C.R.C., ch. 1336 2025 7 25

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale

[Abrogé, TR/2015-48, art. 2]

Désignation

Les secteurs de l’administration publique fédérale énumérés à l’annexe sont désignés comme

partie de la fonction publique et les employés de ces secteurs, bien que n’appartenant pas à la fonction publique, sont réputés, pour l’application du paragraphe 35(2) de la

Loi sur l’emploi dans la fonction publique , employés dans la fonction publique.

TR/2015-48, art. 3

ANNEXE (art. 2)

Commission canadienne du tourisme

Commission des champs de bataille nationaux

Conseil canadien des ministres de l’environnement

Conseil des Arts du Canada

Construction de défense

(1951) Limitée

Corporation commerciale canadienne

Corporation du Centre national des Arts

Exportation et développement Canada

Financement agricole Canada

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Gouvernement du Nunavut

Gouvernement du territoire du Yukon

L’Énergie atomique du Canada, Limitée

Monnaie royale canadienne

Seaway International Bridge Corporation Limited

TR/78-61, art. 1; TR/78-76, art. 1; TR/89-178, art. 1; 2001, ch. 22, art. 22, ch. 33, art. 30, ch. 34, art. 17; TR/2001-118, art. 1; TR/2015-48, art. 4 et 5