Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus
SOR-2017-233
Regulations
DORS/2017-233 2017 11 3 2025 7 25
LOI SUR LA JUSTICE POUR LES VICTIMES DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS (LOI DE SERGUEÏ MAGNITSKI)
Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus
C.P. 2017-1346 2017 11 2
Attendu que la gouverneure en conseil juge que l’un ou l’autre des faits prévus au paragraphe 4(2) de la
Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) a s’est produit,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des articles 4 et 14 de la
Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus , ci-après.
L.C. 2017, ch. 21
Liste
Étranger dont le nom figure sur la liste
Figure sur la liste établie à l’annexe le nom de tout étranger à l’égard duquel le gouverneur en conseil juge qu’il a commis l’un ou l’autre des actes visés au paragraphe 4(2) de la
Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) .
Interdictions
Activités interdites
Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’exercer toute activité visée aux alinéas 4(3)
a) à
e) de la
Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) si l’activité implique un étranger dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe.
DORS/2023-179, art. 1
Antériorité de la prise d’effet
Loi sur les textes réglementaires
Pour l’application de l’alinéa 11(2)
a) de la
Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .
Entrée en vigueur
Enregistrement
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE (article 1)
Étrangers
Nicolás MADURO MOROS
Tareck Zaidan EL AISSAMI MADDAH
Gustavo Enrique GONZÁLEZ LÓPEZ
Adán Coromoto CHÁVEZ FRÍAS
Luis Ramón REYES REYES
Rocco ALBISINNI SERRANO
Alejandro Antonio FLEMING CABRERA
Rafael Darío RAMÍREZ CARREÑO
Carlos Alberto OSORIO ZAMBRANO
Luis Alfredo MOTTA DOMÍNGUEZ
José Vicente RANGEL ÁVALOS
Eulogio Antonio DEL PINO DÍAZ
Nelson José MERENTES DÍAZ
José David CABELLO RONDÓN
Rodolfo Clemente MARCO TORRES
José Gregorio VIELMA MORA
Francisco José RANGEL GÓMEZ
Ricardo Antonio MOLINA PEÑALOZA
Argenis de Jesús CHÁVEZ FRÍAS
Aleksey Vasilyevich ANICHIN
Alexander Ivanovich BASTRYKIN
Aleksey DROGANOV
Alexandra Viktorovna GAUS
Stanislav Evgenievich GORDIEVSKY
Victor Yakovlevich GRIN
Pavel KARPOV
Yelena KHIMINA
Vyacheslav Georgievich KHLEBNIKOV
Dmitry Vladislavovich KLYUEV
Dmitriy KOMNOV
Dmitry Borisovich KRATOV
Andrei Alexandrovich KRECHETOV
Aleksey KRIVORUCHKO
Artem KUZNETSOV
Larisa Anatolievna LITVINOVA
Oleg LOGUNOV
Viktor Aleksandrovich MARKELOV
Andrey PECHEGIN
Gennady Nikolaevich PLAKSIN
Sergei PODOPRIGOROV
Ivan Pavlovitch PROKOPENKO
Oleg SILCHENKO
Yelena STASHINA
Olga STEPANOVA
Vladlen Yurievich STEPANOV
Fikret TAGIYEV
Dmitri TOLCHINSKIY
Svetlana UKHNALYOVA
Natalya VINOGRADOVA
Paul MALONG AWAN
Malek Reuben RIAK RENGU
Michael MAKUEI LUETH
Maung Maung Soe (né en mars 1964)
Mansour Othman ABAHUSSAIN (né le 10 ou 11 août 1972)
Naif Hassan ALARIFI (né le 28 février 1986)
Fahad Shabib ALBALAWI (né le 24 janvier 1985)
Meshal Saad ALBOSTANI (né le 27 mars 1987)
Thaar Ghaleb ALHARBI (né le 1 er août 1979)
Abdulaziz Mohammed ALHAWSAWI (né le 20 juillet 1987)
Mustafa Mohammed ALMADANI (né le 8 décembre 1961)
Badr Lafi ALOTAIBI (né le 6 juillet 1973)
Khalid Aedh ALOTAIBI (né le 28 juin 1988)
Mohammad AL-OTAIBI (né le 6 novembre 1964)
Saif Saad ALQAHTANI (né en 1973)
Saud AL-QAHTANI (né le 7 juillet 1978)
Turki Muserref ALSEHRI (né en 1982)
Waleed Abdullah ALSEHRI (né le 5 novembre 1980)
Mohammed Saad ALZAHRANI (né le 8 mars 1988)
Maher Abdulaziz MUTREB (né le 23 mai 1971)
Salah Mohammed TUBAIGY (né le 20 août 1971)
Riad Toufic SALAMEH (né le 17 juillet 1950)
Raja SALAMEH (né en 1961)
Marianne Hoayek (née en 1980)
Saeed MORTAZAVI (né en 1967)
Mohammad BAKHSHI
Magomed Khozhakhmedovich DAUDOV (né le 26 février 1980)
Apti Aronovich ALAUDINOV (né le 5 octobre 1973)
Ayub Vakhaevich KATAEV
Abuzayed Dzhandarovich VISMURADOV (né le 24 octobre 1975)
Min Aung HLAING
DORS/2018-25, art. 1; DORS/2018-259, art. 1 DORS/2023-179, art. 2 DORS/2023-262, art. 1
DISPOSITIONS CONNEXES
— DORS/2018-25, art. 2
Pour l’application de l’alinéa 11(2)
a) de la
Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .
— DORS/2018-259, art. 2
Pour l’application de l’alinéa 11(2)
a) de la
Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .
— DORS/2023-179, art. 3
Pour l’application de l’alinéa 11(2)
a) de la
Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .
— DORS/2023-262, art. 2
Pour l’application de l’alinéa 11(2)
a) de la
Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .