2012 QCCQ 9386, 2012 QCCQ 9386

Gagnon (Transport Martin Gagnon) c. Construction CSC inc. 2012 QCCQ 9386 JR-1213 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI Chambre civile N° : 150-32-008134-120 DATE : 16 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JOHANNE ROY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARTIN GAGNON, faisant affaires sous la raison sociale TRANSPORT MARTIN GAGNON

Partie demanderesse c. CONSTRUCTION C.S.C. INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La cause procède par défaut, en l'absence de tout représentant de Construction C.S.C. inc. à qui l'avis d'audition a été transmis. [ 2 ] M. Martin Gagnon est représenté par sa conjointe, M me Louise Dallaire, qui réfère le Tribunal aux factures produites au dossier pour justifier les services de transport rendus à Construction C.S.C. inc., pour un total de 1 879,36 $ qui n'a pas été acquitté.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] ACCUEILLE la demande; [ 4 ] CONDAMNE Construction C.S.C. inc. à payer à Martin Gagnon, faisant affaires sous la raison sociale Transport Martin Gagnon, la somme de 1879,36 $ avec l'intérêt au taux légal de 5 % et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 16 janvier 2012, date de réception de la mise en demeure et les dépens établis à la somme de 103 $.

__________________________________ Johanne Roy, Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 10 octobre 2012