DORS/2010-233 2010 10 28 2025 7 25

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Règlement sur le rapport annuel (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances)

C.P. 2010-1330 2010 10 28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 331(2) a , 887(2) b et 1021(1) c de la

Loi sur les sociétés d’assurance d , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le rapport annuel (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances) , ci-après.

L.C. 2005, ch. 54, par. 284(2)

L.C. 2005, ch. 54, art. 351

L.C. 2005, ch. 54, art. 364

L.C. 1991, ch. 47

Contenu du rapport annuel

Pour l’application des paragraphes 331(2) et 887(2) de la

Loi sur les sociétés d’assurances , les rapports devant figurer dans le rapport annuel sont les suivants :

un bilan de fin d’exercice;

un état des résultats pour l’exercice;

un état des flux de trésorerie au cours de l’exercice;

un état des modifications dans l’avoir des actionnaires au cours de l’exercice;

un état du résultat global pour l’exercice.

DORS/2014-273, art. 35(F); DORS/2015-31, art. 1

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 2011.