DORS/2018-288 2018 12 17 2025 7 25 TARIF DES DOUANES

Décret de remise concernant des produits de l’acier en transit

C.P. 2018-1610 2018 12 14

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 a du Tarif des douanes b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant des produits de l’acier en transit , ci-après.

L.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)

j) L.C. 1997, ch. 36

Remise

Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée de la surtaxe payée ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier 1 à l’égard des marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le 25 octobre 2018.

DORS/2018-206

Conditions

La remise est accordée si les conditions suivantes sont réunies :

la marchandise est importée au Canada le 25 octobre 2018 ou après cette date;

une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation.

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.