DORS/2002-47 2002 1 16 2025 7 25

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Règlement sur les renseignements exigés par des États étrangers

C.P. 2002-34 2002 1 16

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 4.83 a de la

Loi sur l’aéronautique , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les renseignements exigés par des États étrangers , ci-après.

L.C. 2001, ch. 38, art. 1

Atterissage dans un État étranger

Pour l’application de l’article 4.83 de la

Loi sur l’aéronautique , dans le cas d’un aéronef qui doit atterrir dans un État étranger, les renseignements figurant aux annexes 1 et 2 relativement à toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l’aéronef peuvent être communiqués à une autorité compétente de cet État étranger si celui-ci et l’autorité figurent à l’annexe 3. Toutefois, les renseignements figurant à l’annexe 2 ne peuvent être communiqués que sur demande.

DORS/2011-209, art. 2

Survol du territoire des États-Unis

Pour l’application de l’article 4.83 de la

Loi sur l’aéronautique , dans le cas d’un aéronef qui doit survoler le territoire des États-Unis, les renseignements figurant à l’annexe 4 relativement à tout passager qui est ou sera vraisemblablement à bord de l’aéronef peuvent être communiqués au Department of Homeland Security (ministère de la sécurité intérieure) des États-Unis.

DORS/2011-209, art. 2

ANNEXE 1 (article 1)

Renseignements sur les passagers et les membres d’équipage

Les nom, prénom et initiales

La date de naissance

La citoyenneté ou la nationalité ou, à défaut, le pays qui a délivré les documents de voyage pour le vol

Le sexe

Le numéro du passeport et, le cas échéant, celui du visa ou du certificat d’inscription au registre des étrangers

ANNEXE 2 (article 1)

Renseignements tirés du dossier client du passager

La date de création du dossier client du passager

Le cas échéant, une indication que le passager s’est présenté à la porte d’embarquement muni d’un billet sans avoir effectué de réservation pour le vol

Le cas échéant, le nom de l’agence de voyage et de l’agent de voyage ayant effectué les arrangements de voyage du passager

La date d’attribution du numéro du billet pour le vol

Le cas échéant, une indication que le passager a échangé son billet pour le vol

Le cas échéant, la date limite à laquelle le billet pour le vol devait être payé sous peine d’annulation de la réservation ou la date à laquelle l’utilisateur de l’aéronef a mis sa réservation dans la file d’attente de la billetterie

Le numéro du billet pour le vol

Le cas échéant, une indication que le billet pour le vol est un billet aller simple

Le cas échéant, une indication que le billet pour le vol est un billet valide pour un an délivré pour un voyage entre des points spécifiques et qu’il ne comporte pas de date ou de numéro de vol

La ville ou le pays où le voyage couvert par le dossier client du passager débute

Les villes inscrites à l’itinéraire où la personne s’embarquera ou débarquera

Le nom de l’utilisateur de l’aéronef

Le nom des utilisateurs des aéronefs sur les routes aériennes desquels tous les autres segments aériens couverts par le dossier client du passager sont effectués, y compris, pour chaque segment, le nom de tout utilisateur d’aéronef autre que celui qui a émis le billet

Le code de l’utilisateur de l’aéronef et le numéro d’identification du vol

La destination dans l’État étranger

La date de voyage du vol

La place pour le vol qui a été attribuée au passager avant le départ

Le nombre de bagages que la personne a enregistrés et qui sont transportés en soute

Les numéros d’étiquette des bagages

La classe du service pour le vol

Le cas échéant, la préférence exprimée par le passager quant aux places pour le vol

Le numéro du dossier client du passager

Les numéros de téléphone de la personne et, le cas échéant, celui de l’agence de voyage ayant effectué les arrangements de voyage

L’adresse de la personne et, le cas échéant, celle de l’agence de voyage ayant effectué les arrangements de voyage

Le mode de paiement du billet

Le cas échéant, une indication que le billet a été payé par une personne autre que le titulaire du billet

Le cas échéant, une indication que l’itinéraire couvert par le dossier client du passager comporte des segments qui doivent être assurés par des modes de transport indéterminés

L’itinéraire du voyage couvert par le dossier client du passager, c’est-à-dire les points de départ et d’arrivée, les codes des utilisateurs des aéronefs, les escales et les segments terrestres

Le cas échéant, une indication que le billet est stocké, sous forme électronique, dans le système de réservation de l’utilisateur d’un aéronef

ANNEXE 3 (article 1)

États étrangers et autorités compétentes

États-Unis, Department of Homeland Security (ministère de la sécurité intérieure)

DORS/2011-209, art. 3

ANNEXE 4 (article 2)

Renseignements sur les passagers et renseignements tirés du dossier client du passager — survols

Le nom au complet

La date de naissance

Le sexe

Le numéro de recours ou le numéro de voyageur unique

Le numéro du passeport

Le pays qui a délivré le passeport

La date d’expiration du passeport

Le code de l’Association du transport aérien international (IATA) de l’aéroport de départ

Le code de l’Association du transport aérien international (IATA) de l’aéroport d’arrivée initial

Le code du transporteur aérien

Le numéro du vol

La date du départ de l’aéronef

L’heure de départ de l’aéronef

La date d’arrivée de l’aéronef

L’heure d’arrivée prévue de l’aéronef

Le numéro de vérification de la réservation

Le numéro d’ordre de départ

Le type de départ

L’indicateur de mise à jour du passager

Le numéro de référence du voyageur

DORS/2011-209, art. 4