2023 QCCM 9, 2023 QCCM 9
Opinion
Ville de Saguenay c. Gilbert 2023 QCCM 9 COUR MUNICIPALE COMMUNE DE LA VILLE DE SAGUENAY CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI N° : 22-90029-1 DATE : Ville de Saguenay, le 16 janvier 2023, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MME LA JUGE CAMILLE MORIN VILLE DE SAGUENAY
Partie demanderesse; c. CHRISTOPHER GILBERT
Partie défenderesse; J U G E M E N T
[ 1 ] La
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse la somme de 979.73 $ ; [ 2 ] La
partie défenderesse a signé un acquiescement total à la demande; [ 3 ] La
partie demanderesse demande un jugement sur cet acquiescement total; PAR CES MOTIFS, le Tribunal : DONNE ACTE à l’acquiescement à la demande signé par la
partie défenderesse; CONDAMNE la
partie défenderesse à verser à la
partie demanderesse la somme de 979.73 $ , plus les intérêts et ce, à compter du 1 er septembre 2022; CONDAMNE la
partie défenderesse aux entiers frais de justice. _______________________________ CAMILLE MORIN, J.C.M. HAMEL IMBEAULT TURCOTTE Avocats de la
partie demanderesse CHRISTOPHER GILBERT
Partie défenderesse
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