2023 QCCM 66, 2023 QCCM 66

Municipalité de Saint-Paulin c. Jonckeau 2023 QCCM 66 C our municipale régionale de MASKINONGÉ CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES N os : 22-00493-0 et 22-00494-0 DATE : 20 NOVEMBRE 2023 ________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN DORAIS, J.C.M. ________________________________________________________________ MUNICIPALITÉ DE SAINT-PAULIN Poursuivante c.

VINCENT JONCKEAU Défendeur ________________________________________________________________ JUGEMENT ________________________________________________________________ [ 1 ] La poursuivante reproche au défendeur d’avoir conduit un véhicule routier alors que son permis de conduire était sanctionné (22- 00493-0) et d’avoir remis en circulation un véhicule routier illégalement (22-00494-0), en contravention des articles 105 et 39.1 du Code de la sécurité routière [1] . [ 2 ] À la demande du défendeur, le procès s’est déroulé en langue anglaise.

Toutefois, vu la maîtrise parfaite de la langue française par ce dernier, il fut convenu que le Tribunal rende son jugement en français. I. FAITS [ 3 ] Le 24 avril 2022, l’agent Philippe Sincerny de la Sûreté du Québec est dépêché à une résidence situé sur le chemin A à Saint-Paulin pour répondre à un appel d’urgence concernant une personne confuse. L’immeuble abrite plusieurs logements, dont un qui est occupé par le défendeur. [ 4 ] Lors de cette intervention, deux véhicules de patrouille, une ambulance et une professionnelle en intervention psychosociale du 811 seront mobilisés pour répondre à la situation.

Pour assurer la sécurité de ces différents intervenants, l’agent Sincerny procède à une vérification de routine pour savoir à qui il a à faire. À cette fin, il enquête les plaques d’immatriculation des différents véhicules stationnés à l’endroit. [ 5 ] Le policier découvre ainsi que le permis de conduire du défendeur est sanctionné pour une amende impayée à la Cour municipale de Trois-Rivières.

Il apprend aussi que la Société de l’assurance automobile du Québec (« SAAQ ») a révoqué jusqu’à parfait paiement le droit du défendeur de remettre en circulation ses véhicules, dont une moto Honda VT 750 2003. [ 6 ] Le constat d’infraction à la base de ces sanctions fait suite à une infraction de vitesse (69 km/h dans une zone de 50 km/h), que le

défendeur a commise le 7 décembre 2021 et pour laquelle il a reçu signification du constat en main propre. [ 7 ] L’avis de suspension de la SAAQ a été transmis au défendeur le 18 mars 2022 à sa dernière adresse inscrite au registre de la SAAQ, soit sur la 11 e Avenue à Vancouver en Colombie-Britannique. [ 8 ] Lorsque l’agent Sincerny constate que le défendeur sort sa moto du garage pour prendre la route, il l’interpelle pour le prévenir de ne pas commettre d’infraction. [ 9 ] Pour sa part, le défendeur nie que le policier lui ait mentionné qu’il ne pouvait pas remettre en circulation sa moto.

Il soutient que la source de toute cette affaire provient d’un échange qu’il aurait eu plus tôt avec ce même policier sur un ton sarcastique et concernant le bruit et la vitesse des camions circulant sur le chemin de la Grande-Ligne. Il admet que le policier lui a signalé que son permis de conduire du Québec était suspendu, mais insiste le sur le fait qu’il lui a alors exhibé un permis de conduire valide émis en Colombie- Britannique. [ 10 ] Le policier note ensuite dans son rapport que le défendeur ne collabore pas et qu’il fait vrombir son moteur avant de quitter les lieux sur sa moto.

Les parties s’entendent pour dire que le défendeur a quitté les lieux, qu’il est allé faire des commissions et qu’il est revenu sur place, quelque vingt minutes plus tard. [ 11 ] Les constats d’infraction et les rapports d’infraction abrégés ont été préparés par le policier le lendemain et signifiés par la poste. Questionné à ce sujet par le défendeur, le policier mentionne qu’il devait privilégier la situation d’urgence avec la personne confuse avant de rédiger les constats. II.

ANALYSE & DISCUSSION [ 12 ] Le défendeur témoigne qu’il ne savait pas que son permis de conduire avait été révoqué ni que son droit de remettre en circulation ses véhicules avait été suspendu. Sans qu’un rapport ou une expertise médicale soit produit, il mentionne que ses divers problèmes de santé ont eu pour effet de lui faire oublier qu’il avait reçu un constat d’infraction pour vitesse le 7 décembre 2021.

Évidemment, une telle preuve (« self serving evidence ») ne peut pas fonder une défense recevable en droit. [ 13 ] Il ajoute avoir déménagé de la 11 e Avenue Est à la 1 re Avenue Ouest à Vancouver le 4 août 2021.

À cette même date, il a informé la Insurance Corporation of British Colombia (ICBA) de son changement d’adresse, tout en admettant ne l’avoir fait au Québec que le 9 mai 2022 après de la SAAQ, soit 9 mois plus tard. [ 14 ] En outre, le défendeur fait valoir que toute l’opération policière le concernant est viciée puisque le policier n’aurait pas dû procéder à une vérification des plaques d’immatriculation des véhicules stationnés près de sa résidence. A.

Illégalité de l’intervention policière [ 15 ] Le défendeur déclare que son interception alors qu’il était sur une propriété privée sur sa moto était arbitraire et illégale et, par voie de conséquence, tout ce qui en découle devient illégal, puisque le policier n’avait aucun motif pour intervenir.

Il prend appui sur deux jugements en matière criminelle, Allard [2] et Hernandez [3] , suivant des demandes en exclusion de la preuve, rendus dans des dossiers de conduite avec les capacités affaiblies. [ 16 ] Il faut rappeler que ces deux jugements ont été rendus dans des dossiers où des requêtes en exclusion de la preuve avaient été présentées, ce qui n’est pas le cas ici. De plus, en aucun moment le défendeur n’a-t-il été détenu ou mis en état d’arrestation.

L’intervention du policier ne visait pas à contraindre le défendeur contre lui-même, mais bien à éviter la commission des infractions en l’invitant à ne pas prendre la route vu les sanctions apparaissant à son dossier. [ 17 ] D’ailleurs, le policier aurait pu se contenter de donner les constats d’infraction sans même se donner la peine d’intervenir auprès du défendeur. Il n’y a donc pas lieu de donner effet au moyen de défense soulevé par le défendeur. [ 18 ] Toutefois, l’exercice de s’arrête pas là. Le défendeur a choisi de se représenter seul. Le Tribunal doit donc lui accorder l’assistance requise [4] .

Le devoir d’assistance du juge qui préside le procès d’un défendeur non représenté vise notamment à faire comprendre à ce dernier qu’il sera en situation désavantageuse en procédant sans l’aide d’un avocat. Le juge doit aussi expliquer

sommairement le déroulement des procédures pour qu’il puisse faire des choix éclairés en temps utile, soit : les explications sur le respect des règles de preuve, la façon de mener un contre-interrogatoire, le type de questions et leur longueur, la différence entre une question et un commentaire ou la différence entre le témoignage et l’action de plaider sa cause. [ 19 ] Dans le cas à l’étude, le Tribunal doit aussi vérifier si la preuve peut soutenir un autre moyen de défense qui n’a pas été plaidé par le défendeur non représenté. B.

Diligence raisonnable et erreur de fait [ 20 ] Dans sa plaidoirie, la poursuite a évidemment couvert le sujet de la défense de diligence raisonnable. Il s’agit d’un moyen de défense qui s’applique, comme en l’espèce, à des infractions de responsabilité stricte. L’application de cette défense a fait l’objet de plusieurs textes en doctrine. Les professeurs Fortin et Viau formulent la règle de la manière suivante : La conduite de l’accusé doit, dès lors, être appréciée d’après la norme de la personne raisonnable placée dans la situation.

Ainsi le critère d’appréciation de la faute est objectif en ce sens que l’accusé est jugé d’après la prudence, les connaissances et les aptitudes qu’il est censé avoir en tant que personne raisonnable. Il doit, en conséquence, montrer quelles précautions il a prises dans l’exercice de l’activité qui a donné lieu à l’infraction .

Le tribunal juge ensuite, du point de vue de l’intérêt de la société, si ces précautions sont raisonnablement suffisantes pour maintenir l’exercice de l’activité réglementée dans un cadre légitime. [5] (Je souligne) [ 21 ] Dès lors, pour réussir une défense de diligence raisonnable, le défendeur doit démontrer, par une preuve prépondérante, qu’il a

pris tous les moyens raisonnables pour éviter la commission de l’infraction. L’analyse de cette défense consiste à comparer le comportement du défendeur avec celui d’une personne théorique, la personne raisonnable et diligente, pour déterminer si toutes les précautions nécessaires, incluant un système de prévention, ont été mises en place afin d’éviter de commettre l’infraction. [ 22 ] Le comportement du défendeur sera alors jugé avec la prudence, les connaissances et les aptitudes d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances que lui.

Le Tribunal doit ensuite décider si, du point de vue de la société, ces précautions étaient suffisantes. [ 23 ] Premièrement, pour le type d’infraction reproché au défendeur, le fardeau de la poursuivante est d’établir que l’avis de sanction de la SAAQ a bien été posté à la dernière adresse inscrite par le défendeur au dossier; elle n’a pas à prouver que le défendeur l’a reçue puisque le fait de détenir un permis de conduire est un privilège et non un droit, tel que l’a tranché notamment la Cour suprême dans Lévis c.

Tétrault [6] . [ 24 ] Deuxièmement, le défendeur doit être diligent, soit qu’il doit s’occuper de façon rapide et efficace d’une tâche importante. Or, ici dès le début le défendeur a été négligent. Il a reçu un constat d’infraction à Trois-Rivières qui selon son propre témoignage indiquait sa mauvaise adresse. Non seulement que ne s’acquitte-t-il pas de contester ou de payer ce constat, mais il oublie carrément ce document. [ 25 ] Bien qu’il procède à son changement d’adresse en Colombie-Britannique, la preuve révèle qu’il passe une

partie importante de son temps au Québec. Il se rend à la SAAQ pour l’immatriculation de ses véhicules, mais omet de faire le changement d’adresse en mars 2022. Puis, il poursuit ses activités sans jamais vérifier l’état de son dossier de conduite. [ 26 ] Il devient peu utile aux fins du présent jugement de déterminer si oui ou non l’agent de police l’a informé que son permis était sanctionné ou si son droit de circuler avec sa moto avait été suspendu.

À aucun moment pertinent, le défendeur n’a présenté de preuve pour soutenir une défense de diligence raisonnable. [ 27 ] Cette analyse s’applique également à la défense d’erreur raisonnable de fait puisque le défendeur n’a pas tenté d’établir qu’il a fait des efforts pour se renseigner adéquatement sur le statut de son dossier de conduite au Québec. C. Permis de conduire étranger [ 28 ] Finalement le texte des articles 105 et 85

(4) C.s.r. sont clairs : Le défendeur dont le droit de conduire est suspendu par la SAAQ ne peut utiliser un permis de conduire d’une autorité étrangère, comme un permis de la province de la Colombie-Britannique, pour circuler au Québec. [ 29 ] Après analyse de l’ensemble de la preuve, la preuve en défense ne peut laisser subsister un doute raisonnable, soit un doute basé sur la raison et le bon sens qui puisse logiquement découler de la preuve ou de l’absence de preuve au sens de l’arrêt Lifchus [7] . [ 30 ] Pour ce qui est de la poursuite, le rapport préparé par l’agent Sincerny de façon contemporaine aux événements est complet, fiable et précis.

Le Tribunal retient que le policier avait une bonne capacité d’observation et qu’il a clairement expliqué les faits et gestes pertinents. Cette preuve ne contient pas de lacune intrinsèque ni de faiblesse apparente. Ses observations sont détaillées, ce qui leur confère une force probante satisfaisante.

La preuve en poursuite établit clairement la commission des infractions par le défendeur. [ 31 ] Conséquemment, le Tribunal est d’avis, après avoir considéré l’ensemble de la preuve, incluant celle qui fut rejetée dans l’analyse [8] , que la poursuivante a prouvé chacune des infractions hors de tout doute raisonnable. III.

DISPOSITIF POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Dans le dossier 22-000493-0 : [ 32 ] DÉCLARE le défendeur coupable d’avoir conduit un véhicule alors qu’il faisait l’objet d’une sanction ; [ 33 ] CONDAMNE le défendeur à payer une amende au montant de trois cents dollars (300 $), avec tous les frais, incluant les frais de procès et la contribution fixés par la loi, dans un délai de trente (30) jours ; Dans le dossier 22-000494-0 : [ 34 ] DÉCLARE le défendeur coupable d’avoir remis en circulation un véhicule illégalement ; [ 35 ] CONDAMNE le défendeur à payer une amende au montant de trois cents dollars (300 $), avec frais et la contribution fixés par la loi, dans un délai de trente (30) jours. __________________________________ Sylvain Dorais, j.c.m.

M e Denis Beaupré Pour la poursuivante Le défendeur se représente seul. Date d’audience : 20 novembre 2023