2023 QCCM 7, 2023 QCCM 7

Ville de St-Jean-sur-Richelieu c. Langlois 2023 QCCM 7 COUR MUNICIPALE COMMUNE DE ST-JEAN-SUR-RICHELIEU CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’IBERVILLE N O : CAE210011 CAE210641 CAE211326 CAE211330 DATE : le 7 février 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JUGE PIERRE-ARMAND TREMBLAY, J.C.M. VILLE DE ST-JEAN-SUR-RICHELIEU

Partie Poursuivante c. GUY LANGLOIS

Partie Défenderesse JUGEMENT TABLE DES MATIÈRES I. APERÇU [1]

II. CONTEXTE [13]

A) CONSIDÉRATIONS PRÉLIMINAIRES [13]

B) LES ACTES REPROCHÉS AU DÉFENDEUR [21] 1- Les chefs d’accusation [21] 2- Le projet du Défendeur [26] 3- Les rencontres avec les inspecteurs [33] 4- Le détail des actes reprochés aux dates des constats [41] 5- L’intervention du Ministère des Forêts de la Faune et des Parcs [44] III. ANALYSE [49]

A) QUELQUES NOTIONS IMPORTANTES DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE 1- La genèse de la Politique [61] 2-

La définition de la LHE au sens de la Politique [72]

B) LA POSITION DE LA POURSUIVANTE (le rapport Hamelin) [79]

C) LES MOYENS DE DÉFENSE [90] 1- Les documents généraux [90] 2- Les principaux arguments du Défendeur [99] (

a) Les modifications artificielles apportées à la rivière [99] (

b) Le Code civil [110] (

c) Le rapport Dupuis [127]

D) LE CONCEPT DE LA LIGNE DES HAUTES EAUX [147]

E) LA MUNICIPALITÉ A-T-ELLE LE POUVOIR D’INTÉGRER ET ADOPTER DANS SA RÈGLEMENTATION MUNICIPALE LA POLITIQUE ? [156] 1- Le portrait législatif en matière municipale [156] 2- Le bassin des possibles pour le choix du tracé de la LHE [162]

3- Un choix politique [167]

F) LA DÉCISION DE RETENIR LA 4 e MÉTHODE EST-ELLE DÉRAISONNABLE ? [178] 1- Le pouvoir et les limites du Tribunal pour l’invalidation d’une décision politique ou administrative [180] 2- Les conclusions du Tribunal sur le rapport Dupuis [190]

G) LES AUTRES MOYENS DE DÉFENSE [199] 1- La diligence raisonnable [199] 2- Les défenses d’erreur [207] (

a) L’erreur de fait raisonnable [208] (

b) L’erreur de droit [209] (

c) L’erreur provoquée par l’autorité responsable [214] IV. CONCLUSIONS ET DISPOSITIF [220] TEXTE INTÉGRAL I. APERÇU [ 1 ] Le Défendeur procède à d’importants travaux visant à agrandir et stabiliser son terrain sur les bords de la rivière Richelieu. [ 2 ] Or, les rives et littoraux des rivières et cours d’eau du Québec bénéficient d’une protection règlementaire provinciale intitulée à l’époque des événements : « Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables » [1] (« la Politique »).

La Poursuivante a intégré les principes de cette Politique dans son Règlement de zonage [2] . [ 3 ] Un certificat d’autorisation est requis lorsqu’un citoyen désire faire des travaux situés dans la rive, le littoral ou la plaine inondable ( « la zone protégée ») . Dans cette zone, la plupart des travaux ou ouvrages sont prohibés. [ 4 ] La poursuivante a eu connaissance des travaux entrepris par le Défendeur. Elle a réalisé qu’il n’avait ni demandé ni obtenu aucun certificat préalable.

La Poursuivante déclare que même si le Défendeur avait fait cette demande, elle aurait été refusée puisque les travaux entrepris sont entièrement prohibés dans cette zone protégée par la Politique et son règlement. [ 5 ] A l’inverse, le Défendeur prétend, d’une part, que ses travaux ne sont pas réalisés dans l’une ou l’autre des zones visées par la Politique et que le certificat n’était donc pas requis. [ 6 ] D’autre part, le Défendeur, qui a reçu 4 constats distincts concernant les divers travaux effectués au cours du temps, conteste la validité du règlement municipal qui réfère à la Politique [3] . [ 7 ] Son argumentaire repose entre autres sur le fait que le règlement municipal de la Poursuivante ou l’interprétation qu’elle en fait sont en contradiction avec la Politique ainsi qu’avec le Code civil du Québec (« CCQ »).

Il serait aussi incompatible avec plusieurs discussions, débats politiques et résolutions intervenus au niveau du Conseil municipal.

[ 8 ] Particulièrement, il soulève l’incohérence entre, d’une part, les propos tenus par différents élus municipaux sur différentes tribunes (dont la salle du Conseil municipal de l’Hôtel de Ville), et, d’autre part, la décision de la Poursuivante d’instruire les présentes procédures. [ 9 ] En conséquence, il soutient que le règlement municipal est déraisonnable, non applicable, et invalide tant du point de vue historique que juridique.

Il demande au Tribunal d’en déclarer la non-opposabilité à son égard. [ 10 ] Le Défendeur a présenté une myriade de moyens de défense qui ouvrent la porte aux questions de fond suivantes : 1) La municipalité a-t-elle juridiction pour intégrer dans sa règlementation municipale la Politique provinciale ? 2) Dans l’affirmative, la définition de la ligne des hautes eaux (« LHE » ) retenue par les autorités provinciales et la Poursuivante est-elle déraisonnable au point d’être déclarée inopposable au Défendeur ? 3) Dans la négative, les travaux entrepris par le Défendeur enfreignent-ils ou non la Politique et conséquemment le règlement municipal ?

Cela pose la question de savoir s’ils ont été entrepris dans les zones protégées. [ 11 ] Pour les motifs qui suivent, le Tribunal est d’avis que rien dans la preuve ne permet au Tribunal de conclure au caractère déraisonnable de l’une ou l’autre des dispositions provinciales règlementaires municipales soulevées par le présent litige. Comme les travaux entrepris par le Défendeur sur son terrain se situent dans la zone protégée par la Politique et le règlement municipal, il doit être reconnu coupable des infractions. [ 12 ] Dans le présent jugement, tous les soulignés et les emphases sont du Tribunal.

La mention NdT réfère à une « Note du Tribunal ». II. CONTEXTE

A) CONSIDÉRATIONS PRÉLIMINAIRES [ 13 ] Ce dossier a nécessité 8 jours d’auditions et la présence de 2 experts. Les plaidoiries ont totalisé 1 journée et demie de discussion. Un complément de plaidoirie a été acheminé au Tribunal par le Défendeur le 24 décembre dernier. [ 14 ] Le Défendeur n’était pas représenté par avocat et a soulevé en cours de route de multiples questions et arguments en rapport avec sa défense. [ 15 ] Le Tribunal est intervenu à maintes reprises pour offrir au Défendeur l’assistance requise et assurer une bonne direction des débats.

Cela se reflète ici par un jugement volumineux visant à fournir au Défendeur une réponse étoffée à ses multiples arguments. [ 16 ] La contestation de la validité des dispositions du règlement municipal par le Défendeur a fait l’objet d’un Avis constitutionnel au Procureur général du Québec [4] qui a refusé d’intervenir. [ 17 ] La Politique dont on discute ici est celle qui était en vigueur au moment de l’émission des 4 constats d’infraction. Récemment, le 1 er mars 2022, elle a été abrogée et remplacée par le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles [5] .

Ce règlement modifie profondément la portée de la protection dans les zones protégées ainsi que les pouvoirs municipaux pour les faire appliquer. Il est généralement plus restrictif qu’au moment où le Défendeur a procédé à ses travaux. [ 18 ] Les travaux du Défendeur ont également fait l’objet d’une intervention parallèle par le Ministère de l’Environnement [6] , laquelle intervention fait l’objet d’une poursuite en Cour supérieure (« CS »).

Ainsi une Ordonnance de sauvegarde ordonnait au Défendeur de cesser ses activités de remblayage et de prendre certaines mesures pour éviter le dispersement des sols en milieu aquatique [7] . [ 19 ] Il n’est pas contesté que des travaux de remblayage ont eu lieu sur les bords de la rivière Richelieu, qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une demande de certificat et qu’ils ne sont pas complétés notamment en raison du jugement en CS susmentionné ainsi que d’une ordonnance d’arrêt des travaux émis par la Poursuivante. [ 20 ] L’expert de la Poursuivante a admis que si, hypothétiquement, ces mêmes travaux avaient été faits à l’extérieur de l’une ou l’autre des zones protégées, aucun certificat n’aurait été nécessaire.

B) LES ACTES REPROCHÉS AU DÉFENDEUR 1- Les chefs d’accusation [ 21 ] Tout au cours de l’audition, la Poursuivante reproche indistinctement au Défendeur 2 comportements fautifs en contravention avec sa règlementation : 1° avoir réalisé des travaux prohibés dans la plaine inondable 2° avoir omis d’obtenir un certificat d’autorisation préalablement à la réalisation de ces travaux. [ 22 ] Ces reproches semblent être des actes dérogatoires pouvant viser 2 chefs d’accusation distincts. Pourtant, le libellé ne traite que

d’un seul chef d’accusation basé sur le Règlement de permis et certificats [8] . En effet, le Défendeur est poursuivi selon les termes suivants : […] a illégalement occupé ou fait usage d'un terrain , d'une construction, d'un ouvrage ou d'une

partie de ceux-ci venant ainsi en contravention avec les articles 17 paragraphe 1 et 18 du règlement municipal de permis et certificat numéro 654 de la ville de Saint-Jean- sur-Richelieu et de ses amendements. [ 23 ] La lecture de l’article 17 de ce règlement permet de comprendre que cet

article crée une infraction générale qui touche tout manquement à l’une ou l’autre d’une disposition de l’un ou l’autre des règlements d’urbanisme : 17. Contraventions Commet une infraction : 1° toute personne physique ou morale qui contrevient de par ses faits et gestes, participe, permet ou tolère que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement [NdT : permis et certificats] ou d’un règlement d’urbanisme ; […] Sans restreindre la portée du premier alinéa, commet une infraction toute personne morale ou physique qui, notamment : 1° occupe ou fait usage d’un terrain , d’une construction, d’un ouvrage ou d’une

partie de ceux-ci en contravention d’une disposition des règlements d’urbanisme ; […] [ 24 ] Cet

article vise donc tout autant les infractions au Règlement de zonage (construire quelque chose qui est prohibé dans une zone quelconque) que celles du Règlement sur les permis et certificats (procéder à une activité exigeant préalablement un permis ou un certificat). [ 25 ] Le Tribunal s’en tiendra au libellé du chef d’accusation, lequel vise explicitement une entorse au Règlement de zonage . 2- Le projet du Défendeur [ 26 ] C’est au tournant des années 2000 que le Défendeur fait l’acquisition de ce terrain situé en bordure de la rivière Richelieu. [ 27 ] Selon son

titre d’achat, le terrain comporte 58 m de profondeur depuis le chemin public jusqu’aux abords de la rivière vers l’EST. Or, depuis des décennies, les aléas du temps ainsi que l’érosion ont grugé une

partie de son terrain de sorte que la mesure réelle calculée aujourd’hui serait plutôt de 53 m. [ 28 ] Ainsi, avec les années, la

partie EST de son terrain jouxtant la rivière aurait perdu 5 m de contenance en raison de phénomènes naturels (tels que l’érosion), et de travaux artificiels anthropiques (tels que la construction du canal de Chambly). [ 29 ] C’est ce déficit de 5 m que le Défendeur veut retrouver en le remblayant de manière à retrouver la contenance prévue à son contrat d’achat, soit 58 m.

[ 30 ] Ce n’est que lors de sa plaidoirie qu’il a expliqué plus en détail la nature de son projet. Il s’agit d’ériger un talus de 5 m de long commençant à la limite des 53 m et se dirigeant en direction EST vers la rivière Richelieu jusqu’aux 58 m prévus à son

titre d’achat. [ 31 ] Le talus aurait un différentiel hypsométrique de 5 pieds commençant où se trouve la limite des 53 m, en descendant en pente douce pour atteindre le niveau estival (hors crue) de la rivière.

Il serait composé de grosses pierres juxtaposées sur une largeur de 10 m du sud au nord. [ 32 ] Non seulement ce talus lui permettrait de recouvrer les 5 m manquants par rapport à la contenance prévue à l’acte d’achat, mais encore elle assurerait la protection de son terrain contre l’érosion. 3- Les rencontres avec les inspecteurs [ 33 ] Deux visites sont effectuées par l’inspecteur Pereira préalablement à la rédaction des constats d’infraction.

Il constate que les travaux s’effectuent dans la zone protégée et qu’ils sont prohibés. [ 34 ] Le 5 septembre 2020, soit un peu moins de 10 jours avant l’émission du premier constat, il voit un important ensemble de grosses pierres à l’extrémité EST du terrain près de la rivière Richelieu [9] . Aucune demande de certificat n’a été préalablement présentée. [ 35 ] Il rencontre le Défendeur et ils discutent du projet. Il l’avise de l’illégalité des travaux en regard des règlements municipaux.

Il lui explique que, non seulement ces travaux nécessitent un certificat d’autorisation préalable, mais que de toute façon, ce type d’ouvrage est prohibé sous la LHE. L’inspecteur dira que de toute façon, aucun permis ou autorisation n’aurait pu être émis pour le projet du Défendeur. [ 36 ]

Malgré ces avertissements, le Défendeur va de l’avant avec ses différents travaux et ne demandera aucune autorisation pour les exécuter. Dans les jours qui suivent, puis en décembre, il recevra ses 2 premiers constats. [ 37 ] Le patrouilleur Matthieu Carrier visitera les lieux plus tard et décernera les 2 autres constats. [ 38 ] Lors de sa visite du 7 juillet 2021, il constate que des travaux sont en cours sur la

partie arrière du terrain près de la rivière. Les travaux s’effectuent dans la rive. Des tas de terre jonchent le terrain. Il demande au Défendeur de cesser les travaux et celui-ci refuse. [ 39 ] Le 16 juillet 2021, une 2 e visite lui permet de constater la continuité des travaux et la présence de nouveaux tas de terre sur le terrain. [ 40 ] En contre-interrogatoire le témoin Carrier confirme les raisons du refus du Défendeur de cesser les travaux.

Il a mentionné à plusieurs reprises qu’il avait la conviction que les travaux n’étaient pas effectués dans le littoral ou sur la rive. 4- Le détail des actes reprochés aux dates des constats [ 41 ] Les inspecteurs ont donc constaté les activités distinctes suivantes lors de leurs visites et la Poursuivante émettra 4 constats d’infractions aux dates suivantes : • Le 10 septembre 2020 : l’inspecteur Pereira remarque un important amas de grosses pierres et de terre déposée sur le sol à proximité de la rivière.

Un empierrement artificiel est visible [10] . • Le 15 décembre 2020 : une visite le 9 octobre précédent révélait que des travaux étaient de nouveau en cours dans la zone protégée. Les photos montrent une pelle mécanique en flagrant délit de travail dans le talus bordant la rivière [11] . Le 15 décembre les photos [12] démontrent un muret de pierres ainsi qu’une pellicule de plastique sous une mince couche de neige. • Le 6 juillet 2021 : un tas de terre est visible. Selon l’inspecteur Carrier, des travaux sont en cours dans la cour arrière ainsi que dans la rive.

Un arrêt des travaux est requis par l’inspecteur et le Défendeur refuse. • Le 16 juillet 2021 : de nouveaux tas de pierres sont déposés. Le Défendeur refuse toujours de cesser les travaux prétendant que ceux-ci ne s’effectuent pas dans la rive. [ 42 ]

Malgré des pauses plus ou moins longues au cours desquelles le Défendeur accepte de suspendre ses travaux, il persiste et signe en reprenant divers travaux prohibés à plusieurs reprises toujours sans obtenir le certificat préalable exigé. [ 43 ] Il ne cessera définitivement l’exécution de ces travaux que lorsqu’il recevra signification des poursuites intentées en Cour supérieure par le Ministère des Forêts de la Faune et des Parcs (« le MFFP ») en février 2022. 5- L’intervention du Ministère des Forêts de la Faune et des Parcs [ 44 ] Le 15 octobre 2020, le MFFP adresse au Défendeur une demande de remise en état [13] à la suite des travaux de remblai effectués dans le littoral.

Il s’agirait d’une infraction à l’ article 35 (1) de la

Loi sur les pêches [14] . [ 45 ] Le 11 novembre 2021, le Ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs émet une ordonnance en vertu de l’article 164.4 de ladite Loi [15] . Cette ordonnance constituera la pierre d’assise du recours à la Cour supérieure qui suivra quelques mois plus tard. [ 46 ] En effet, le 9 février 2022, le Procureur général du Québec (« PGQ ») institue une Demande introductive d’instance pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde, d’une injonction interlocutoire et d’une injonction permanente ordonnant la cessation

des activités de remblayage dans la rivière Richelieu et de prendre les mesures pour faire éviter la dispersion de sols, sédiments ou de matières en suspension dans le milieu aquatique.

Des conclusions pour remise en état des lieux selon un plan d’action à être approuvé sont également demandées. [ 47 ] Le 17 février 2022, la juge Johanne Rainville de la Cour supérieure, constatant l’entente des parties quant à l’ordonnance de sauvegarde, ordonne la cessation des activités de remblayage et ordonne la pose d’une toile géotextile sur le talus en guise de mesure de protection contre la dispersion des sols et autres matières dans le milieu aquatique. [ 48 ] Voilà donc l’essentiel des faits au dossier. III.

ANALYSE [ 49 ] Au moment des événements donnant naissance au présent litige, jusqu’à l’adoption du Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles [16] par les autorités provinciales en mars dernier, l a LHE était la frontière qui déterminait tous les aspects juridiques pertinents au présent litige. [ 50 ] Le tracé de cette frontière comportait plusieurs définitions qui donnaient lieu à des choix discrétionnaires de la part des autorités qui avaient à en déterminer le tracé.

À cette époque, procéder à des travaux d’un côté ou l’autre de cette frontière pouvait donner lieu à des situations juridiques différentes. [ 51 ] Le Défendeur demande donc au Tribunal d’établir une interprétation juste de la définition et du tracé de la LHE au moment des événements. [ 52 ] À partir de maintenant, le Tribunal emploiera le présent de l’indicatif comme si la Politique était toujours en vigueur. [ 53 ] Le Défendeur soulève plusieurs moyens de défense visant à démontrer que ses travaux de remblai sont justifiés et légaux.

Ainsi il demande au Tribunal de déclarer que les articles 436 et suivants du Règlement de zonage (application municipale de la Politique ) et donc la Politique elle-même lui sont inopposables. [ 54 ] Même s’il ne l’a pas plaidé explicitement, cette demande revient à demander au Tribunal de se prononcer sur la raisonnabilité (ou non) des définitions de la LHE telles qu’elles sont rédigées dans la Politique .

Mais surtout, cela revient à demander au Tribunal de se prononcer sur la raisonnabilité de la décision de la Poursuivante d’appliquer l’une des définitions de la LHE plutôt qu’une autre. [ 55 ] La validité des lois et des règlements se présume. [ 56 ] Le Défendeur demande au Tribunal de reconnaitre que les travaux anthropiques effectués sur la rivière Richelieu au cours des siècles lui ont causé un très grave préjudice justifiant la réalisation de ses travaux de remblai en bordure de la rivière. [ 57 ] Il plaide aussi que la définition de la LHE inscrite à l’article 919 du CCQ amènerait illégalement le littoral sur son terrain. [ 58 ] Les travaux envisagés visent spécifiquement à recouvrer sa

partie de terrain injustement érodée par les travaux artificiels ayant changé le niveau naturel de la rivière Richelieu. Une fois les travaux terminés , le terrain ne se retrouverait plus dans le littoral. [ 59 ] Pour le Défendeur, les limites de la zone protégée ne sont pas celles que la Politique définit au moyen de ses cartes. De même, le tracé de la LHE déterminée par les cartes du Ministère, lesquelles ont été intégrées dans le Règlement de zonage de la Poursuivante ne correspondent pas à la réalité.

En conséquence aucune infraction ne résulte des travaux entrepris. [ 60 ] Pour mettre les pendules à l’heure, le Tribunal croit nécessaire de commencer par expliquer la genèse de la Politique .

A) QUELQUES NOTIONS IMPORTANTES DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE 1- La genèse de la Politique [ 61 ] La réflexion qui suit est tirée du Guide d’interprétation de la Politique [17] (« le Guide »), ainsi que des témoignages des experts Hamelin et Dupuis. [ 62 ] L’intérêt légal de protéger les milieux riverains des lacs et des cours d’eau du Québec date de 1977. À cette époque, la Loi des cités et villes et le Code municipal ont été amendés pour octroyer aux municipalités des règles minimales en matière d’aménagement en bordure des plans d’eau. [ 63 ] En 1979, la nouvelle

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme [18] obligeait les MRC à adopter des règlements de contrôle intérimaire visant la protection des milieux riverains. [ 64 ] C’est en 1987 que le gouvernement choisit de se doter d’une Politique gouvernementale en matière de protection des rives, du littoral et des plaines inondables. L’idée d’adopter une « Politique générale » au lieu d’une loi provinciale visait à respecter le pouvoir des municipalités en matière d’aménagement du territoire. [ 65 ] Cette Politique a été communiquée aux MRC pour qu’elles y rendent leur schéma d’aménagement conforme.

Les municipalités devaient également modifier leurs règlements d’urbanisme pour les rendre conformes au schéma d’aménagement.

[ 66 ] À cette époque, en milieu agricole, la Politique s’appliquait en quelques endroits, mais elle fut étendue à tout le territoire en 1991. Cela ne s’est pas fait sans heurts. Des conflits émanaient de tous les milieux : urbain, villégiature, forestier, agricole. [ 67 ] En 1995, le Ministère de l’Environnement révisait l’ensemble des dispositions pour en faciliter l’application. L’année suivante, le conseil des ministres adoptait un décret [19] modifiant la Politique de façon substantielle. De nouvelles modifications surviennent en 2005, 2008 et 2014. La Politique a finalement été abrogée le 1 er mars 2022. [ 68 ] C’est l’article 2.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement [20] qui a donné au ministre en 1987 la responsabilité d’élaborer la Politique . 2.1. Le ministre a la responsabilité d’élaborer et de proposer au gouvernement une politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, de la mettre en œuvre et d’en coordonner l’exécution . La politique adoptée par le gouvernement doit être publiée à la Gazette officielle du Québec. [ 69 ] Plusieurs autres devoirs et responsabilités ont également été octroyés aux MRC et aux municipalités locales via la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme . [ 70 ] De nombreuses autres lois imposent aux différentes autorités de gouvernance, une responsabilité accrue et très serrée en matière de protection des rives, du littoral et des plaines inondables. Le lecteur en trouvera une référence exhaustive en

Annexe I . [ 71 ] Avant de poursuivre, il est intéressant d’exposer immédiatement la définition de la LHE telle qu’inscrite dans la Politique en vigueur à l’époque des constats adressés au Défendeur. 2-

La définition de la LHE au sens de la Politique [ 72 ] En voici la teneur :

Section II – DÉFINITIONS Art 24. Définitions particulières : Ligne des hautes eaux La ligne des hautes eaux est la ligne qui sert à délimiter le littoral et la rive. Cette ligne des hautes eaux se situe à la ligne naturelle des hautes eaux , c’est-à-dire : 1° à l’endroit où l’on passe d’une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres , ou s’il n’y a pas de plantes aquatiques, à l’endroit où les plantes terrestres s’arrêtent en direction du plan d’eau.

Les plantes considérées comme aquatiques sont toutes les plantes hydrophytes incluant les plantes submergées, les plantes à feuilles flottantes, les plantes émergentes et les plantes herbacées et ligneuses émergées caractéristiques des marais et marécages ouverts sur des plans d’eau; 2° dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux , à la cote maximale d’exploitation de l’ouvrage hydraulique pour la

partie du plan d’eau situé en amont; 3° dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé , à compter du haut de l’ouvrage;

4° à défaut de pouvoir déterminer la ligne naturelle des hautes eaux à partir des critères précédents, celle-ci peut être localisée à la limite des inondations de récurrence de 2 ans , laquelle est considérée équivalente à la ligne établie selon les critères botaniques définis précédemment. [ 73 ] On comprend du Guide [21] que la 1 ère méthode dite « botanique experte » est une méthode botanique complexe qui nécessitera l’intervention d’un spécialiste en botanique. Elle consiste à déterminer l’endroit exact où l’on passe d’une prédominance de plantes aquatiques à terrestres.

Il s’agit d’une méthode rigoureuse qui sera utile pour déterminer la LHE avec précision. [ 74 ] Cette 1 ère méthode donne aussi ouverture à une version dite « simplifiée » par laquelle le Ministère a identifié un certain nombre de plantes, qui, par leur présence, marquent la proximité de la LHE. [ 75 ] D’autres indicateurs physiques comme les traces visibles sur les troncs d’arbres ou une ligne de débris laissée par les inondations récurrentes peuvent également aider à cerner la LHE. [ 76 ] La 2 e méthode vise les endroits où un barrage ou une digue conserve le niveau de l’eau à une élévation supérieure au niveau qu’elle aurait sans l’existence de cet obstacle.

Cette méthode fixe la LHE à la limite maximale de l’exploitation d’un tel obstacle. [ 77 ] La 3 e méthode vise les endroits où un mur de soutènement a été érigé légalement en bordure d’un cours d’eau. Comme cet ouvrage engendre une transition subite entre les plantes aquatiques et terrestres, la LHE est fixée au niveau du haut de cet ouvrage. [ 78 ] La 4 e méthode est la méthode résiduelle. Elle commence par les termes : « À défaut de pouvoir déterminer la LHE à partir des critères précédents … ».

On peut alors la localiser à la limite des inondations de récurrence de 2 ans, laquelle est considérée équivalente à la ligne établie selon les critères botaniques définis précédemment.

B) LA POSITION DE LA POURSUIVANTE (le rapport Hamelin) [ 79 ] À l’instar des inspecteurs Pereira et Carrier, l’urbaniste et chef de

section Alexandre Hamelin a également visité les lieux. Son statut d’expert est reconnu par le Tribunal.

Il détient un baccalauréat en urbanisme et est membre de l’ordre des urbanistes spécialistes en aménagement. [22] [ 80 ] Il rédigera un rapport d’expert [23] (« le rapport Hamelin ») visant à éclairer le Tribunal sur l’emplacement de la LHE suite à l’opinion de l’expertise de AquaVidya rédigée par les ingénieurs Pierre Dupuis et Gilles Rivard pour le compte du Défendeur (« le rapport Dupuis ») [24] . [ 81 ] Il explique que les méthodes 1 à 3 ne sont pas applicables sur le terrain du Défendeur pour des raisons bien étayées dans son rapport [25] .

Entre autres, il affirme que la 1 ère méthode aurait nécessité un environnement de plantes aquatiques ou terrestres intact. Or les travaux du Défendeur avaient détruit l’habitat des plantes indigènes et il était impossible de délimiter où se trouvait la prédominance des plantes aquatiques par rapport aux plantes à prédominance terrestre. [ 82 ] Comme les méthodes 2 et 3 ne s’appliquent pas non plus, il s’en est remis à la méthode résiduelle (# 4). [ 83 ] Tout ce mécanisme est encadré par les articles 436 et suivants du Règlement de zonage .

Il a suivi les dispositions de ce règlement, notamment pour appliquer la 4 e méthode qui réfère à la ligne de crue de récurrence de 2 ans (« crue 2 ans »). [ 84 ] Le tracé de cette ligne est établi par des cartes ministérielles du Centre d’expertise hydrique du Québec du Ministère de l’Environnement prévues et intégrées tant par la Politique que par le Règlement de zonage [26] .

Elles sont expressément identifiées par la date de leur dépôt légal ainsi que par un numéro d’identification dans le règlement. [ 85 ] Ces cartes sont distribuées pour tout le territoire du Québec via les MRC qui les remettent aux municipalités locales. [ 86 ] Il s’agit bien ici du cœur du litige puisque le Défendeur doit démontrer que la décision de la Poursuivante ou de ses préposés d’utiliser la 4 e méthode était déraisonnable. [ 87 ] Finalement, sur ce sujet, le Rapport Hamelin permet de conclure que la zone des travaux se situe clairement en totalité sinon en très grande

partie sous le niveau de la LHE tel que défini par la 4 e méthode, soit la ligne de crue 2 ans [27] .,. [ 88 ] Selon les cartes ministérielles, la LHE apparait comme étant la ligne vert pâle incorporant le chiffre « 2 » dont la cote est de 29,98 m. [ 89 ] En contre-interrogatoire, l’expert explique que la ligne bleue apparaissant sur le plan de la figure 2 [28] est une ligne proposée et non une ligne émanant de la règlementation actuelle. Il n’en a donc pas tenu compte.

C) LES MOYENS DE DÉFENSE 1- Les documents généraux [ 90 ] Le Défendeur dépose de multiples documents de réflexion qui ont été publicisés au cours des années par plusieurs intervenants ou organismes. Ces documents visaient à alimenter les discussions et discours politiques autour de la Politique ou du tracé de la LHE. [ 91 ] Des référés historiques [29] , ainsi que le Guide [30] , sont produits. [ 92 ] Il dépose aussi les conclusions d’une étude « WSP » préparée en 2017 [31] . Le Tribunal ne peut cependant en vérifier la provenance ni la véracité puisque le document original n’a pas été déposé.

Cependant, rien ne laisse envisager que cet extrait de document n’est pas véridique. [ 93 ] Il dépose également un Document de réflexion sur la ligne des hautes eaux [32] provenant du Ministère de l’Environnement et de la Faune du Québec datant de 1996. [ 94 ] Le Défendeur produit aussi des extraits de débats politiques intervenus devant différentes instances politiques municipales [33] .

Ces extraits mettent en preuve le soutien de la Poursuivante, sous certaines conditions, aux démarches de l’Association des citoyens en plaine inondable relativement à la révision des cotes d’eau ministérielles. [ 95 ] Par exemple, au cours d’une séance du conseil municipal tenue en 2018, les élus reconnaissent leur devoir d’aider les propriétaires de terrain en zone inondable à s’immuniser contre des débordements importants [34] .

La résolution comporte plusieurs demandes au Ministère dont la validation des conclusions d’une étude de l’ingénieur Dupuis réalisée en 2017, la réalisation d’analyses visant l’identification de solutions permanentes aux épisodes de crue et l’élaboration d’un programme de subventions conjoint permettant l’immunisation des résidences situées en zone inondable. [ 96 ] De même, le 28 mai 2019, le conseil municipal adopte une résolution demandant à faire reconnaitre que « la LHE fixée à 96,26 pieds par le Ministère est erronée » et que les citoyens du Haut-Richelieu « sont lésés par ce mauvais paramètre ». [35] [ 97 ] Comme on le verra plus loin, nous sommes ici dans des considérations purement politiques.

Cela teinte certainement la présente affaire, mais on verra ultérieurement, et plus en détail, sous quelles conditions les tribunaux peuvent s’immiscer ou modifier des décisions adoptées démocratiquement par les élus. [ 98 ] Quoi qu’il en soit, le Défendeur déplore vigoureusement que les citoyens aient à faire les frais de l’absence de vigueur du gouvernement provincial ou des autorités municipales à corriger, par une loi ou un règlement, une situation injuste reconnue comme telle par certains politiciens et qui se perpétue dans le temps. 2- Les principaux arguments du Défendeur

a) Les modifications artificielles apportées à la rivière [ 99 ] Dès le début de sa plaidoirie, le Défendeur explique qu’il est familier avec les questions de cours d’eau et de leurs abords. Il a possédé une embarcation à l’âge de 19 ans. [ 100 ] Il est aussi très familier avec l’histoire de la rivière Richelieu. Il cite l’officier et ingénieur militaire Louis Franquet qui aurait établi au 18 e siècle la largeur de la rivière Richelieu à 120 toises soit 797 pieds. [ 101 ] Il rappelle les importants travaux de dragage de la rivière lors de la construction du canal de Chambly à la fin du 19 e siècle.

Ceux- ci ont changé radicalement la donne en ce qui a trait à la largeur de la surface de la rivière. Elle aurait ainsi été élargie de plusieurs centaines de pieds. Pour cette raison, au 21 e siècle, on ne peut plus parler de ligne « naturelle » des hautes eaux puisque la ligne des hautes eaux a été artificiellement modifiée. [ 102 ] Il déplore qu’en tout temps, au cours des siècles, les citoyens riverains n’ont jamais été consultés quant aux modifications apportées à la rivière par l’État. Or, ces travaux ont entrainé des pertes de contenance significatives aux terrains riverains.

Le Tribunal comprend qu’il interprète cela comme une expropriation illégale qui ajoute une injustice flagrante à sa situation. [ 103 ] Plusieurs rencontres ont eu lieu avec le service d’urbanisme des autorités municipales préalablement aux travaux. Il a compris que la demande de certificat pourrait exiger des expertises pouvant atteindre 100 000 $ en frais professionnels.

Aucune preuve n’est déposée à cet égard, mais le Défendeur le croit de bonne foi. [ 104 ] Le Défendeur admet qu’on lui aurait expliqué [ NdT : comme c’est du ouï-dire le Tribunal emploie le conditionnel] que les travaux qu’il envisageait ne nécessitaient aucune autorisation s’ils étaient effectués à l’extérieur de la plaine inondable. [ 105 ] Le Défendeur a compris que si son terrain était au-dessus de la cote prévue pour la plaine inondable, il pouvait entreprendre ses travaux sans le certificat d’autorisation. Or il est convaincu que son terrain se situe au-dessus de la cote prévue pour la zone protégée.

Cette conclusion émane de l’interprétation qu’il fait de l’article 919 du CCQ. [ 106 ] Le Défendeur a d’ailleurs fait part au patrouilleur Carrier que son refus de cesser les travaux était appuyé sur sa certitude que le niveau de son terrain était plus élevé que la LHE. [ 107 ] Il est exact que la surface de son terrain est, pour la plus grande partie, presque entièrement située au-dessus de la cote 2 ans si

l’on se fie aux documents topographiques mis en preuve. Il semble que cette certitude ait suffi à le rassurer quant à la légalité de ses travaux. [ 108 ] Pourtant, tel que le Défendeur finit par l’admettre lui-même, une mince bande de son terrain est nettement sous la cote 2 ans établie par son arpenteur lui-même et dont le plan topographique a été intégré à même le rapport de son expert Dupuis [36] .

Or c’est précisément à cet endroit qu’il entreprend ses travaux de remblai. [ 109 ] Il plaide que les travaux projetés visent justement à réparer les empiétements illégaux de l’État sur son terrain et que si ce n’était de ces empiétements, son terrain serait entièrement au-dessus de la cote de crue 2 ans.

b) Le Code civil [ 110 ] Le Défendeur appuie essentiellement son argumentation sur l’

article 919 du Code civil du Québec (« CCQ ») [37] puisque le lit des rivières appartient au domaine provincial jusqu’à la LHE : 919. Le lit des lacs et des cours d’eau navigables et flottables est, jusqu’à la ligne des hautes eaux , la propriété de l’État. [ 111 ] Le Défendeur demande au Tribunal de déclarer que cet

article lui est inopposable. Il considère que la LHE telle que définie fait en sorte que le domaine de l’État empiète illégalement sur son terrain. [ 112 ] Comme on l’a vu plus haut, son raisonnement est le suivant : son terrain compte actuellement 53 m de profondeur alors que son

titre en prévoit 58 m. Il manque donc 5 m pour rendre la contenance conforme à son titre. Ce manque est dû à l’érosion naturelle ainsi qu’aux diverses modifications artificielles créées sur la rivière Richelieu par l’État depuis quelques siècles. [ 113 ] Cela fait de sorte qu’à son grand dam, l’extrémité EST de son terrain a été modifiée de manière à ce que la LHE cause un empiétement progressif de la propriété de l’État sur la contenance de son terrain. [ 114 ] Il est d’avis que l’article 919 du CCQ est injuste à son égard.

En procédant aux travaux envisagés, le littoral appartenant à l’État ne débordera plus sur son terrain. Du coup, et même d’une pierre 2 coups, il ne sera soumis ni aux restrictions visant le littoral au sens du CCQ, ni à celles de la Politique . [ 115 ] Le Tribunal comprend son point de vue. S’il construit le talus-remblai envisagé, cela aura pour effet de rehausser la surface de son terrain. De cette manière la courbe topographique de la LHE « reculerait » vers la rivière, et ce tracé ne passerait plus sur son terrain.

En conséquence les travaux qu’il entreprend ne seraient pas dans le littoral, mais bien chez lui. [ 116 ] Cette question peut être réglée immédiatement. [ 117 ] D’abord, la définition de la LHE retrouvée au CCQ n’est pas applicable en matière environnementale. En effet, le Guide est clair et ne comporte aucune ambigüité : Il est impératif de préciser que la ligne des hautes eaux utilisée pour délimiter le domaine hydrique de l’État suivant les prescriptions de l’

article 919 du Code civil ne désigne pas la ligne des hautes eaux au sens de la Politique . La ligne des hautes eaux (article 919 du code civil) aux fins de la délimitation du domaine hydrique de l’État se situe généralement à une altitude inférieure à celle prévue dans la Politique [38] . […] À cet égard, la limite inférieure de la végétation arbustive et la ligne des hautes eaux utilisée pour délimiter le domaine hydrique de l’État, suivant les prescriptions de l’

article 919 du Code civil du Québec , créent les confusions les plus fréquentes. Elles ne peuvent pas être utilisées pour délimiter la ligne des hautes eaux en vertu de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables , car elles ne rencontrent pas les objectifs de protection tel qu’édictés dans la Politique . [39] [ 118 ] Cette confusion devrait d’ailleurs se résorber avec le nouveau règlement qui a abrogé la Politique en mars dernier.

En effet les termes « littoral » et « rive » ne seront plus définis par rapport à la LHE, mais plutôt par l’expression « limite du littoral » : « limite du littoral » : ligne servant à délimiter le littoral et la rive en application des méthodes prévues à l’annexe I;

« littoral » :

partie d’un lac ou d’un cours d’eau qui s’étend à partir de la ligne qui la sépare de la rive vers le centre du plan d’eau; « rive » :

partie d’un territoire qui borde un lac ou un cours d’eau et dont la largeur se mesure horizontalement, à partir de la limite du littoral vers l’intérieur des terres. [40] [ 119 ] L’avocat et auteur Me Sylvain Lanoix salue ce changement « qui mettra fin à la confusion qui régnait, depuis près de 35 ans, sur le sens à donner à l’expression « ligne des hautes eaux » que l’on retrouve également à l’

article 919 du Code civil du Québec . » [41] [ 120 ] Ensuite, la position du Défendeur intervertit les causes et les effets. Elles impliquent que la LHE ne passera plus sur son terrain une fois les travaux prohibés complétés . Pour le Défendeur il s’agit d’un juste retour des choses puisque c’est en raison des travaux artificiels effectués sur le Richelieu par l’État au cours des siècles que son terrain a perdu de la contenance. [ 121 ] Le Tribunal ne peut entériner ce raisonnement.

C’est le tracé de la LHE tel que défini par la Politique au moment des travaux qui détermine la légalité ou non des travaux envisagés sur son terrain. [ 122 ] Comme on l’a vu, en vertue de la LQE , le ministre a la responsabilité « d’élaborer et de proposer au gouvernement, une Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, de la mettre en oeuvre et d’en coordonner l’exécution » [42] . [ 123 ] La Politique prévoit que les municipalités sont responsables de l’application de la Politique sur les terres du domaine de l’État en ce qui concerne les constructions, ouvrages et travaux effectués par les personnes qui ont acquis des droits fonciers sur ces terres [43] . [ 124 ] Advenant que le Défendeur soit propriétaire du littoral sis à l’extrémité EST de son terrain, il demeure soumis aux restrictions provinciales et municipales. [ 125 ] La Politique donne même au ministre de l’Environnement les pouvoirs de demander à une municipalité de modifier sa règlementation d’urbanisme si elle ne respecte pas la Politique [44] . [ 126 ] Le Tribunal conclut que l’

article 919 du CCQ ne sert qu’à déterminer le domaine hydrique de l’État. En matière d’environnement et de protection des rives et du littoral, c’est la Politique qui définit spécifiquement la LHE. Les arguments du Défendeur ne peuvent réussir sur cet aspect.

c) Le rapport Dupuis [ 127 ] L’un des plus importants éléments de la défense du Défendeur est certainement l’expertise d’ AquaVidya préparée pour son compte par les ingénieurs Pierre Dupuis et Gilles Rivard en octobre 2021 [45] (« le rapport Dupuis »). [ 128 ] Le statut d’expert de Pierre Dupuis est indéniable [46] . Il a participé et rédigé lui-même de nombreuses études sur le sujet.

Son curriculum vitae est éloquent. [ 129 ] La thèse de l’expert Dupuis consiste à démontrer que la LHE établie par le Ministère n’est pas adéquate. [ 130 ] Il importe de bien comprendre le mandat confié à l’expert Dupuis afin de bien cerner le contexte, l’étendue et le champ d’étude de son opinion. [ 131 ] Son rapport, très élaboré, a pour mandat d’établir que la rivière Richelieu n’est pas une rivière dont le niveau peut être qualifié de « naturel » [47] . [ 132 ] L’expert pose d’abord les distinctions à apporter entre la définition de la LHE du Code civil et celle apportée par la Politique [48] .

Il retient la position de l’arpenteur-géomètre Berthier Beaulieu qui prône de s’en tenir à la définition du Code civil « pour désigner et déterminer la limite devant séparer les domaines privés et publics en milieu hydrique ». [ 133 ] Si l’expert délimite son étude de la LHE au domaine hydrique de l’État, il a possiblement raison.

Mais comme on vient de le voir, le Guide lui-même mentionne que relativement au litige actuellement soumis au Tribunal, la LHE dont parle le CCQ n’est pas applicable en matière environnementale. [ 134 ] Or, l’expert ne traite pas de la définition à y apporter lorsque les fins poursuivies se rapportent à des questions environnementales telles qu’il l’expose à la figure 2-1.

La LHE porte un tout autre sens dans la Politique . [ 135 ] S’en suit une longue présentation démontrant que la définition de la Politique qui permet d’établir une équivalence entre la cote de crue 2 ans et la LHE ne peut servir à délimiter le domaine de l’État puisqu’il s’agit d’une cote obtenue par définition en période de crue [49] . [ 136 ] Cette

partie de l’étude porte toujours sur une définition de la LHE en rapport avec le Code civil , ce qui n’est pas l’objet du présent débat. Ce paragraphe qui conclut le

chapitre 3 du rapport le confirme :

[…] Finalement pour les cours d’eau importants, on observe que la LHE, au sens du Code civil , se situe près du bas du talus […] [50] [ 137 ] L’annexe B du rapport traite des multiples ouvrages anthropiques qui ont été réalisés sur, autour ou dans la rivière depuis des décennies.

Ainsi les ouvrages suivants ont pu modifier le cours ou le débit de la rivière depuis les années suivantes : • vestiges de pièges à anguilles (1850) • digues submergées pour anciens moulins (1860) • îles artificielles, dont Iberville (1800) • ponts et piliers de ponts • construction du canal de Chambly (1831 à 1843) • élargissement du canal de Chambly (1970) • résidences construites en plaine inondable [ 138 ] Une carte des zones inondables [51] démontre d’ailleurs clairement les remblais artificiels créés au cours des années en pleine zone inondable. Le

chapitre 6 est réservé aux conséquences très sensibles d’ouvrages d’élargissement du canal de Chambly dans les années 70. [ 139 ] Cette étude conclut et convainc, de façon éloquente, que la réponse hydraulique de la rivière Richelieu n’est pas naturelle et qu’elle est nécessairement influencée par les nombreux et importants travaux anthropiques réalisés au cours des ans. [ 140 ] En conséquence il est raisonnable de croire qu’au cours des années, le niveau de la LHE a pu être modifié au désavantage du Défendeur. [ 141 ] Par contre, les observations de l’expert Dupuis sur la limite de végétation qui se situerait plus à l’est que la limite de sa propriété ne peuvent être retenues par le Tribunal, l’expert se déclarant lui-même incompétent sur ces questions. [ 142 ] Par ailleurs à la question d’indiquer au Tribunal si à 97,8’ les travaux sont dans la rive ou le littoral, l’expert ne s’aventure pas sur ce terrain en indiquant que ce n’est pas son travail, mais celui de l’arpenteur.

Il souligne les problèmes déontologiques qui pourraient survenir s’il s’aventurait sur ce terrain. [ 143 ] Par contre, les possibles amplifications de l’érosion à la limite du terrain du Défendeur en raison d’une échancrure dans la berge due aux travaux qu’aurait faits un voisin sont du ressort de l’expert. [ 144 ] Il souligne que la nature a horreur des discontinuités et plaide pour un trait de rive continu d’un lot à l’autre.

Les travaux envisagés par le Défendeur pourraient ainsi éviter les « effets de bouts » et éliminer l’érosion en rive qui est néfaste pour l’habitat du poisson. [ 145 ] Il déplore que la validité du tracé de la LHE n’ait jamais été remise en question par la Poursuivante malgré les différences d’élévation relevées par l’arpenteur par rapport aux cotes retenues par le gouvernement et les conditions qui existaient avant la construction de la résidence et son terrassement. [ 146 ] En conclusion, force est de constater que le rapport ne traite pas de la raisonnabilité ou non du choix de la Poursuivante de retenir le niveau de la LHE définie par la Politique .

D) LE CONCEPT DE LA LIGNE DES HAUTES EAUX [ 147 ] Il appert de la lecture et de toute l’analyse du présent litige que la définition et le tracé de la LHE sont loin d’être un concept faisant l’unanimité. Comme on l’a vu, de multiples modifications et adaptations de la Politique ont eu lieu au cours des années.

Elle a finalement été abrogée en mars 2022. [ 148 ] À la suite du mécontentement de plusieurs milieux, la Politique a été modifiée pour proposer une définition de la LHE qui permet de s’adapter aux conditions et réalités du milieu local où l’on désire établir le tracé de la LHE. [ 149 ] Ainsi, la Politique prévoit 4 méthodes pour tracer le niveau de la LHE. Lorsque les 3 premières sont non applicables (pas de données botaniques, pas de barrage ou pas de mur de soutènement), on emploie la 4 e formule qui est résiduelle.

Celle-ci fixe la LHE au niveau de la crue 2 ans. [ 150 ] Les cartes réalisées par le Ministère de l’Environnement ou par le Centre d’expertise hydrique du Québec sont un outil précieux puisqu’en plusieurs endroits, comme dans le cas qui nous occupe ici, cette cote est disponible. [ 151 ] Bon nombre d’experts, ainsi que la Poursuivante elle-même, n’ont pas toujours été d’accord avec le niveau de la LHE tel que

décrété par le Ministère dans ses cartes. La Poursuivante parle de « cote erronée » [52] . [ 152 ] Le Guide reconnait qu’il y a une grande confusion relativement aux termes définissant le tracé de la LHE. Il mentionne un inventaire de 8 lignes susceptibles de tracer une LHE lors d’un recensement en 1996. [ 153 ] En ce sens, le Défendeur a bien raison de soulever qu’une autre définition ou cote de niveau de la LHE puisse tout aussi bien être applicable ou envisagée.

Du coup, pour lui, la Poursuivante avait le devoir de modifier son règlement en conséquence. [ 154 ] Pour le Défendeur, la décision de maintenir cette cote qualifiée « d’erronée » par la Poursuivante elle-même est déraisonnable et doit faire l’objet d’une déclaration d’inopposabilité à son égard. [ 155 ] En principe, les Tribunaux ne peuvent s’immiscer dans les affaires politiques de l’État. Ils peuvent cependant agir lorsqu’une décision apparait déraisonnable au sens des critères établis par la Cour suprême. Cela met la table aux questions de fond faisant l’objet du présent jugement.

E) LA MUNICIPALITÉ A-T-ELLE LE POUVOIR D’INTÉGRER ET D’ADOPTER DANS SA RÈGLEMENTATION MUNICIPALE LA POLITIQUE ? 1- Le portrait législatif en matière municipale [ 156 ] Les pouvoirs dévolus aux municipalités sont inscrits dans quelques lois provinciales habilitantes telles que la

Loi sur les Cités et Villes [53] (« LCV »), la

Loi sur la qualité de l’environnement [54] (« LQE ») et la

Loi sur les compétences municipales [55] (« LCM ») [ 157 ] Ainsi la LCM prévoit les pouvoirs généraux suivants à l’article 4 : 4. En outre des compétences qui lui sont conférées par d’autres lois, toute municipalité locale a compétence dans les domaines suivants : […] 4° l’environnent ; [ 158 ] Plus spécifiquement en matière de protection du littoral et des rives, le Règlement de zonage de la Poursuivante comporte des dispositions pertinentes à l’étude du présent dossier. [ 159 ] Ainsi la

section XI du Règlement intègre et met en œuvre la Politique provinciale [56] . On y ajoute que cette

section doit être interprétée à la lumière de la Politique . [ 160 ] En ce qui concerne la protection des rives et du littoral, le règlement décrète que toute forme de constructions, ouvrages ou travaux sont interdits sauf certaines exceptions [57] .

Ces exceptions sont en très grand nombre et l’on peut comprendre pourquoi la Poursuivante exige un certificat préalable à tous travaux dans ces zones puisqu’elle doit vérifier si les travaux projetés par les citoyens peuvent ou non bénéficier de l’une ou l’autre des exceptions. [ 161 ] Les termes littoral et rive sont définis par rapport à la LHE [58] . 2- Le bassin des possibles pour le choix du tracé de la LHE [ 162 ] Le tracé de la « ligne des hautes eaux » est l’élément clé permettant une solution au présent litige. Sa définition et. conséquemment, son tracé sont loin d’être des axiomes immuables.

Il s’agit d’un concept fluide (sans jeu de mots) qui varie selon les lieux, les experts et, ultimement, les décisions politiques qui auront à trancher le débat. [ 163 ] Le règlement de la Poursuivante reprend textuellement la méthode en 4 étapes décrétée par la Politique pour en identifier son tracé [59] . [ 164 ] Dans un monde idéal, cette ligne suivrait un tracé très exactement délimité par des critères botaniques.

Il s’agirait de l’endroit où l’on passe d’une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres. [ 165 ] Malheureusement cette situation ne peut s’appliquer universellement pour tous les plans d’eau. [ 166 ] La Politique est un document qui a été appelé à évoluer au cours des années. Elle représente ce que le Ministère considérait comme étant la meilleure mouture à l’instant « t ». Cette évolution a amené le gouvernement à l’abroger en mars dernier pour laisser place à 2 règlements provinciaux adoptés sous l’égide de la

Loi sur la Qualité de l’environnement et qui appliquent maintenant des normes identiques pour tout le Québec, à charge par les municipalités de les faire appliquer [60] .

3- Un choix politique [167] Au cours des années, plusieurs intervenants et experts ont présenté au Ministère des points de vue différents, lesquels onttranscendé l’adoption des différentes versions qu’a pris la Politique avec le temps.

De l’éclairage général provenant de tous ces points devue, le Ministère a toujours le dernier mot. [168] Le choix des dispositions légales incluses dans la Politique, que ce soient les définitions de la LHE ou les cartes retenues par leMinistère, avec raison pour les uns ou à tort pour les autres, demeure une affaire de politique gouvernementale dont l’opportunité n'estpas du ressort du Tribunal[61]. [169] En d’autres termes, la Politique telle qu’elle existait au moment des infractions est issue d’une décision politiquegouvernementale (et municipale dans notre cas) qui représente un arbitrage entre tous les points de vue présentés aux autorités degouvernance. [170] Une fois établi, cet arbitrage obtient force de loi, lorsque cristallisé à l’intérieur d’une Loi ou d’un règlement.

Une fois adopté, cetarbitrage devient la volonté politique législative démocratique opposable à tout citoyen. [171] Par ailleurs, à un 2e niveau, le choix de la méthode retenue pour déterminer le tracé de la LHE sur un terrain particulier est unedécision administrative.

Les autorités gouvernementales ont créé de toutes pièces un concept légal selon 4 variables qui doivent êtremises en lien avec l’environnement du cours d’eau localement. [172] Comme on peut s’y attendre, une telle formulation peut engendrer de multiples débats et complications au sujet du tracé le plusapproprié dans une région ou un terrain donné. [173] Le Tribunal en a pour preuve la lecture des expertises au dossier, des résolutions municipales, des consultationsgouvernementales, bref de tous les documents déposés au dossier, où il appert de toute évidence que le consensus scientifique concernantle tracé d’une LHE en un endroit donné est loin d’être établi. [174] Le gouvernement a incorporé à sa Politique des cartes ministérielles qui visent le terrain du Défendeur.

Ces cartes ont égalementété retenues par la Poursuivante qui les a incorporées à son propre règlement[62]. Elles établissent précisément le tracé de la LHE. [175] Ce choix politique est présumé valide. Tant le gouvernement provincial que la municipalité ont choisi de mettre en vigueur laPolitique telle qu’adoptée et en vigueur au moment des événements analysés ici.

Tant que ces dispositions ne sont pas modifiées ouabrogées par l’une ou l’autre des autorités législatives, elles s’appliquent. [176] Une décision politique peut cependant être annulée, cassée, ou déclarée inopérante si elle est déclarée déraisonnable au sens del’arrêt Catalyst[63] dont nous parlerons maintenant.

Le travail du Tribunal consiste donc à analyser si les dispositions légales que laPoursuivante veut opposer au Défendeur sont raisonnables ou déraisonnables au sens de cet arrêt de la Cour suprême. [177] Plus précisément, il s’agit ici d’établir ici la raisonnabilité du choix de la Poursuivante de retenir la méthode no 4 ainsi que letracé de la LHE établi par les cartes ministérielles. Entre d’autres termes, ce choix des autorités locales est-il déraisonnable au pointd’entrainer son invalidité ?

F) LA DÉCISION DE RETENIR LA 4e MÉTHODE EST-ELLE DÉRAISONNABLE ? [178] S’interroger sur la raisonnabilité de cette méthode commande l’étude de 2 volets issus de cette question.

Il y a d’abord l’analysede la (1) raisonnabilité du choix d’utiliser cette méthode plutôt que l’une des 3 autres, ainsi que (2) la raisonnabilité de retenir le niveaude la LHE établi par les cartes du Ministère dans la perspective où plusieurs experts, dont la Poursuivante elle-même, semble indiquerqu’il s’agit d’une cote « erronée ». [179] Voyons d’abord ce que dit la jurisprudence concernant le pouvoir et les limites des interventions des tribunaux relativement auxdécisions politiques. 1- Le pouvoir et les limites du Tribunal pour l’invalidation d’une décision politique ou administrative [180] Pour contrer une décision politique, que ce soit une loi, un règlement ou une décision administrative, le Défendeur doit démontrerle caractère déraisonnable de la décision.

Dans l’affaire Atanassov[64], le juge Pennou cerne le champ d’application de cette analysejuridique : [32] Une discrimination administrative créée par règlement, et affectant sans fondement rationnel les droits respectifs de ceux tombantsous son coup, peut entrainer l’invalidité de la disposition discriminante : voir Montréal c. Arcade Amusements Inc., (CSC), [1985] 1 RCS 368, p. 406-407. La création de telles catégories administratives dépourvues de fondement rationnel peut êtreassimilée à un exercice déraisonnable d’un pouvoir règlementaire délégué : voir Catalyst Paper Corp. c.

North Cowichan (District), 2012CSC 2, par. 12, 15, 19 à 25.

[181] Le Tribunal retient l’enseignement de la Cour suprême qui affirmait en 2000 dans l’affaire Harper c. Canada (P. G.)[65] que lesrèglements au bénéfice du bien public doivent jouir d’une présomption de validité : «[…] La présomption que l’intérêt public demande l’application de la loi joue un grand rôle. Les tribunaux n’ordonneront pas à la légèreque les lois que le Parlement ou une législature a dûment adoptées pour le bien du public soient inopérantes avant d’avoir fait l’objetd’un examen constitutionnel complet qui se révèle toujours complexe et difficile.

Il s’ensuit que les injonctions interlocutoires interdisantl’application d’une mesure législative dont on conteste la constitutionnalité ne seront délivrées que dans les cas manifestes.» [182]

Malgré ces principes clairs, des exceptions permettent aux Tribunaux d’intervenir.

Ainsi en 2011, dans l’affaire Catalyst [66] laCour suprême doit décider de la raisonnabilité d’un règlement de taxation municipal qui avait fait grimper significativement le taux detaxation. [183] Pour la Cour, la raisonnabilité consiste à vérifier si la règlementation « s’inscrit dans un éventail d’issues raisonnables »[67]. [184] La juge en chef McLachlin écrit au nom de la Cour[68] : [19] Il ressort de la jurisprudence que la révision des règlements municipaux doit refléter le large pouvoir discrétionnaire que leslégislateurs provinciaux ont traditionnellement conféré aux municipalités en matière de législation déléguée. […] [20] Les causes déjà jugées appuient le point de vue du juge de première instance selon lequel les tribunaux ont traditionnellementrefusé d’invalider des règlements municipaux à moins qu’ils n’aient été jugés [TRADUCTION] « aberrants » ou « choquants »,ou si « aucun organisme raisonnable » n’aurait pu les adopter (par. 80, le juge Voith).

Voir Kruse c. Johnson, [1898] 2 Q. B. 91(C. div.); Associated Provincial Picture Houses, Ltd. c. Wednesbury Corp., [1948] 1 K. B. 223 (C.A.); Lehndorff United Properties(Canada) Ltd. c.

Edmonton (City) (1993), (AB KB), 146 A.R. 37 (B.R.), conf. par (1994), 1994 ABCA 276 ,157 A.R. 169 (C.A.). [185] Puis elle rappelle que la raisonnabilité d’une décision (le règlement) s’évalue en portant un regard aux multiples facteurs ayantconduit au règlement attaqué[69] : [24] Il est donc clair que les tribunaux appelés à réviser le caractère raisonnable de règlements municipaux doivent le faire auregard de la grande variété de facteurs dont les conseillers municipaux élus peuvent légitimement tenir compte lorsqu’ils adoptent desrèglements.

Le critère applicable est le suivant : le règlement ne sera annulé que s’il s’agit d’un règlement qui n’aurait pu être adopté parun organisme raisonnable tenant compte de ces facteurs. Le fait qu’il faille faire preuve d’une grande retenue envers les conseilsmunicipaux ne signifie pas qu’ils ont carte blanche. [25] La norme de la décision raisonnable restreint les conseils municipaux en ce sens que la teneur de leurs règlements doit êtreconforme à la raison d’être du régime mis sur pied par la législature.

L’éventail des issues raisonnables est donc circonscrit par la portéedu schème législatif qui confère à la municipalité le pouvoir de prendre des règlements. [186] En 2013, dans la saga opposant certains citoyens de Mont-Tremblant au circuit de courses automobiles local[70], la Cour d’appelrappelle le principe selon lequel les tribunaux ne peuvent s’ingérer sans motifs raisonnables dans les affaires politiques : [35] [...] La Ville jouit d'un vaste pouvoir discrétionnaire en la matière, que confirme du reste l'article 2 L. c. m. et que ne restreint pas,dans les circonstances, l'article 20 L. q. e.

Elle devait concilier ici les intérêts divergents et multiples des uns et des autres et tenir compted'une variété de facteurs. Elle a choisi de le faire par une méthode qu’elle a mûrement réfléchie et son choix règlementaire – choixessentiellement politique – ne peut être remis en question au regard de la norme de contrôle applicable, qui est celle de la décisionraisonnable. Or, le juge de première instance s’est indûment substitué à la Ville dans cet exercice, imposant sa propre vision de ce quedevrait être la règlementation du bruit dans la zone visée.

Il ne pouvait pas le faire et son jugement doit être réformé. [187] Terminons le survol de cette affaire en ajoutant que la Cour considère que tant pour l’objet de la disposition elle-même que poursa compatibilité avec une loi provinciale (ici en matière d’environnement), toute la question est de savoir si la ville a agi de manièreraisonnable[71] : [60] En résumé, la question de savoir si la Ville a valablement agi en règlementant le bruit et, en particulier, le bruit issu des activités desexploitants ne peut être résolu qu’en fonction de la norme de la raisonnabilité/déraisonnabilité.

C'est la même norme qui s'applique à laquestion particulière de savoir si les règlements contestés sont, conformément à l'article 3 L. c. m., compatibles ou non avec l'article 20L. q. e. Et c’est toujours cette norme qu’il faudra appliquer au test qui, selon l’enseignement des juges majoritaires dans l’arrêt Spraytech,permet de savoir si le règlement municipal est conciliable avec la loi provinciale.

[ 188 ] D’ailleurs, la question se pose depuis fort longtemps puisque déjà, dans l’arrêt vénérable et plus que centenaire Kruze c. Johnson [72] , le juge en chef Lord Russel écrivait : [traduction]. . . les cours de justice doivent faire preuve de circonspection avant de déclarer invalide un règlement pris dans ces conditions au motif qu’il serait déraisonnable.

Malgré ce que le juge en chef Cockburn dit dans une affaire analogue, Bailey c. Williamson [(1873), L. R. 8 Q. B. 118, p. 124 ], je ne veux pas dire qu’il ne peut y avoir de cas où la Cour aurait le devoir d’invalider des règlements, pris en vertu du même pouvoir que ceux-ci l’ont été, en se fondant sur leur caractère déraisonnable . [ 189 ] En matière de contrôle judiciaire, la raisonnabilité d’une disposition règlementaire est la clé de voute de toute décision politique [73] . Il appartient au Défendeur de démontrer par prépondérance de preuve le caractère déraisonnable de la disposition attaquée.

Citons ce passage du célèbre arrêt Sault-Ste-Marie de la Cour suprême : « Il est intéressant de noter les recommandations faites par la Commission de réforme du droit au ministre de la Justice (Notre droit criminel) en mars 1976. La Commission recommande (p. 33) que (

i) dans toute infraction ne figurant pas au Code criminel , la défense de diligence raisonnable soit admise ; (ii) qu’il incombe au Défendeur d’établir cette défense dans le cas d’une infraction où l’intention ou l’insouciance n’est pas expressément exigée ; (iii) que le Défendeur fasse cette preuve selon la prépondérance des probabilités .» [74] 2- Les conclusions du Tribunal sur le rapport Dupuis [ 190 ] Les conclusions du rapport Dupuis confirment les limites du mandat qui lui a été confié : établir que la réponse hydraulique de la rivière Richelieu n’est pas une rivière dont le niveau peut être qualifié de « naturel » [75] . [ 191 ] Il est indéniable que la rivière Richelieu n’est plus une rivière dont le niveau peut être qualifié de « naturel ». [ 192 ] Toutefois, cette étude raffinée ne porte que sur l’interprétation de l’article 919 du CCQ qui ne peut s’appliquer aux enjeux environnementaux de la Politique . [ 193 ] Elle n’apporte ni l’argumentaire ni la preuve nécessaire permettant au Tribunal de conclure de façon prépondérante au caractère déraisonnable des décisions des autorités gouvernementales ou municipales quant au tracé de la LHE au sens de la Politique . [ 194 ] Rappelons l’intensité des termes utilisés par bon nombre de jugements rapportés par la juge en chef McLachlin de la Cour suprême dans l’affaire Catalyst selon lesquels les tribunaux ont traditionnellement refusé d’invalider des règlements municipaux à moins qu’ils n’aient été jugés « aberrants », « choquants », ou si « aucun organisme raisonnable » n’aurait pu les adopter. [76] [ 195 ] Ces termes montrent bien les limites imposées aux interventions judiciaires à l’encontre de décisions politiques démocratiquement adoptées ou à l’encontre de décisions administratives. [ 196 ] Toutes les informations et conclusions du rapport Dupuis sont empreintes d’une rigueur remarquable, mais n’amènent pas le Tribunal à y voir un qualificatif se rapprochant des termes cités 2 paragraphes plus haut. [ 197 ] Le rapport ne permet pas de résoudre la question en litige en faveur du Défendeur, à savoir si l’adoption de la Politique ou l’interprétation qu’en fait la Poursuivante est déraisonnable au sens de Catalyst . [ 198 ] En d’autres termes, il n’a pas été démontré par prépondérance de preuve que la décision politique ou administrative de retenir la 4 e méthode au lieu des autres méthodes était déraisonnable, car dépourvue de fondement rationnel.

G) LES AUTRES MOYENS DE DÉFENSE 1- La diligence raisonnable [ 199 ] Le Défendeur a été avisé de l’illégalité des travaux envisagés bien avant l’émission du premier constat d’infraction. Il a poursuivi ses travaux. Il n’a pas demandé de certificat d’autorisation comme les règlements d’urbanisme le lui imposent. [ 200 ] La règlementation prévoit l’obligation générale et universelle d’obtenir un certificat avant la réalisation de travaux de construction [77] . Des exemptions sont possibles et sont prévues à la grille intégrée à cet article.

La demande de certificat comprend plusieurs renseignements qui aideront les autorités à émettre ou refuser un certificat de construction [78] . [ 201 ] Toutefois, de nombreux renseignements additionnels sont demandés lorsque la construction s’effectue dans l’une ou l’autre des zones protégées. Tous ces renseignements visent à s’assurer que la Politique de protection des zones à protéger soit respectée. [ 202 ] La demande peut même donner lieu à des centaines d’exceptions (constructions, ouvrages et travaux) dont peuvent bénéficier les citoyens. [79]

[ 203 ] Le règlement prévoit l’obligation pour le fonctionnaire désigné de délivrer le certificat d’autorisation si les conditions du règlement sont respectées [80] . [ 204 ] Cela dit, le Défendeur n’aurait jamais obtenu le certificat puisque les travaux envisagés sont défendus dans cette zone protégée.

S’il jugeait ce refus du fonctionnaire désigné injuste ou illégal, il avait toujours l’opportunité d’en avoir le cœur net en instituant un recours en mandamus devant la Cour supérieure. [ 205 ] Il s’est plutôt fait justice à lui-même en persistant et signant malgré les avis et les avertissements des inspecteurs municipaux. [ 206 ] Il n’a pas agi comme l’aurait fait une personne raisonnable qui tente de ne pas commettre une infraction.

Il ne peut donc pas bénéficier de la défense de diligence raisonnable. 2- Les défenses d’erreur [ 207 ] En vertu des lois et de la jurisprudence, certaines erreurs peuvent permettre de justifier ou excuser l’acte reproché et provoquer un acquittement, par exemple le fait de croire raisonnablement à un état de fait inexistant [81] . Par contre, l’erreur de droit n’est pas une défense dans notre système judiciaire. (

a) Erreur de fait raisonnable [ 208 ] Le Défendeur n’a certainement pas commis d’erreur de fait raisonnable. Il admet lui-même avoir réalisé des travaux dans la zone protégée. Les inspecteurs de la Poursuivante lui ont mentionné sans aucune ambigüité que les travaux entrepris étaient illégaux. Il était parfaitement au courant de l’illégalité des travaux entrepris. (

b) Erreur de droit [ 209 ] Le Défendeur mentionne avoir compris des propos de l’inspecteur qu’aucune demande de certificat n’était nécessaire si les travaux étaient entrepris en dehors de la plaine inondable. [ 210 ] Cette information était exacte et c’était à lui de prendre les moyens pour s’assurer avant le début de ses travaux que ceux-ci ne s’effectuaient pas dans la zone protégée. [ 211 ] Le quiproquo du Défendeur origine de plusieurs sources dont sa conviction que la LHE retenue par la Poursuivante était celle qui était prévue par le CCQ, laquelle était injuste et illégale à la suite des modifications anthropiques effectuées sur la rivière au cours des années. [ 212 ] En régularisant la situation via ses travaux de remblai anticipés, le Défendeur remettait son terrain dans l’état où il aurait toujours dû l’être n’eut été ces travaux anthropiques entrepris par l’État. [ 213 ] Il s’agit d’une erreur de droit non admissible en défense. (

c) Erreur provoquée par l’autorité responsable [ 214 ] Il plaide également l’erreur provoquée par l’autorité responsable. Cette défense permet d’excuser le Défendeur d’avoir commis une infraction si la défense respecte les critères établis pour ce type de défense. [ 215 ] Selon lui, l’inspecteur et autres préposés du service d’urbanisme de la Poursuivante lui auraient dit sans réserve qu’il pouvait faire les travaux s’ils étaient effectués en dehors de la zone inondable.

Il a conclu qu’on lui donnait le feu vert étant donné qu’effectivement n’eut été des travaux anthropiques réalisés par l’État au cours des années, son terrain était situé en dehors de la zone protégée par la Politique et ne se trouvait donc pas dans le littoral au sens du CCQ. [ 216 ] Le Tribunal retient que le Défendeur a possiblement « compris » qu’il pouvait faire ses travaux sans certificat si son terrain n’était pas dans la zone protégée.

Mais son interprétation est déraisonnable puisque la preuve démontre sans aucun doute raisonnable qu’il ne pouvait ignorer que ses travaux étaient réalisés dans la zone protégée. [ 217 ] Par ailleurs il ne peut intervertir les causes et les effets de ses travaux en plaidant qu’une fois réalisés, ses travaux de remblai permettraient justement de rendre l’entièreté de son terrain en dehors de la zone protégée. [ 218 ] Quoiqu’il en soit, un courriel du 29 janvier 2021 mentionne clairement que les travaux envisagés ne nécessitent aucun permis s’ils sont situés « en dehors de la zone inondable […] sauf si l’espace visé est compris dans la rive ou le littoral d’un cours d’eau ». [82] Ce dernier passage est même souligné dans le texte. [ 219 ] Cette défense n’est donc pas admissible pour le Défendeur.

IV. CONCLUSIONS ET DISPOSITIF

[ 220 ] Ni le Défendeur ni le rapport Dupuis ne nient que les travaux reprochés au Défendeur ont bel et bien été effectués dans la zone de crue 2 ans au sens de la Politique . [ 221 ] Toute référence à l’

article 919 du CCQ est inutile et non pertinente puisque le guide et la jurisprudence reconnaissent que la définition de la LHE inscrite à la Politique n’est pas celle qui est prévue au CCQ. [ 222 ] Or, la preuve révèle hors de tout doute raisonnable que les travaux sont effectués dans une zone prohibée par la Politique . [ 223 ] Au surplus, en ce qui concerne le terrain spécifique du Défendeur, la défense n’a aucunement établi ou soulevé quelque argument démontrant que le paramètre choisi par les autorités municipales (4 e méthode de la Politique – crue 2 ans) est déraisonnable au sens environnemental . [ 224 ] La preuve démontre clairement qu’en tout temps en procédant à son choix politique, les autorités municipales ont entrepris des consultations et études scientifiques auprès de plusieurs experts [83] . [ 225 ] De toute évidence, la Poursuivante n’était elle-même pas en accord avec la ligne proposée par le gouvernement pour ce secteur de la rivière Richelieu. [ 226 ] Il demeure que, malgré ses très grandes réserves, la Poursuivante a incorporé dans son Règlement de zonage l’intégralité de la Politique .

De même, malgré ces réserves, elle n’a procédé à aucune modification du règlement jusqu’au moment des infractions reprochées au Défendeur. [ 227 ] Le choix de la Poursuivante d’intégrer la Politique et les cartes ministérielles dans son règlement de zonage incarne les résultats de l’arbitrage qu’elle a fait sur cette question dans le cadre de ses pouvoirs. [ 228 ] En l’absence de toute preuve prépondérante de déraisonnabilité de la décision, celle-ci ne peut être revue par le Tribunal. [ 229 ] Il s’agit de décisions démocratique (l’intégration au Règlement de zonage ) et administrative (la décision de retenir la 4 e méthode – crue 2 ans) qui ne soulèvent aucun doute raisonnable sur leur raisonnabilité. [ 230 ] La Poursuivante appert avoir agi raisonnablement et légalement en tenant des consultations préalables à l’adoption de la Politique .

Elle a arbitré un équilibre entre de multiples points de vue. Cette façon de faire est conforme et attendue dans une société démocratique.

Rien ne permet de conclure qu’elle a utilisé son pouvoir décisionnel de façon déraisonnable. [ 231 ] Finalement, dans son complément de plaidoirie écrite du 24 décembre, le défendeur plaide que reconnaitre sa culpabilité dans le présent litige serait « innocenter le gouvernement du Québec pour ses gestes illégaux en accordant des travaux anthropiques dans son littoral qui ont causé de graves préjudices aux citoyens le long du Richelieu . […] Son but est d'éviter de s'entendre de gré à gré avec les citoyens ou devoir les indemniser pour les graves préjudices qu'ils ont subis ». » [ 232 ] Il conclut ainsi : « Ne vous laissez pas duper par les mensonges du gouvernement du Québec qui dit protéger l'environnement alors qu'il est celui qui a causé le plus de tords à l'environnement.

Se serait injuste pour les citoyens victimes de son comportement par le passé si sa responsabilité n'était pas reconnue . » [ 233 ] Le Tribunal rappelle au Défendeur que bien que le comportement historique gouvernemental puisse avoir une certaine influence sur la défense du Défendeur, il demeure que la responsabilité et l’indemnisation demandée par le Défendeur relève du droit civil et non du droit pénal comme dans les présentes affaires. DISPOSITIF PAR TOUS CES MOTIFS, le Tribunal déclare le Défendeur COUPABLE des infractions telles que libellées dans les 4 dossiers en litige ;

CONDAMNE le Défendeur à l’amende minimale prévue aux constats soit 300$ pour chacun des constats ainsi qu’à tous les frais pour chacun des dossiers. ACCORDE un délai de 30 jours pour payer le tout, à moins qu’il ne désire faire des observations sur la peine auquel cas la maitre des rôles fixera une nouvelle date pour ce faire. ________________________________ Pierre-Armand Tremblay, j. c. m. Procureur de la Poursuivante : Me Paule Geoffroy-Béliveau Pour lui-même : M. Guy Langlois

ANNEXE 1

SOMMAIRE DES RÉFÉRENCES LÉGALES MENTIONNÉES DANS LE GUIDE

Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ,

chapitre Q-2 ) – Articles 2.1, 20 , 22 et 31.1 – Règlement relatif à l’application de la

Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ,

chapitre Q-2, r. 3 ) – Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (RLRQ,

chapitre Q 2, r. 23 ) – Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ,

chapitre Q-2, r. 22 ) – Règlement sur les exploitations agricoles (RLRQ, chapitre, Q-2, r. 26 ) – Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (RLRQ,

chapitre Q 2, r. 35 )

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ,

chapitre A-19.1 ) –

Article 5 , alinéa 1, paragraphe 4 et alinéa 2, paragraphes 1 et 3. – Articles 53 , 13 , 61 à 72 , 113 , paragraphe 16, 115, paragraphe 4, 145.2, 165.2 et 227.1

Loi sur le régime des eaux (RLRQ,

chapitre R-13 ) – Articles 2 , 39, 56 , 57 et 71 – Règlement sur le domaine hydrique de l’État (RLRQ,

chapitre R-13, r. 1 )

Loi sur la sécurité des barrages (L.R.Q., c. S -3. 1 .01 )

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (RLRQ,

chapitre C-61.1 ) – Articles 128.5 et 128.6 – Règlement sur les habitats fauniques (RLRQ,

chapitre C-61.1, r. 18 )

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (RLRQ,

chapitre A-18.1 ) – Articles 3 , 25 à 25.3.1 et 171 – Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État (RLRQ,

chapitre A-18.1, r.7 )

Loi sur les pêches (L.R.C., 1985, ch. F-14 ) –

Article 35

Loi sur la protection de la navigation ( L.R.C., 1985, ch. N-22 ) – Article 5 (1) Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26 ) – Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (DORS/2008-120 ) Code civil du Québec – Articles 919 et 1002

Loi sur les compétences municipales (RLRQ,

chapitre C-47.1 ) – Articles 103 à 110

Loi sur la sécurité civile (RLRQ,

chapitre S-2.3 ) – Articles 5 à 7