DORS/2003-205 2003 6 5 2025 7 25 LOI DE 2001 SUR L’ACCISE

Règlement sur la possession d’alcool emballé non acquitté

C.P. 2003-859 2003 6 5

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 304(1)

o) de la Loi de 2001 sur l’accise a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la possession d’alcool emballé non acquitté , ci-après.

L.C. 2002, ch. 22

Alcool emballé non acquitté

Sont visées pour l’application des sous-alinéas 88(2)a)(iv), c)(ii) et d)(ii) de la Loi de 2001 sur l’accise les personnes suivantes :

celle qui est autorisée par un agent en vertu de l’article 19 de la

Loi sur les douanes à transporter de l’alcool emballé non acquitté — déclaré conformément à l’article 12 de cette loi — et qui agit en conformité avec l’autorisation;

celle qui a en sa possession un document attestant qu’elle transporte l’alcool pour le compte de l’une des personnes suivantes :

(

i) l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise,

(ii)

l’utilisateur agréé,

(iii)

l’utilisateur autorisé,

(iv)

l’exploitant agréé de boutique hors taxes,

(

v) toute personne, dans le cas où l’alcool est désigné comme provision de bord aux termes du Règlement sur les provisions de bord ,

(vi)

le représentant accrédité.

Contenant spécial d’alcool marqué non acquitté

Sont visées pour l’application de l’alinéa 88(3)

b) de la Loi de 2001 sur l’accise les personnes suivantes :

celle qui est autorisée par un agent en vertu de l’article 19 de la

Loi sur les douanes à transporter un contenant spécial d’alcool marqué non acquitté déclaré conformément à l’article 12 de cette loi et qui agit en conformité avec l’autorisation;

celle qui a en sa possession un document attestant qu’elle transporte le contenant spécial pour le compte de l’une des personnes suivantes :

(

i) l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise,

(ii)

l’utilisateur autorisé.

Entrée en vigueur

Le présent règlement prend effet le 1 er juillet 2003.