C.R.C., ch. 1245 2025 7 25

LOI SUR LA PROTECTION DE L’INFORMATION

Décret déclarant Grosse Isle, P.Q., endroit prohibé

Décret déclarant que la Grosse Isle, P.Q., est un endroit prohibé

Titre abrégé

Le présent décret peut être cité sous le

titre : Décret déclarant Grosse Isle, P.Q., endroit prohibé .

Déclaration

La Grosse Isle dans le comté de Montmagny, province de Québec, est déclarée être un endroit prohibé au sens de la

Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information .

2001, ch. 41, art. 39 2024, ch. 16, art. 57

Application

Le présent décret ne s’applique pas aux aéronefs en survol.

2024, ch. 16 2024-08-19