R. v. Rodgers, 2023 QCCM 48

R. c. Lafortune 2023 QCCM 48 COUR MUNICIPALE DE LA VILLE DE QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC N o : 21CC011877 DATE : 16 mai 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATRICE SIMARD ______________________________________________________________________ Le Roi Poursuivant c. Alexi Lafortune Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN EXCLUSION DE LA PREUVE [1] ___________________________________________________________________ 1.

INTRODUCTION [ 1 ] Le 2 octobre 2021 , les agents Emmanuel Flamand et Mathieu Blanchette du SPVQ [2] se présentent à la résidence du défendeur en réponse à un appel logé au 911 par un citoyen pour dénoncer la conduite erratique d’une automobile sur l’autoroute 40. [ 2 ] À la suite de l’enquête menée par les policiers, le défendeur sera éventuellement arrêté et accusé, par voie

sommaire, des infractions prévues aux paragraphes 320.14(1)

a) et 320.14(1)

b) C.cr . [ 3 ] Le 20 janvier 2023 , le défendeur a déposé au greffe une requête pour exclusion de la preuve fondée sur la violation des articles 8 , 9 et 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés [3] .

Il demande au Tribunal d’exclure de la « preuve subséquemment obtenue » à la suite de son interpellation par les policiers ou de rendre « toute autre ordonnance nécessaire aux fins de la justice » conformément au paragraphe 24(2) de la Charte . [ 4 ] Les violations alléguées se résument comme suit : 1 er motif : La fouille abusive; 2 ième motif : La détention arbitraire; 3 ième motif : L’absence de confidentialité du droit à l’assistance d’un avocat. [ 5 ] Le Tribunal a donc tenu un voir-dire le 23 février 2023 .

Les parties ont convenu que la preuve du poursuivant administrée dans le cadre du voir-dire serait versée au fond. [ 6 ] Dans le cadre du voir-dire, le poursuivant a fait entendre un témoin civil, Bobby Royer, ainsi que les deux policiers impliqués. Le défendeur a également témoigné en défense. 2. ANALYSE [ 7 ] Les deux premiers motifs soulevés par le défendeur, à savoir la fouille abusive et la détention arbitraire seront traités en parallèle.

Quant au troisième motif , qui concerne la mise en œuvre du droit à l’avocat, il fera l’objet d’un bref aparté, la preuve instruite dans le cadre du voir-dire ne supportant tout simplement pas les prémisses factuelles alléguées aux paragraphes 34 et 35 de la requête. 2.1 La fouille abusive et la détention arbitraire [ 8 ] Le défendeur plaide d’abord, en invoquant notamment l’arrêt rendu par la Cour d’appel de la Saskatchewan dans R. v.

Rodgers [4] , que les policiers n’avaient pas le droit de se présenter à sa résidence sans l’obtention préalable d’un mandat. [ 9 ] Or, l’arrêt Rodgers ne fait pas autorité dans la province de Québec. Dans une décision rendue le 8 septembre 2020, la Cour

d’appel du Québec écarte la position adoptée par la Cour d’appel de la Saskatchewan dans Rodgers de manière explicite en la qualifiant « d’interprétation difficile à saisir » [5] . [ 10 ] Aux paragraphe 25 à 28 de Tremblay , le juge Healy résume les principes qui gouvernent le questionnement à des fins d’enquête, à la lumière de la théorie de l’invitation implicite, de la manière suivante : « Le questionnement à des fins d’enquête [25] L’appelant prétend que les policiers outrepassent l’invitation implicite lorsqu’il se présente à la porte d’une résidence dans le but d’en questionner l’occupant à des fins d’enquête.

Même si cette proposition trouve appuie dans une certaine jurisprudence, celle majoritaire retient plutôt que le droit de s’approcher et de communiquer n’exclut pas un questionnement qui vise à faire avancer une enquête policière légitime. • Hallé c. R. , 2010 QCCA 2229 , par. 29 à 32 ; • R. c. Desrochers , [2007] O.J. (Ontario Judgments) No. 1482, aux paragr. 16 et 17; Confirmée par 2008 ONCA 255 ; • R. c. Leclaire , 2005 NSCA 165 , par. 15 , 28, 29 et 34; • Young v.

Saanich Police Department , 2004 BCCA 224 , par. 25 ; Demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada rejetée, le 18 novembre 2004, nᵒ de dossier 30377; • R. c. Petri , 2003 MBCA 1 , par. 20 à 24 ; • R. c. Vu , 1999 BCCA 182 , par. 33 à 36 ; Demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada rejetée le 10 novembre 1999, nᵒ de dossier 27383.

C’est plutôt l’intention de recueillir des informations ou des éléments incriminants par un moyen autre que la communication avec l’occupant qui outrepasse les limites de cette invitation implicite. [27] De même, dans l’arrêt Van W yk [6] , une décision de la Cour supérieure de l’Ontario confirmée par la Cour d’appel de l’Ontario [7] et citée par plusieurs tribunaux au pays, des témoins ont rapporté l’implication et la fuite d’un conducteur de camion lors d’un accident automobile. Le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule a été transmis aux policiers.

Cette information leur a permis de retracer le domicile du conducteur et de s’y présenter afin de l’identifier. Statuant sur la validité de l’opération policière, le juge Hill affirmait ce qui suit : Par. 30 Mr. Van Wyk submitted that if the police intend to secure evidence through speaking to the occupant such an objective constitutes an impermissible warrantless search. While a literal reading of the text of Sopinka J.'s statements might admit of such an

interpretation, I am unable to accept that such an approach was intended. […] Par. 33 Where the sole purpose of the police officer is to ask questions of the homeowner, nothing can be gathered by the government, in the sense of unwitting disclosure by the occupant, until he or she chooses to speak.

The police intent of facilitating communication, even investigative questioning, does not exceed the bounds of the implied right to approach and knock and is, accordingly, not trespassory or in breach of s.8 of the Charter . [28] En résumé, il faut retenir de la jurisprudence que les agents de l’État sont autorisés à se présenter à la porte d’un domicile dans l’intention de questionner l’occupant afin de faire progresser une enquête légitime.

Pour que l’enquête puisse être qualifiée de « légitime », ces mêmes agents doivent être en possession d’information permettant de faire un lien entre les occupants de la résidence et une conduite criminelle réelle ou soupçonnée. En l’absence d’une telle information, il s’adonne à une

partie de pêche et, ce faisant, outrepasse l’invitation implicite. En aucun cas, ils ne sont autorisés à se présenter à la porte d’une résidence dans le but exprès de recueillir des éléments de preuve. La prise d’information par voie « d’une communication convenable » avec l’occupant doit être l’unique but de leur visite.

Il est donc crucial de distinguer la prise d’information par voie de communication et l’obtention « d’éléments de preuve » par d’autres moyens. [ 11 ] Dans le cas présent, les policiers possédaient les renseignements suivants, communiqués au 911 par le témoin civil Bobby Royer ou obtenus par la consultation de banques de données informatiques à partir de l’ordinateur du véhicule patrouille, notamment celles de la Société de l’Assurance-Automobile du Québec (SAAQ) : 1° Vers 21h45 , les policiers reçoivent un appel de la centrale relativement à un véhicule automobile qui circule sur l’autoroute 40 de manière erratique; l’automobile roule à haute vitesse en effectuant des louvoiements ou des zigzags.

Le plaignant mentionne la possibilité d’une conduite avec capacité affaiblie par l’alcool ou par la fatigue; 2° Vers 21h48 , le véhicule est perdu de vue dans le secteur du boulevard Pierre-Bertrand; 3° Vers 21h53 , les policiers arrivent dans ce secteur, mais ne peuvent localiser le véhicule suspect; 4° Le témoin a communiqué au 911 une description détaillée du véhicule en fournissant notamment la marque, le modèle, la couleur et le numéro de plaque d’immatriculation; il s’agit d’une automobile Kia Rio de couleur Noire, immatriculée […].

Par voie d’admission, le défendeur reconnaît être propriétaire d’un véhicule Kia Rio 2020 qui correspond à cette plaque d’immatriculation; 5° En consultant les banques de données de la SAAQ, les policiers constatent que le propriétaire du véhicule habite sur la rue A, dans le quartier Saint-Sauveur, à Québec;

6° Vers 22h04 , les policiers arrivent à la résidence du propriétaire et aperçoivent le véhicule suspect stationné « croche » ou de façon « décalée » près de l’entrée de l’immeuble; 7° Le capot du véhicule est tiède, ce qui laisse croire à l’agent Flamand qu’il a été utilisé récemment; 8° L’agent Flamand communique ensuite par téléphone avec Bobby Royer afin d’obtenir une description plus détaillée du conducteur.

Le témoin ne peut préciser si le conducteur était « un homme ou une femme », mais il ajoute toutefois que la personne avait « les cheveux courts » 9° Vers 22h10 , les policiers se présentent à la porte de la résidence du propriétaire du véhicule. [ 12 ] Pour reprendre les termes du juge Healy dans Tremblay , les policiers possédaient alors des informations leur permettant de faire un lien entre l’un des occupants de la résidence, à savoir le propriétaire d’un véhicule suspect, et une conduite criminelle réelle ou soupçonnée, à savoir la conduite dangereuse d’un véhicule à moteur sur la voie publique ou avec capacité affaiblie, à un quelconque degré, par l’alcool ou d’une drogue. [ 13 ] Les policiers n’ayant pas personnellement constaté le comportement routier du véhicule suspect, la conduite criminelle doit toutefois être qualifiée de « soupçonnée » en l’instance.

Les policiers n’ont aucun motif raisonnable de « croire » que le propriétaire du véhicule suspect était également son conducteur ce soir-là ou que ce dernier aurait consommé de l’alcool ou une drogue. [ 14 ] Or, l’article 48 de la

Loi sur la police prévoit que les policiers ont comme mission de prévenir et réprimer les infractions et d’en rechercher les auteurs. En matière de sécurité routière, les infractions peuvent découler de l’application du Code de la sécurité routière ou du Code criminel .

Les policiers possèdent notamment le pouvoir d’enquêter sur les infractions routières et d’en rechercher les auteurs. [ 15 ] En l’espèce, le but premier de la visite des policiers au domicile du propriétaire du véhicule est d’identifier le conducteur du véhicule à moteur suspect et, le cas échéant, vérifier son état de santé ainsi que sa capacité de conduire. Lorsqu’ils se présentent à la porte de la résidence du défendeur, les policiers ignorent l’identité du conducteur.

De l’avis du Tribunal, ils font alors progresser une « enquête légitime ». [ 16 ] Dans les circonstances, aucun mandat n’était nécessaire pour pénétrer sur la propriété ou l’immeuble ni pour frapper ou sonner à la porte de la résidence du défendeur. De même, le simple fait pour des policiers de s’entretenir avec un individu ne constitue pas une fouille, une perquisition ou une saisie.

Il en va de même des observations que les policiers peuvent faire lors de leur interaction avec cette personne. [ 17 ] Finalement, les policiers ne sont jamais entrés à l’intérieur de la résidence; ils sont demeurés sur le pas de la porte d’entrée pendant toute l’intervention. Dans les faits, les policiers ne sont jamais devenus des « intrus ». Ils n’ont pas imposé leur présence à l’intérieur de la résidence du défendeur. Personne n’a demandé aux policiers de quitter les lieux. L’autorisation implicite dont bénéficiait les policiers pour pénétrer sur l’immeuble, cogner à la porte et communiquer avec le(

s) occupant(

s) de la résidence n’a jamais été révoquée par le défendeur ni par aucun autre résidant de l’immeuble. Par conséquent, le Tribunal ne retient pas le premier moyen fondé sur la fouille abusive. [ 18 ] Le défendeur plaide également avoir fait l’objet d’une détention arbitraire. Or, la preuve révèle que la détention pour fins d’enquête du défendeur n’a débuté lorsque ce dernier a fait une première déclaration aux policiers vers 22h15 . [ 19 ] Comme mentionné précédemment, les policiers se présentent à la porte de l’immeuble à 22h10 .

Il s’agit d’un bâtiment de type duplex qui compte un logement au rez-de-chaussée et un autre à l’étage. Les deux logements possèdent une entrée commune. L’appartement où habite le défendeur est situé à l’étage. [ 20 ] Les policiers cognent ou sonnent à la porte d’entrée (la preuve n’est pas claire à ce sujet). Quoi qu’il en soit, un jeune homme vient leur répondre. Les policiers expliquent qu’ils mènent une enquête relativement à un appel reçu pour infraction de conduite erratique ou avec capacités affaiblies impliquant le véhicule stationné à l’extérieur.

Le jeune homme, dont les policiers ignorent l’identité, répond qu’il s’agit du véhicule de son frère. [ 21 ] Sur l’entrefaite, un autre jeune homme, éventuellement identifié comme étant le défendeur en l’instance, sort du logement situé à l’étage et descend l’escalier pour venir à la rencontre des policiers. Il veut savoir « ce qui se passe ». L’agent Flamand répète les motifs de leur présence sur les lieux.

Le défendeur déclare alors du tac-au-tac que « ça ne se peut pas » parce qu’il est revenu depuis « une heure et demie et qu’il n’a pris que deux bières ». [ 22 ] Une déclaration extrajudiciaire d'un défendeur faite à une personne en autorité doit toujours faire l'objet d'un voir-dire pour déterminer son admissibilité. La règle demeure celle établie dans Erven c. La Reine [8] où la Cour suprême explique que même les déclarations qui font

partie de la res gestae , soit des déclarations spontanées, sont soumises à l’exigence générale du caractère libre et volontaire pour être admissibles. [ 23 ] En l’espèce, le Tribunal a tenu un voir-dire afin de déterminer l’admissibilité en preuve de cette première déclaration ainsi que les autres déclarations qui seront faites par le défendeur après sa mise en détention pour fins d’enquête par l’agent Flamand. [ 24 ] Le fardeau d’établir le caractère libre et volontaire d’une déclaration repose sur le poursuivant.

La preuve doit établir, hors de tout doute raisonnable, que la déclaration est le fait d’un esprit conscient et qu’elle n’est pas le produit de menaces, d'incitations ou de circonstances oppressives destinées à subjuguer la volonté du défendeur [9] . [ 25 ] Dans le cas présent, il n’y a aucune raison de douter de l’état d’esprit conscient du défendeur lors de son interpellation par les policiers. Certes, le défendeur admet avoir consommé de l’alcool ce soir-là, mais la preuve établit qu’il était en mesure de communiquer convenablement avec les policiers.

Les policiers confirment d’ailleurs que le défendeur a offert une bonne collaboration tout au long de

l’intervention. [ 26 ] Lorsque le défendeur fait cette première déclaration aux policiers, il n’est pas détenu ni arrêté. De fait, les policiers ne connaissent pas encore son identité. Au mieux, ils pouvaient soupçonner qu’il s’agissait du frère du jeune homme qui venait d’ouvrir la porte et, par extension, du propriétaire du véhicule suspect. [ 27 ] Les policiers portent l’uniforme, ils sont clairement identifiés et l’agent Flamand déclare les motifs de leur présence sur les lieux.

Ils ne font aucune promesse ni menace, implicite ou explicite, au défendeur avant que ce dernier ne fasse sa déclaration initiale. [ 28 ] Dans les circonstances, le Tribunal estime que cette première déclaration a été faite de manière libre et volontaire par le défendeur. De fait l’agent Flamand n’a même pas posé de question au défendeur, mais simplement expliqué les motifs de leur présence sur les lieux.

De l’avis du Tribunal, il s’agit-là d’une déclaration spontanée qui relève de la res gestae qui est admissible en preuve. [ 29 ] À partir du moment où il fait cette déclaration aux policiers, la situation du défendeur se modifie puisqu’il vient de confirmer : 1° qu’il a conduit son véhicule pour revenir chez lui, et ce, dans un délai de moins de deux heures; 2° qu’il a consommé de l’alcool avant de prendre le volant. [ 30 ] Le défendeur devient alors le principal suspect de l’enquête menée par les policiers. [ 31 ] À 22h15 , l’agent Flamand avise immédiatement le défendeur « d’arrêter de parler » puisqu’il est désormais « en détention pour fins d’enquête ».

Le policier lui fait les mises en garde d’usage, en mentionnant notamment son droit au silence ainsi que son droit de consulter un avocat. Il demande au défendeur s’il a bien compris ses droits. Le défendeur répond par l’affirmative. Le policier lui demande s’il désire consulter immédiatement un avocat. Le défendeur répond également par l’affirmative. [ 32 ] Puisque le défendeur n’indique pas vouloir communiquer avec un avocat en particulier, l’agent Flamand lui propose de communiquer avec un avocat de garde.

Le défendeur mentionne vouloir s’entretenir avec l’aide juridique et le policier lui donne un numéro de téléphone sans frais. Le défendeur compose aussitôt le numéro sur son téléphone cellulaire tout en remontant les marches vers le palier qui mène à son appartement.

Il va s’entretenir avec une avocate de garde de l’aide juridique de 22h18 à 22h25 . [ 33 ] Quant au déroulement de cette consultation téléphonique, la preuve révèle que le défendeur se trouve alors en haut des marches de l’escalier, sur un palier qui donne accès à son appartement. [ 34 ] Les policiers sont demeurés à l’extérieur de l’immeuble et le Tribunal retient de la preuve que la porte d’entrée est alors fermée. D’ailleurs, lorsque le défendeur redescend les marches après sa consultation téléphonique, il mentionne que les policiers ont « rouvert la porte ».

De leur côté, les deux policiers ont affirmé être restés à l’extérieur de l’immeuble et ont confirmé que la porte d’entrée est demeurée fermée pendant l’entretien téléphonique. Les policiers n’ont pas entendu les propos tenus par le défendeur, mais ils pouvaient toutefois l’observer à travers la vitre givrée de la porte. [ 35 ] Par conséquent, le Tribunal constate que le défendeur a eu la possibilité de s’entretenir de manière confidentielle avec une avocate avant que les policiers ne poursuivent leur enquête.

Ce constat permet d’écarter le 3 ième motif de la requête fondé sur une présumée violation du droit à la confidentialité de la consultation téléphonique avec l’avocat. [ 36 ] Après avoir exercé son droit à l’assistance d’un avocat de 22h18 à 22h25 , soit une durée d’environ 7 minutes , le défendeur revient en bas des marches pour rencontrer les policiers. L’agent Flamand lui demande alors s’il a bien compris ses droits à la suite de sa consultation téléphonique avec l’avocat.

Le défendeur répond par l’affirmative. [ 37 ] L’agent Flamand questionne alors le défendeur de façon plus précise sur ses allées et venues ainsi que sa consommation d’alcool. Le défendeur répond aux questions du policier et mentionne revenir du « Bar La Rochelière à Beauport ». Il affirme avoir bu « deux bières ». L’agent Flamand va lui demander s’il est certain d’avoir consommé seulement deux bières et le défendeur, après une certaine hésitation, confirme sa réponse. [ 38 ] Le défendeur n’avait évidemment aucune obligation de répondre aux questions de l’agent Flamand.

Or, le policier avait dûment avisé le défendeur qu’il avait le droit de garder le silence et que toute déclaration pourrait éventuellement servir en preuve contre lui. [ 39 ] Le défendeur a confirmé avoir bien compris ses droits. Il a ensuite pu consulter une avocate qui pouvait également le renseigner sur ses droits et obligations en pareilles circonstances. Le défendeur ne s’est pas plaint aux policiers d’une insatisfaction quelconque en regard des conseils juridiques reçus de l’avocate consultée.

Aucun indice ne pouvait laisser croire à l’agent Flamand que le défendeur n’avait pas compris ses droits ou qu’il ne désirait pas répondre à ses questions. Dans les circonstances, l’agent Flamand pouvait poursuivre son enquête et interroger le défendeur sur ses allées et venues ainsi que sa consommation d’alcool ce soir-là. Le défendeur demeurait libre de répondre ou non aux questions des policiers. Par conséquent, le Tribunal a considéré que les déclarations du défendeur ont été faites de manière libre et volontaire par le défendeur et obtenues dans le respect de ses droits constitutionnels.

Elles sont donc admissibles en preuve. [ 40 ] Considérant l’ensemble des circonstances, le Tribunal a estimé que les déclarations extrajudiciaires faites à l’agent Flamand par le défendeur sur ses allées et venues ainsi que sa consommation d’alcool ont été faites de manière libre et volontaire par le défendeur.

L’interrogatoire du défendeur ayant été mené par l’agent Flamand après une lecture complète de ses droits et l’exercice de son droit à l’avocat prévu au paragraphe 10b) de la Charte . [ 41 ] En résumé, l’agent Flamand n’a pas procédé à une fouille ou saisie abusive en questionnant le défendeur après l’avoir dûment informé de ses droits constitutionnels et lui avoir donné l’opportunité de consulter un avocat. Le défendeur n’a pas manifesté son intention de garder le silence ou de ne pas vouloir répondre aux questions des policiers. Il ne leur a pas demandé de quitter les lieux.

Le défendeur n’était pas davantage en situation de détention arbitraire puisque les policiers pouvaient légalement le détenir à des fins

d’enquête. [ 42 ] Or, la déclaration spontanée initiale ainsi que les réponses données par le défendeur aux questions subséquentes posées par le policier ont permis à l’agent Flamand d’acquérir des motifs raisonnables de soupçonner que le défendeur avait conduit un véhicule à moteur avec présence d’alcool dans son organisme dans les trois heures précédentes. [ 43 ] Par conséquent, l’agent Flamand pouvait alors ordonner au défendeur de se soumettre à la procédure de prélèvement d’un échantillon d’haleine à l’aide d’un appareil de détection approuvé (ADA) conformément au paragraphe 320.27(1)

b) C.cr . [ 44 ] Considérant le résultat d’analyse obtenu à l’aide de l’ADA , soit la mention « FAIL », l’agent Flamand possédait des motifs raisonnables de croire à la commission d’une infraction criminelle (notamment celles prévues aux paragraphes 320.14(1)

a) ou 320.14(1)

b) C.cr .). [ 45 ] Le policier pouvait donc procéder à l’arrestation sans mandat du défendeur, en plus de lui donner l’ordre de se soumettre à la procédure de prélèvement des échantillons d’haleine à l’aide d’un éthylomètre approuvé, et ce, conformément au paragraphe 320.28(1) C.cr . 3. CONCLUSION [ 46 ] Le Tribunal constate que les deux premiers moyens fondés sur des présumées violations des articles 8 et 9 de la Charte ne sont pas fondés. Le défendeur n’a pas été soumis à une fouille abusive et n’a pas fait l’objet d’une détention arbitraire de la part des policiers.

De fait, le défendeur a légalement été détenu à des fins d’enquête par les policiers. [ 47 ] Par ailleurs, les déclarations extrajudiciaires obtenues par les policiers ont été faites de manière libre et volontaire par le défendeur. La déclaration initiale du défendeur relève de la res gestae et peut être qualifiée de spontanée alors que les réponses subséquentes aux questions posées par l’agent Flamand ont été données après avoir reçu les mises en garde d’usage et exercé son droit à la consultation immédiate d’un avocat. [ 48 ] Quant au troisième moyen, fondé sur la présumée violation de l’

article 10b) de la Charte , la preuve démontre que le défendeur a pu s’entretenir de manière confidentielle avec une avocate de garde de l’aide juridique sur les lieux de son interpellation par les policiers. La croyance subjective du défendeur qu’il n’a pu consulter un avocat en toute confidentialité n’est pas supportée par la preuve et se révèle déraisonnable en regard de l’ensemble des circonstances [10] . POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 49 ] REJETTE la requête en exclusion de la preuve. __________________________________ Patrice Simard Juge municipal M e Sylvie Gosselin Procureure pour le poursuivant M e Audrey Couture Procureure pour le défendeur Date d’audience : 23 février 2023