DORS/2001-59 2001 1 30 2025 7 25

LOI SUR LES BANQUES

Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques

C.P. 2001-140 2001 1 30

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'article 637 a et de l'alinéa 668a) b de la

Loi sur les banques c , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques , ci-après.

L.C. 1999, ch. 28, art. 42

L.C. 1999, ch. 28, par. 64(1)

L.C. 1991, ch. 46

Renseignements

(1) Pour l’application de l’article 637 de la

Loi sur les banques , les renseignements relatifs à la supervision ou toute

partie de ceux-ci exercée par le surintendant à l’égard d’une banque sont les suivants :

toute cote attribuée par le surintendant à la banque pour évaluer sa situation financière ainsi que toute autre cote d'évaluation de sa situation financière fondée en grande

partie sur des renseignements obtenus du surintendant;

tout niveau d'intervention attribué à la banque aux termes du Guide en matière d'intervention à l'intention des institutions financières fédérales ;

toute ordonnance prise à l'égard de la banque en vertu du paragraphe 485(3) de la

Loi sur les banques , tout accord prudentiel conclu par elle aux termes de l'article 644.1 de cette loi et toute décision prise à son égard en vertu de l'article 645 de la même loi;

tout rapport établi par le surintendant ou à sa demande ou toute recommandation formulée par celui-ci au terme d'une inspection annuelle ou spéciale de la banque ou de tout autre examen relatif à sa supervision, y compris la correspondance échangée à cet égard avec ses administrateurs ou ses dirigeants;

[Abrogé, DORS/2011-196, art. 4]

toute catégorie dans laquelle la banque est classée aux termes du Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles , ainsi que tout taux de prime qui lui est imposé et toute prime annuelle qui est fixée à son égard aux termes de ce règlement administratif.

(2) Pour l’application de l’article 637 de la

Loi sur les banques , les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant à l’égard d’une entité du groupe de la banque sont ceux précisés à l’un des règlements suivants :

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques étrangères autorisées , si l'entité est une banque étrangère autorisée à laquelle s'applique la

Loi sur les banques ;

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des associations coopératives de crédit , si l'entité est une association à laquelle s'applique la

Loi sur les associations coopératives de crédit ;

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés d'assurances , si l'entité est une société au sens de l'article 663 de la

Loi sur les sociétés d'assurances à laquelle s'applique celle-ci;

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de fiducie et de prêt , si l'entité est une société à laquelle s'applique la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ;

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille bancaires , si l'entité est une société de portefeuille bancaire à laquelle s'applique la

Loi sur les banques ;

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille d'assurances , si l'entité est une société de portefeuille d'assurances à laquelle s'applique la

Loi sur les sociétés d'assurances .

DORS/2001-481, art. 1; DORS/2011-196, art. 4

Communication interdite

Sous réserve des articles 3 et 4, il est interdit à toute banque de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, des renseignements visés à l’article 1.

DORS/2011-196, art. 5

Communication restreinte

La banque peut communiquer les renseignements visés à l’article 1 aux entités de son groupe de même qu’à ses administrateurs, dirigeants, employés, vérificateurs, souscripteurs à forfait et conseillers juridiques, et à ceux des entités de son groupe, si elle veille à ce que les renseignements demeurent confidentiels.

DORS/2011-196, art. 5

La banque ou une entité de son groupe peut communiquer les renseignements visés à l'alinéa 1(1)

c) si elle conclut qu'ils comportent un fait ou changement important dont la communication est exigée par les lois sur les valeurs mobilières du territoire compétent.

DORS/2011-196, art. 6(

A) Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.