jurisprudence en cette matière favorise grandement l'octroi de la permission. [ 3 ] En l'espèce, je suis d'avis que la requête satisfait les exigences de l'article 29 du Code de procédure civile et que les fins de la justice requièrent que la permission soit accordée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 6 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance; [ 7 ] PORTE l'affaire au rôle du 10 juin 2011 , 9h30 pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie aux parties intimées, de déposer au greffe, au plus tard le 14 avril 2011 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile, de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 12 mai 2011 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 11 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 12 ] Le tout, frais à suivre. Temps d’audition :

Partie appelante : 30 minutes Parties intimées : 30 minutes FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.