2023 QCCM 8, 2023 QCCM 8

Ville de Lachute c. Longpré 2023 QCCM 8 COUR MUNICIPALE COMMUNE VILLE DE LACHUTE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE N° 806729752; 806729753; 806730459 DATE : 7 FÉVRIER 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-SÉBASTIEN BRUNET J.C.M. ______________________________________________________________________ VILLE DE LACHUTE Poursuivante c.

MARC LONGPRÉ Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ INTRODUCTION [ 1 ] Il est reproché au défendeur trois constats d’infraction du 24 mai 2021 soit d’avoir circulé à une vitesse de 79km/h dans une zone de 50 km/h ( art. 328 Code de la sécurité routière [1] , ci-après « Csr »), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de la classe appropriée ( art. 65 Csr ) et à

titre d’un titulaire d’un permis de conduire assorti d’une condition, il n’aurait pas respecté celle-ci (conduite avec un antidémarreur éthylométrique art. 98 Csr ). [ 2 ] Le litige porte principalement sur la qualification du véhicule conduit par le défendeur. La poursuite prétend à coup sûr que ce ne serait pas une bicyclette assistée, mais très probablement une motocyclette. Quant au défendeur, il mentionne qu’il s’agit d’une bicyclette assistée. [ 3 ] Il est important de noter que la preuve présentée au tribunal repose sur des constatations visuelles de témoins ordinaires.

Aucune preuve d’expert n’a été présentée à la cour. LES QUESTIONS EN LITIGE [ 4 ] Le véhicule conduit par le défendeur est-il considéré comme un véhicule routier ? Si oui, quel type de véhicule est-ce ? Dépendant de la qualification du véhicule du défendeur, a-t-il commis les infractions reprochées ? LES FAITS

[ 5 ] La preuve policière présentée par la poursuite établie que le 24 mai 2021, l’agent Huot qui est en opération cinémomètre aperçoit en direction sud, deux premiers véhicules qui se suivent. Plus loin, 2 autres véhicules rattrapent les premiers. Le policier capte ce qu’il considère comme étant soit une moto ou un cyclomoteur à 79 km/h. Immédiatement, le défendeur ralentit ce qui permet au policier de constater quand ce dernier passe à côté de lui que le véhicule moteur n’a pas de plaque d’immatriculation valide, il y a des choses écrites, mais ce n’est pas une plaque standard.

Il intercepte le véhicule non loin sans le perdre de vu. [ 6 ] Le défendeur porte un casque et conduit un véhicule qui ressemble en tout point à une moto sport.

Le véhicule est bleu métallique, a une béquille, des repose-pieds, un clapet de style réservoir sur le dessus, des miroirs, un guidon avec poignés d’accélération, une vitre à l’avant, tableau de bord, une ignition à clés, des phares, support à téléphone cellulaire et possède des collants notamment « Yamaha, Pine Racing, Heat, V-power » [2] . [ 7 ] Le policier indique que la plaque n’est pas une plaque d’immatriculation, c’est une publicité/avertissement : « Daymark – Electric Bike – Please share the road – Green vehicule » [3] . [ 8 ] Le policier vérifiera le numéro de série et en interrogeant le système policier, aucun véhicule n’est immatriculé sous ce numéro.

Il s’agit d’un véhicule de marque JMSTAR 2016. [ 9 ] Le policier décrit également que près des repose-pieds, il y a présence de pédales de type bicyclette lesquelles sont recourbées par l’intérieur rendant l’utilisation impossible puisqu’une tige de métal empêche de faire une rotation complète.

De plus, l’emplacement des pédales rend impossible de pédaler, car une rotation complète serait bloquée par la carrosserie [4] . [ 10 ] De plus, le policier constate que bien qu’il y ait présence d’un engrenage près du pédalier et un autre près de la roue arrière, aucune chaîne ne les relie. [ 11 ] Le défendeur admet qu’il a enlevé la chaîne d’entraînement entre le pédalier et la roue de propulsion. Il mentionne que la présence de la chaîne d’entraînement est pour le « show ».

Que lorsque la chaîne est présente sur le véhicule, il ne peut reculer avec son véhicule le pédalier entrant en conflit avec la force motrice. Il indique qu’avec une paire de pinces il peut la réinstaller en quelques minutes et la garde toujours en dessous de son siège au cas où sa batterie électrique serait à plat. Dans ce cas, en pédalant, il ne pourrait pas se déplacer grâce à sa force musculaire, car le véhicule serait beaucoup trop lourd, mais il pourrait recharger la batterie du véhicule, dira-t- il.

Il estime le poids de son véhicule à 350 lb. [ 12 ] Quant aux pédales, il admet qu’il ne peut pas pédaler sans au préalable les dévisser du pédalier, les déplier et les inverser de côté en replaçant le tout. D’ailleurs, le tribunal a pu assister à une démonstration révélatrice en ce que le défendeur pendant son explication ne se rappelait pas comment dévisser et revisser les pédales aux tiges métalliques qui doivent s’insérer dans le pédalier.

De plus, le défendeur mentionne que lorsque les pédales sont placées de façon à pouvoir pédaler, ça rend son véhicule dangereux, car ce dernier accrocherait la chaussée quand il penche son véhicule pour tourner. [ 13 ] Sur le guidon il y a présence de commandes pour : les phares, le système de radio, le système branché à son téléphone cellulaire et l’avertisseur de changement de voie. De plus, la poignée droite du guidon tournée sert à donner de la puissance au moteur.

La poignée gauche du guidon tournée sert à choisir l’embrayage du véhicule soit deux types différents de force et le mode recul. [ 14 ] Il admet avoir circulé pas plus de 70 km/h. De plus, il aurait constaté après avoir été récupérer son véhicule à la fourrière que celui- ci affichait la vitesse en mile plutôt qu’en kilomètre. Une erreur d’un bouton accroché, mentionne-t-il à la cour.

Il se rappelle qu’il circulait à 32 mp/h soit 52 km/h. [ 15 ] Cependant, contre-interrogé, il admet qu’il descendait une pente et que son véhicule peut atteindre 75 km/h l’ayant déjà testé avec un ami. [ 16 ] Il admet qu’il est sous sanction, qu’il ne peut pas conduire de véhicule routier sans respecter la condition de l’appareil éthylométrique. Il admet ne pas avoir immatriculé son véhicule, mais indique qu’il n’a pas à le faire puisque c’est une bicyclette assistée donc nul besoin d’immatriculation ou de permis de conduire valide. À ses dires, la SAAQ refuse d’immatriculer son véhicule.

De plus, après la saisie de son véhicule par le policier, il a pu obtenir la main levée très rapidement justement, car la SAAQ ne considérait pas son véhicule comme un véhicule moteur.

LES ARGUMENTS La poursuivante [ 17 ] La poursuivante plaide que les infractions sont prouvées hors de tout doute raisonnable. Le défendeur ne pouvait pas conduire de véhicule routier sans que ce dernier ait la présence de l’antidémarreur éthylométrique [5] . De plus, la définition du véhicule serait assurément un véhicule routier et non d’une bicyclette assistée, car il y a présence d’un moteur et que les pédales sont non fonctionnelles. Ce ne serait pas non plus un cyclomoteur puisqu’une des conditions du législateur contenu à l’

article 4 du Csr soit la vitesse maximale du véhicule de 70 km/h, n’est pas rencontrée. En effet, la cour a obtenu une admission du défendeur que son véhicule peut atteindre 75 km/h et la preuve démontre une captation par le policier à 79 km/h. La qualification applicable serait celle d'une motocyclette.

À ce titre, le défendeur n’avait pas le permis de la classe appropriée pour la conduite de la motocyclette. [ 18 ] Quant à la vitesse, la poursuivante plaide que tous les critères de fiabilités ont été établis par celle-ci et qu’au surplus le témoignage du défendeur n’est pas crédible et ne devrait pas apporter de doute dans l’esprit de la cour. Le défendeur ne connaît pas réellement la vitesse qu’il a circulé lors de sa captation puisqu’il établit à 32 Mph (52 km/h) versus une admission de ne pas avoir circulé plus de 70 km/h, ce qui est fortement différent comme vitesse et rendrait son témoignage non crédible.

De plus, il est tout à fait irréaliste qu’un conducteur ne puisse voir la méprise quand il pense circuler à une vitesse de 32 km/h, mais qu’en réalité c’est en miles. Le défendeur [ 19 ] Le défendeur soulignera à grands traits que les poursuites sont mal fondées, car aucun reproche ne s’applique à sa situation puisqu’il conduisait une bicyclette assistée. Donc il ne peut pas immatriculer le véhicule et ce dernier ne nécessite aucun permis de conduire. Quant à l’infraction de vitesse, l’infraction ne s’appliquerait pas à un conducteur d’une bicyclette assistée.

ANALYSE ET DÉCISION Le véhicule du défendeur est-il un véhicule routier au sens du Code de la sécurité routière ? [ 20 ] L’

article 1 du Csr indique ceci : Le présent code régit l’utilisation des véhicules sur les chemins publics et, dans les cas mentionnés, sur certains chemins et terrains privés ainsi que la circulation de piétons, des cyclistes et des autres usagers de la route sur les chemins publics.

Il établit les règles relatives à la sécurité routière, à l’immatriculation des véhicules routiers et aux permis dont l’administration relève de la Société de l’assurance automobile du Québec ainsi qu’au contrôle du transport routier des personnes et des marchandises. […] [ 21 ] Voici comment sont définis à l’article 4 du Csr les concepts que le tribunal analysera : « Bicyclette assistée » : Une bicyclette munie d’un moteur électrique ; « Cyclomoteur » : Un véhicule de promenade à deux ou trois roues, dont la vitesse maximale est de 70 km/h, muni d’un moteur électrique ou d’un moteur d’une cylindrée d’au plus 50 cm 3 , équipé d’une transmission automatique ;

« Motocyclette » : Un véhicule de promenade autre qu’une bicyclette assistée, à deux ou trois roues dont au moins une des caractéristiques diffère de celle du cyclomoteur ; « Véhicule routier » : Un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin ; sont exclus des véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur les rails, les bicyclettes assistées et les fauteuils roulants mûs électriquement ; les remorques, les semi- remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers ; [ 22 ] Les articles 6 et 7 Csr imposent l’immatriculation à tout propriétaire de véhicule routier. [ 23 ] En revanche, les exemptions à l’immatriculation sont prévues à l’article 14 Csr et ss.. ainsi qu’au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers [6] . [ 24 ] Force de constater que la définition du législateur sur la bicyclette assistée et les nouveaux moyens de transport sont très

sommaires [7] . À l’

article 274.2 Csr , le législateur indique : Nul ne peut vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque contre valeur, ou de quelque façon offrir de vendre, de louer ou de mettre à la disposition de quiconque contre valeur, en vue de transformer une bicyclette en une bicyclette assistée, un moteur électrique, à moins qu’il ne possède les caractéristiques suivantes : 1. Être conforme aux normes établies par règlement pris en application de la

Loi sur la sécurité automobile concernant le moteur électrique d’une bicyclette assistée lorsque le moteur est installé conformément aux normes du fabricant sur une bicyclette ; 2. Être équipé, soit d’un mécanisme marche-arrêt pour partir et arrêter le moteur électrique, lequel est distinct de la commande d’accélération et peut être installé de façon à pouvoir être actionné par le conducteur, soit d’un mécanisme qui empêche l’enclenchement du moteur avant que la bicyclette n’ait atteint la vitesse de 3 km/h 3.

Porter une étiquette qui indique sa puissance nominale de sortie continue et le nombre maximal de révolutions par minutes, ces mesures étant prises à l’arbre du moteur. (Mes soulignés) [ 25 ]

La définition et ce qui traite des normes pour les bicyclettes assistées dans la

Loi sur la sécurité automobile et son règlement [8] ont été abrogés par le législateur fédéral [9] . Cet

article de loi ne peut donc pas être d’un grand intérêt pour qualifier qu’est-ce qu’une bicyclette assistée. Le résumé des modifications législatives fédérales abrogeant ladite définition mentionne ceci : […] La nouvelle définition de la catégorie « véhicule à usage restreint » englobe des véhicules qui n’étaient auparavant pas pris en compte dans le Règlement sur les véhicules, comme les véhicules utilitaires hors route à quatre roues. Avant l’adoption des modifications, ce type de véhicule n’était pas réglementé, et leur inclusion dans le régime de la Loi permet, entre autres, de s’assurer qu’ils sont assujettis au régime de défauts et de rappels.

La définition assure également une meilleure harmonisation des règlements du Canada avec celles des États-Unis, où les bicyclettes assistées, les scooters et les véhicules tout-terrain électriques ou à basse vitesse ne sont pas réglementés à l’échelle fédérale par la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA). Au Canada, ce type de véhicules relèvera désormais de la compétence des provinces et des territoires.

Les provinces et territoires ont la liberté de décider d’autoriser l’utilisation de ce type de véhicules sur leur territoire et les conditions de cette utilisation. […] (Mes soulignés) [ 26 ] Le tribunal doit donc comprendre les termes utilisés par le législateur provincial et en ressort donc les définitions suivantes : Bicyclette à assistance électrique : synonyme : vélo à assistance électrique . Anglais : electric power-assisted bicycle. Vélo électrique

dont le moteur ne peut fonctionner que lorsque le cycliste actionne les pédales [10] . (Mes souligné

s) Bicyclette : synonyme : vélo. Anglais : bicycle. Véhicule formé d’un cadre portant deux roues, habituellement de même dimension, dont une roue directrice commande par un guidon à l’avant et, à l’arrière, une roue motrice entraînée par un système pédalier [11] . (Mes souligné

s) Bicyclette à assistance électrique : Synonyme : vélo à assistance électrique. Anglais : electric power-assisted bicycle, electric power- assisted bike, electric-assist bicycle, electric-assist bike, power-assisted bicycle, power assisted bike, electrically assisted bicycle, pedal electric cyclem pedelec. Vélo propulsé par la combinaison de l’énergie d’un moteur électrique et de celle fournie par le cycliste . Les vélos à assistance électrique (VAE) sont pourvus d’un moteur dit intelligent : il fonctionne lorsque le cycliste pédale et s’arrête de pédaler. On parle de pédalage assisté.

D’autres type de vélos électriques sont dotés de moteurs qui peuvent continuer à faire avancer le vélo même si le cycliste cesse de pédaler [12] . (Mes souligné

s) Bicyclette : Véhicule à deux roues d’égal diamètre, dont la roue arrière est mise en mouvement par un système de pédalier . Anglais : Bicycle, bike [13] . (Mes souligné

s) Vélo à assistance électrique (VAE) : Vélo équipé d’un moteur électrique auxiliaire et d’une batterie rechargeable, dont l’assistance ne se déclenche que lorsqu’on pédale [14] . (Mes souligné

s) Bicyclette : Véhicule à deux roues mû par un système de pédalier qui entraîne la roue arrière . Synonyme : Vélo [15] . (Mes soulignés) [ 27 ] Après recherche, il appert des débats parlementaires qu’il était de l’intention du législateur de bien choisir son terme en indiquant « bicyclette assistée » en ce qu’il voulait exclure ce véhicule de la définition du véhicule routier et que la force du moteur électrique devait aider la force musculaire. De plus le législateur dans son analyse de l’époque se basait sur les normes fédérales [16] du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles [17] indiquant à son

article 2: Bicyclette assistée: Véhicule qui répond aux conditions suivantes :

a) il a un guidon et est équipé de pédales ;

b) il est conçu pour rouler sur au plus trois roues en contact avec le sol;

c) il peut être propulsé par l’effort musculaire ;

d) il est muni d’un ou de plusieurs moteurs électriques ayant, seul ou en groupe, les caractéristiques suivantes : (

i) la puissance totale nominale de sortie continue, mesurée à l’arbre de chaque moteur, ne dépasse pas 500 W, (ii) s’il est enclenché par l’effort musculaire, la propulsion par le moteur cesse dès que cesse l’effort, (iii) s’il est enclenché par une commande d’accélération, la propulsion par le moteur cesse dès que sont appliqués les freins, (iv) il n’a plus d’effet d’entraînement lorsque la vitesse de la bicyclette assistée atteint 32 km/h sur un terrain plat ;

e) il porte une étiquette, apposée par le fabricant de façon inamovible et bien en évidence, qui précise dans les deux langues officielles, qu’il s’agit d’une bicyclette assistée au sens du présent paragraphe ;

f) il est équipé de l’un des dispositifs de sécurité suivants : (

i) un mécanisme marche-arrêt pour partir et arrêter le moteur électrique, lequel est distinct de la commande d’accélération et est installé de façon à pouvoir être actionné par le conducteur, (ii) un mécanisme qui empêche l’enclenchement du moteur avant que la bicyclette n’ait atteint la vitesse de 3 km/h; (power-assisted bicycle) (Mes soulignés) [ 28 ] Ainsi à l’

article 492.2 Csr , le tribunal y voit les préoccupations du législateur présent tout au long des débats encourant l’adoption du projet de loi : Nul ne peut circuler avec une bicyclette assistée sur un chemin public à moins: 1° d’être âgé d’au moins 18 ans ou, à défaut, être titulaire d’un permis autorisant la conduite d’un cyclomoteur et respecter les conditions et les restrictions qui s’y rattachent; 2° de porter un casque protecteur conforme aux normes établies par règlement; 3° que la bicyclette porte l’étiquette du fabricant exigée par les règlements pris en application de la

Loi sur la sécurité automobile (Lois du Canada, 1993,

chapitre 16), pour celle vendue au premier usager comme bicyclette assistée, ou que le moteur de la bicyclette porte l’étiquette prévue à l’article 274.2, pour celle transformée en bicyclette assistée ; 4° que la bicyclette soit conforme aux normes, autres que celles visées au paragraphe 3°, applicables à la bicyclette assistée prévues par le présent code et par les règlements pris en application de la

Loi sur la sécurité automobile . (Mes soulignés) [ 29 ] Ainsi donc, après analyse des définitions des articles de loi en vigueur et du dictionnaire, le tribunal conclut que le véhicule du défendeur n’était pas une bicyclette assistée, mais un véhicule routier. [ 30 ] Les caractéristiques suivantes doivent être présentes pour constituer une bicyclette : • Deux roues ; • Une roue directrice commandée par un guidon à l’avant ; • Une roue motrice entraînée par un système pédalier. [ 31 ] Pour que la bicyclette devienne une bicyclette assistée, les caractéristiques suivantes doivent être présentes : • Le moteur qui assiste la conduite doit être électrique ; • Être équipé, soit d’un mécanisme marche-arrêt pour partir et arrêter le moteur électrique, lequel est distinct de la commande d’accélération et peut être installé de façon à pouvoir être actionné par le conducteur, soit d’un mécanisme qui empêche l’enclenchement du moteur avant que la bicyclette n’ait atteint la vitesse de 3 km/h, dans ce cas, le moteur doit être déclenché par le pédalier.

[ 32 ] En analysant le cas du défendeur, il est clair que son véhicule est un véhicule routier et non une bicyclette assistée [18] .

Le tribunal conclut que le véhicule du défendeur : • N’a pas de chaîne liant le pédalier à la roue arrière ; • Que même si le véhicule peut être muni d’une chaîne, cette chaîne empêche les manœuvres de recul sur le pouvoir de la batterie ; • Ne peut pas être utilisé pour pédaler, car ce dernier est trop lourd selon le défendeur ; • Possède un pédalier installé à l’envers et qu’il ne peut être utilisé qu’en démontant ce dernier et dépliant les pédales (même à ce titre, le défendeur a échoué sa démonstration à la cour, rendant celle-ci perplexe sur une réelle possibilité d’utilisation ; • Ne nécessite aucune force musculaire pour utiliser le véhicule, ce qui fait que le pouvoir de la batterie n’assiste pas le défendeur, mais est carrément un véhicule routier en soi. • Par sa poignée gauche du guidon, sers à intervenir dans la programmation de la boîte de vitesse.

Quel est le type de véhicule routier conduit par le défendeur ? [ 33 ] Le tribunal, en analysant la définition du terme cyclomoteur prévu à l’

article 4 Csr , y voit une différence fondamentale avec la bicyclette assistée. La transmission automatique caractérise le cyclomoteur, de la force musculaire qui peut être assistée par un moteur électrique pour la bicyclette assistée. Voici les définitions de transmission automatique : Boîte de vitesses ne demandant aucune intervention humaine, qui assure le changement des vitesses suivant les conditions de marche d'un véhicule automobile. On prévoit toujours un dispositif manuel (levier ou commutateur) à la portée du conducteur afin qu'il puisse intervenir dans la programmation de la boîte.

Terme déconseillé Transmission automatique : On intervertit souvent les termes boîte automatique et transmission automatique. Chez les spécialistes, on donne normalement à l'expression transmission automatique le sens suivant : « ensemble composé d'un convertisseur de couple (assurant l'embrayage) et d'une boîte de vitesses à trains planétaires (assurant le changement des vitesses) » [19] . (Mes souligné

s) Transmission automatique : Synonyme boite de vitesses automatiques. Ensemble d'organes, en général un embrayage et une boîte de vitesses, qui permet d'adapter automatiquement le couple moteur aux variations du couple résistant, c'est-à-dire de débrayer et de changer de vitesse sans intervention du conducteur [20] . [ 34 ] Il faut dire que le véhicule du défendeur n’est pas non plus un cyclomoteur puisque le tribunal a un aveu du défendeur et une preuve de cinémomètre que le véhicule dépasse la vitesse de 70 km/h établit à l’

article 4 Csr . [ 35 ] Le véhicule du défendeur est donc considéré selon les définitions du Csr comme étant une motocyclette. Les conséquences rattachées par cette classification demandent d’analyser les moyens de défense présentés par le défendeur sur chacun des constats d’infraction. Constat d’infraction 806729752 (

Article 98 Csr ) Constat d’infraction 806729753 (

Article 65 Csr ) [ 36 ] L’infraction à l’

article 98 Csr est de ne pas avoir respecté les conditions dont le permis de conduire du défendeur est assorti. Le document de la SAAQ démontre qu’à la date de l’infraction, le défendeur ne pouvait pas conduire de véhicule routier sans y avoir la présence d’un antidémarreur éthylométrique. [ 37 ] L’infraction à l’

article 65 Csr est d’avoir conduit un véhicule routier sans être titulaire de la classe appropriée à la conduite de ce véhicule. Le document de la SAAQ démontre qu’à la date de l’infraction le défendeur détenait un permis, mais de classe 5 alors que la classe devrait être dans la catégorie 6 [21] selon la présente analyse.

[ 38 ] L’argument du défendeur sur la qualification du véhicule étant rejeté, le tribunal doit néanmoins analyser si celui-ci a présenté une défense de diligence raisonnable et/ou une défense d’erreur de fait raisonnable. [ 39 ] Le tribunal répond par la négative. Le défendeur tente en tout état de cause de contourner l’application des conditions de son permis de conduire en ce : • Que la chaîne d’entraînement est pour le « show », qu’il ne peut pas pédaler sur ce véhicule.

Que s’il le faut, il peut reposer la chaîne, mais ça bloquera les manœuvres de recul. • Qu’il a conduit à une vitesse de 32 mp/h, que c’est une erreur dans l’affichage de son véhicule. Étrangement c’est exactement la vitesse maximale (mais en km/h) autorisée pour une bicyclette assistée dans les dispositions abrogées de la réglementation fédérale. • Qu’il ne peut même pas démontrer à la cour comment permettre au conducteur d’actionner le pédalier. • Que les pédales s’ils sont installés convenablement vont accrocher le sol dans la conduite [22] .

Bref, le défendeur ne souhaitait pas posséder une bicyclette assistée, il souhaitait éviter les conditions rattachées à son permis de conduire. [ 40 ] Le défendeur n’a en aucun moment démontré qu’il s’était renseigné sur les restrictions et contraintes associées à la conduite d’un tel véhicule. Il mentionne qu’il a demandé l’immatriculation à la SAAQ et qu’il ne put le faire. Il mentionne également qu’il a obtenu la mainlevée de la saisie de son véhicule. Cependant il ne présente aucun témoin, sauf lui-même et ne dépose aucun document appuyant ses dires. Dans Boilard c.

Municipalité régionale de comté de Bécancour [23] la juge Manon Lavoie indique : [42] En effet, il incombe à l’appelant d’établir l’erreur de fait par prépondérance de preuve. Cette défense est recevable si elle est sincère et raisonnable et s’apprécie en relation avec la norme objective de la conduite d’une personne raisonnable placée dans des circonstances semblables. Cette erreur raisonnable sur les faits implique donc que l’accusé a fait des efforts raisonnables pour connaître la situation.

On doit alors évaluer si ce dernier connaît ou non la situation au moment de l’infraction, ce qui constitue le test subjectif. Par la suite, on doit examiner si l’accusé a pris les précautions raisonnables ou s’il a été négligent ou insouciant à l’égard de l’infraction, ce qui représente le test objectif.

Ainsi, cette défense est étroitement liée à celle de la diligence raisonnable. [43] L’erreur de fait doit s’être produite alors que l’accusé croyait raisonnablement satisfaire aux obligations imposées par la loi, et il n’est pas suffisant qu’il ait été diligent pour constater l’existence de ces obligations, comme en l’espèce. […] [ 41 ] Le tribunal conclut que le défendeur n’a pas établi par prépondérance de la preuve qu’il était sincère et raisonnable dans sa quête d’information. Une personne placée dans les circonstances semblables n’aurait pas agi de la même façon que le défendeur.

Constat d’infraction 806730459 (

Article 328 Csr ) [ 42 ] Il est reproché au défendeur d’avoir circulé à une vitesse de 79 km/h dans une zone de 50 km/h. La preuve policière indique, essentiellement, que l’appareil cinémomètre de type Doppler a été vérifié avant l’opération ainsi qu’après et était en bon état de fonctionnement. Le policier indique qu’il voit 2 séries de 2 véhicules. Il estime à 80 km/h la vitesse du troisième véhicule soit celui du défendeur et capte 2 vitesses soit 80 et 79 km/h. Le défendeur rattrapait la première série de véhicules.

Le policier procède à intercepter la motocyclette et remettra un billet pour la vitesse de 79 km/h au défendeur. [ 43 ] Le défendeur, pour sa part, plaide la méprise entre la vitesse affichée de 32 mp/h qu’il a pris pour km/h. Il mentionne également avoir circulé pas plus de 70 km/h, mais que son véhicule peut atteindre 75 km/h. Finalement, il descendait une pente lors de la captation. [ 44 ] Le défendeur ne sait pas à quelle vitesse il circulait et se contredit dans son témoignage pour affirmer qu’il circulait 32 mp/h soit 52 km/h, mais mentionne également d’avoir circulé « pas plus de 70 km/h ».

Pour le tribunal, la contradiction flagrante dans son témoignage et le fait que le conducteur a insisté pour faire qualifier de bicyclette assistée son véhicule routier en indiquant la norme abrogée d’une vitesse maximale pour ce type de véhicule soit de 32 km/h, porte celui-ci à ne pas croire sa version.

[ 45 ] Quant à la défense d’erreur de fait raisonnable quant à l’affichage de son odomètre [24] , le tribunal considère que le défendeur n’a pas rempli son fardeau par prépondérance de la preuve de démontrer qu’une personne placée dans les circonstances analogues aurait commis une confusion. En fait, le défendeur est capté à 79 km/h soit 47 km/h de plus que celle que le défendeur croyait circuler. Pour la cour, la différence qui doit être ressentie dans la conduite de la motocyclette entre 32 km/h et 79 km/h démontre soit de l’insouciance ou de la volonté de circuler à cette vitesse.

CONCLUSION [ 46 ] Le tribunal considère que le défendeur a commis les infractions reprochées, et n’y trouve aucun doute possible dans son esprit, la poursuite s’étant déchargée de son fardeau de la preuve dans l’ensemble des dossiers. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DANS LE DOSSIER 806729752 DÉCLARE le défendeur coupable de l’infraction ; CONDAMNE ce dernier à l’amende de 1500.00$, plus les frais ; ACCORDE un délai de 30 jours pour effectuer le paiement.

DANS LE DOSSIER 806729753 DÉCLARE le défendeur coupable de l’infraction ; CONDAMNE ce dernier à l’amende de 300.00$, plus les frais ; ACCORDE un délai de 30 jours pour effectuer le paiement. DANS LE DOSSIER 806730459 DÉCLARE le défendeur coupable de l’infraction ; CONDAMNE ce dernier à l’amende de 90.00$, plus les frais ; ACCORDE un délai de 30 jours pour effectuer le paiement.

__________________________________ Jean-Sébastien Brunet j.c.m. Pour la poursuivante : Me Martine Létourneau Pour le défendeur : Se représente seul Dates d’audience : 6 décembre 2022, 27 janvier 2023