DORS/2014-60 2014 3 17 2025 7 25

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine

C.P. 2014-284 2014 3 17

Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou qui est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la

Loi sur les mesures économiques spéciales a , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine , ci-après.

L.C. 1992, ch. 17

Définitions

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseil techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. ( technical assistance )

Convention S’entend de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques faite à Vienne le 18 avril 1961. ( Convention )

ministre Le ministre des Affaires étrangères. ( Minister )

pension Toute prestation versée sous le régime de la

Loi sur la sécurité de la vieillesse , le Régime de pensions du Canada ou la

Loi sur le régime des rentes du Québec , RLRQ, ch. R-9, toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et toute somme versée conformément ou relativement à la

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions , la

Loi sur le partage des prestations de retraite ou à l’égard d’une invalidité. ( pension )

personne désignée Toute personne qui se trouve en Ukraine ou qui est ou était un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada et dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe. ( designated person )

région de Crimée de l’Ukraine Région constituée de la République autonome de Crimée et de la ville de Sévastopol et comprenant les zones terrestres et la mer territoriale de cette République et de cette ville. ( Crimea region of Ukraine )

région de Donetsk de l’Ukraine [Abrogée, DORS/2022-202, art. 1]

région de Louhansk de l’Ukraine [Abrogée, DORS/2022-202, art. 1]

région occupée

La dite République populaire de Donetsk et le territoire qu’elle contrôle dans la région de Donetsk en Ukraine;

la dite République populaire de Louhansk et le territoire qu’elle contrôle dans la région de Louhansk en Ukraine;

la

partie de la région de Kherson en Ukraine qui est illégalement occupée par la Fédération de Russie;

la

partie de la région de Zaporizhzhia en Ukraine qui est illégalement occupée par la Fédération de Russie. ( occupied region )

Ukraine Sont assimilés à l’Ukraine :

ses subdivisions politiques;

son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;

ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. ( Ukraine )

DORS/2015-179, art. 1 DORS/2022-28, art. 1 DORS/2022-202, art. 1 DORS/2023-175, art. 5

Liste

Annexe

Figure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne dont le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

une personne s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative ou qui entravent le travail d’organisations internationales en Ukraine;

a.1)

un membre, ou un ancien membre, du gouvernement de la dite République populaire de Donetsk ou de la dite République populaire de Louhansk;

un associé d’une personne visée à aux alinéas

a) ou a.1);

b.1)

un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas

a) à

b) et e);

une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas

a) à b.1) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;

une entité dont la propriété ou le contrôle auraient censément été modifiés par une personne ayant violé ou ayant tenté de violer la souveraineté ou l’intégrité territoriale de l’Ukraine;

un cadre supérieur d’une entité s’adonnant aux activités décrites à l’alinéa a) ou visée aux alinéas

c) ou d).

DORS/2014-93, art. 1; DORS/2014-172, art. 1 DORS/2022-87, art. 1

Interdictions

Opérations et activités interdites — personnes désignées

Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

d’effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom;

de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;

de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);

de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée;

de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.

DORS/2015-179, art. 2

Non-application

L’article 3 ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :

tout paiement fait par une personne désignée ou en son nom, qui est exigible aux termes d’un contrat conclu avant qu’elle ne devienne une personne désignée, à la condition qu’il ne soit pas fait à une personne désignée ou pour son bénéfice;

les versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;

toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à l’article 3 de la Convention ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien des locaux de la mission;

toute transaction relative aux organisations internationales ayant un statut diplomatique, aux institutions des Nations Unies, au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou aux organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;

toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée à la date où celle-ci est devenue une personne désignée;

les services financiers requis pour qu’une personne désignée obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement;

le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant l’entrée en vigueur du présent règlement, la réalisation des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants.

Activités interdites — région de la Crimée de l’Ukraine

4.1

À l’égard de la région de la Crimée de l’Ukraine, il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :

d’effectuer un investissement qui comporte une opération relative à un bien se trouvant dans cette région et qui appartient à celle-ci ou à une personne qui s’y trouve ou, qui est détenu ou contrôlé par l’une d’elle ou pour leur compte ou suivant leurs instructions;

de fournir ou d’acquérir des services financiers ou connexes à l’égard d’un investissement visé à l’alinéa a);

d’importer, d’acheter ou d’acquérir des marchandises, où qu’elles soient, de cette région ou d’une personne qui s’y trouve;

d’exporter des marchandises destinées à cette région ou de vendre, de fournir ou de transférer de telles marchandises, où qu’elles soient, à cette région ou à une personne qui s’y trouve;

de fournir à cette région ou à une personne qui s’y trouve toute aide technique;

de fournir à cette région ou à une personne qui s’y trouve des services financiers ou autres liés au tourisme ou encore, d’acquérir de tels services à l’égard d’activités touristiques dans cette région;

d’amarrer, dans cette région, un navire de croisière qui est immatriculé ou auquel un permis ou un numéro d’enregistrement a été accordé sous le régime d’une loi fédérale.

DORS/2015-179, art. 3 DORS/2022-28, art. 2 DORS/2022-202, art. 2(

F) Activités interdites — régions occupées

4.2

Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :

d’effectuer un investissement qui comporte une opération relative à un bien se trouvant dans une région occupée et appartenant à une personne qui s’y trouve ou détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle;

de fournir ou d’acquérir des services financiers ou connexes à l’égard d’un investissement visé à l’alinéa a);

d’importer, d’acheter ou d’acquérir des marchandises, où qu’elles soient, d’une personne qui se trouve dans une région occupée;

d’exporter des marchandises destinées à une région occupée ou de vendre, de fournir ou de transférer de telles marchandises, où qu’elles soient, à une personne qui se trouve dans une région occupée;

de fournir toute aide technique à une personne qui se trouve dans une région occupée;

de fournir à une personne qui se trouve dans une région occupée des services financiers ou autres liés au tourisme ou encore, d’acquérir de tels services à l’égard d’activités touristiques dans cette région;

d’amarrer dans une région occupée un navire de croisière qui est immatriculé ou auquel un permis ou un numéro d’enregistrement a été accordé sous le régime d’une loi fédérale.

DORS/2015-179, art. 3 DORS/2022-28, art. 2 DORS/2022-202, art. 3

Non-application

4.3

(1) L’article 4.1 ne s’applique pas à l’égard des contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur de cet article.

Amarrage

(2) Les alinéas 4.1g) et 4.2)

g) ne s’appliquent pas à l’égard de l’amarrage d’un navire de croisière nécessaire pour répondre à une situation d’urgence.

Contrats en cours — régions occupées

(3) L’article 4.2 ne s’applique à l’égard de ce qui suit qu’une fois écoulés trente jours après l’entrée en vigueur du présent paragraphe :

l’investissement effectué aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur;

le service fourni ou acquis aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur;

la marchandise importée, achetée, acquise, exportée, vendue, fournie ou transférée aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur;

l’aide technique fournie aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur.

DORS/2022-28, art. 2 DORS/2022-202, art. 4

Participation à une activité interdite

Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3, 4.1 et 4.2 ou qui y contribue ou qui vise à le faire.

DORS/2015-179, art. 4 DORS/2019-61, art. 19 DORS/2022-28, art. 3

Obligations

Obligation de vérification

Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute personne désignée ou sont contrôlées par elle ou en son nom :

les banques régies par la

Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées , au sens de l’article 2 de cette loi, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada;

les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la

Loi sur les associations coopératives de crédit ;

les sociétés étrangères au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur les sociétés d’assurances , dans le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;

les sociétés , les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur les sociétés d’assurances ;

les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;

les sociétés régies par la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ;

les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;

les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;

les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes , si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;

les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.

Obligation de communication

(1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada :

l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne d’être la propriété ou d’être sous le contrôle, directement ou indirectement, de toute personne désignée ou de toute entité appartenant à celle-ci ou étant contrôlée par elle;

tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

Immunité

(2) Aucune poursuite en vertu de la

Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).

DORS/2019-61, art. 20

Demandes

Demande de radiation

(1) Toute personne désignée peut demander par écrit au ministre de radier son nom de la liste établie à l’annexe.

Recommandation

(2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.

Décision

(3) Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.

Avis

(4) Il donne sans délai au demandeur un avis de sa décision.

Nouvelle demande

(5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.

Demande d’attestation

(1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne désignée peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne qui a été désignée en application de l’article 2.

Attestation

(2) S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans les trente jours suivant la réception de la demande.

Antériorité de la prise d’effet

Loi sur les textes réglementaires

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

Entrée en vigueur

Enregistrement

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE (articles 1, 2 et 8)

Personnes

PARTIE 1

Particuliers

Serhiy Valeriyovich AKSYONOV

Volodymyr Andriyovych KONSTANTYNOV

Viktor Volodymyrovich MEDVEDCHUK

Rustam Ilmirovich TEMIRGALIEV

Deniz Valentinovich BEREZOVSKIY

Aleksei Mikhailovich CHALIY

Pyotr Anatoliyovych ZIMA

Yuriy ZHEREBTSOV

Sergey Pavlovych TSEKOV

Mikhail MALYSHEV

Valery MEDVEDEV

Olga Fedorovna KOVATIDI

German PROKOPIV

Valeriy BOLOTOV

Andriy PURGIN

Denys PUSHYLIN

Sergey Gennadevich TSYPLAKOV

Petr Grigorievich JAROSH

Oleg Grigorievich KOZYURA

Viacheslav PONOMARIOV

Igor Mykolaiovych BEZLER

Igor KAKIDZYANOV

Oleg TSARIOV

Roman LYAGIN

Aleksandr MALYKHIN

Natalia Vladimirovna POKLONSKAYA

Igor Sergeievich SHEVCHENKO

Viktor Yuriiovych ANOSOV

Viacheslav Anatoliiovych APRAKSIMOV

Fedir Dmytrovych BEREZIN

Ruslan Yunirovish ILKAEV

Valery Vladimirovich KAUROV

Oleksandr Sergiyovych KHODAKOVSKYI

Mykola Ivanovych KOZITSYN

Oleksii Borysovych MOZGOVYI

Valerii Kostiantynovych MUSIIENKO

Viacheslav Mykolaiovych PETROV

Ihor Venedyktovych PLOTNYTSKY

Yurii Oleksandrovych PROTSENKO

Oleh Anatoliiovych VASIN

Serhii Anatoliyovych ZDRILIUK

Vladimir ANTYUFEYEV

Marat BASHIROV

Alexsandr Yurivich BORODAI

Yuriy IVAKIN

Alexandr Alexsandrovich KALYUSSKY

Aleksey KARYAKIN

Alexandr KHRYAKOV

Vasyl NIKITIN

Pavel Yurevich GUBAREV

Ekaterina Yurevna GUBAREVA

Oksana TCHIGRINA

Boris LITVINOV

Sergey ABISOV

Oleh BEREZA

Oleksandr KARAMAN

Volodimir KONONOV

Georgiy L’vovich MURADOV

Andriy Yurevich PINCHUK

Miroslav Vladimirovich RUDENKO

Mikhail Sergeyevich SHEREMET

Gennadiy Nikolaiovych TSYPKALOV

Oleksandr ZAKHARCHENKO

Larisa AIRAPETYAN

Eduard BASURIN

Olga BESEDINA

Oleg BUGROV

Vladyslav DEYNEGO

Pavel DREMOV alias « Batya » ou « Kazak »

Ekaterina FILIPPOVA

Sergey IGNATOV

Zaur ISMAILOV

Ravil KHALIKOV

Ihor KOSTENOK

Serhiy KOZYAKOV

Lesya LAPTEVA

Sergey LITVIN

Evgeny MANUILOV

Yevgeniy MIKHAYLOV

Alexey MILCHAKOV alias « Fritz » ou « Serbian »

Dmitry NEKLYUDOV

Yevgeniy ORLOV

Arseny PAVLOV alias « Motorola »

Dmitry SEMYONOV

Aleksandr SHUBIN

Yuriy SIVOKONENKO

Aleksandr TIMOFEEV

Mikhail TOLSTYKH alias « Givi »

Viktor YATSENKO

Oleg Konstantinovich AKIMOV

Aleksandr Igorevich KOFMAN

Petr SAVCHENKO

Anna Vladimirovna ANYUKHINA

Konstantin BAKHAREV

Ruslan BALBEK

Dmitry BELIK

Svetlana Alekseevna BORODULINA

Valentin Valentinovich DEMIDOV

Irina Valerievna KIVIKO

Andrey KOZENKO

Mikhail Anatolievich NAZAROV

Viktor Nikolayevich PALAGIN

Dmitry Anatolievich POLONSKY

Svetlana SAVCHENKO

Oleg Georgievich SHAPOVALOV

Pavel Valentinovich SHPEROV

Andrey Gennadievich VASYUTA

Anatoly Andreyevich ANTONOV

Aleksandr Vasilyevich BASOV

Dmitry Viktorovich BOZHICH

Sergey Alekseyevich BORODIN

Oleg Ivanovich CHERNOUSOV

Yuri Anatolyevich DEGTYAREV

Oleg Vasilyevich FETISOV

Evgeny Anatolyevich KATSAVALOV

Igor Aleksandrovich KORNET

Elena Nikolayevna KOSTENKO

Sergey Ivanovich KOZLOV

Svetlana Anatolyevna MALAKHOVA

Pavel Vladimirovich MALGIN

Natalya Aleksandrovna PASHCHENKO (PASHENKO)

Svetlana Nikolayevna PODLIPAEVA (PODLIPAYEVA)

Yuri Aleksandrovich PRONKO

Maksim Alekseyevich PROTASOV

Dmitry Sergeyevich SIDOROV

Natalya Vladimirovna TIKHONSKAYA

Sergey Aleksandrovich TSEMKALO

Aleksandr Evgenyevich ANANCHENKO

Igor Yuryevich ANTIPOV

Vladimir Nikolayevich ANTONOV

Eduard Viktorovich ARMATOV

Yana Sergeyevna CHAUSOVA

Aleksey Aleksandrovich DIKIY (DIKY)

Olga Nikolayevna DOLGOSHAPKO

Ruslan Mikhailovich DUBOVSKY (DUBOVSKIY)

Evgeny Vasilyevich GOROKHOV

Aleksandr Yuryevich GROMAKOV

Aleksey Aleksandrovich KOSTRUBITSKY (KOSTRUBITSKIY)

Artem Aleksandrovich KRAMARENKO

Evgeny Evgenyevich LAVRENOV

Igor Yuryevich MARTYNOV (MARTINOV)

Sergey Sergeyevich NAUMETS

Natalya Yuryevna NIKONOROVA (née le 28 septembre 1984)

Vladimir Nikolayevich PAVLENKO

Tatyana Viktorovna PEREVERZEVA

Dmitry Viktorovich PODLIPANOV

Aleksey Vladimirovich POLOVYAN

Yuri Nikolayevich SIROVATKO

Larisa Valentinovna TOLSTYKINA (TOLSTIKINA)

Mikhail Vasilyevich ZHELTYAKOV

Vadim Danilovich BELIK

Lyudmila Sergeyevna BLANK

Dmitry Dmitriyevich CHERNYAEV

Aleksandr Ivanovich GOLENKO

Natalya Georgievna GONCHAROVA

Yuri Mikhailovich GOTSANYUK

Evgeny Konstantinovich KABANOV

Sergey Vasilyevich KARPOV

Mikhail Mikhailovich KHRAMOV

Pavel Eduardovich KOROLEV (KOROLYOV)

Elizaveta Vasilyevna KOZHICHEVA

Igor Nikolayevich MIKHAILICHENKO (MIKHAYLICHENKO)

Vitaly Germanovich NAKHLUPIN

Gennady Pavlovich NARAEV (NARAYEV)

Vera (Arina) Vadimovna NOVOSELSKAYA

Larisa Nikolayevna OPANACYUK

Alla Nikolayevna PASHKUNOVA

Elena Vasilyevna ROMANOVSKAYA

Andrey Vasilyevich RYUMSHIN

Mikhail Borisovich SELEZNEV (SELEZNYOV)

Sergey Nikolayevich SHAKHOV

Vadim Aleksandrovich VOLCHENKO

Sergey Gennadiyevich ZYRYANOV

Oleg Anatolyevich KAMSHILOV

Dmitry Vladimirovich OVSYANNIKOV

Natalya Ivanovna BEZRUCHENKO

Inna Nikolayevna GUZEYEVA (GUZEEVA)

Anastasiya Mykolayivna KAPRANOVA

Aleksandr Yuryevich PETUKHOV (PIETUKHOV)

Myroslav Oleksandrovych POHORIELOV (POGORELOV)

Vladimir Anatolyevich BIDYOVKA (BIDEVKA, BIDIOVKA)

Elena Valerievna KRAVCHENKO

Denis Nikolayevich MIROSHNICHENKO

Aleksey Alekseyevich NAYDENKO

Leonid Ivanovich PASECHNIK (PASICHNYK)

Olga Valeriyivna POZDNYAKOVA

Maksim Aleksandrovich SVIDCHENKO

Ekaterina Vasilyevna TERESHCHENKO (TERESHENKO)

Vladimir Yuryevich VYSOTSKY (VYSOTSKIY)

Stanislav Yuriyevich BELYKH (BYELYKH)

Viktor Ivanovich MELNYCHENKO (MELNICHENKO)

Aleksey Vladimirovich SHATOKHIN

Oleksandr (Aleksandr) MELNYCHUK (MELNICHUK)

Andrey Nikolayevich DOLGOPOLOV

Viktor Anatolyevich MOZHELYANSKY (MOZHELYANSKIY)

Mikhail Nikolayevich BELOUSOV

Yekaterina (Ekaterina) Borisovna ALTABAEVA

Vladimir Vladimirovich NEMTSEV

Mikhail Vladimirovich RAZVOZHAEV

Sergei (Sergey) Andreyevich DANILENKO

Yekaterina (Ekaterina) Eduardovna PYRKOVA

Lidia (Lydia) Aleksandrovna BASOVA

Taras Romanovych KOZAK

Volodymyr Mykolayovich OLIYNYK

Oleg Anatoliyovych VOLOSHYN

Vladimir Leonidovich SIVKOVICH

Vladimir Viktorovich PAVLENKO (né le 14 avril 1962)

Aleksandr Aleksandrovich OPRISHHENKO (né le 24 avril 1976)

Mikhail Nikolaevich KUSHAKOV (né le 23 novembre 1958)

Vladimir Mikhailovich RUSHHAK (né le 2 septembre 1971)

Igor Nikolaevich HALEPA (né le 19 mai 1969)

Yuriy Nikolaevich GOVTVIN (né le 12 avril 1968)

Anna Yurievna TODOROVA (née le 20 février 1988)

Andrey Yurievich LUSTENKO (né le 16 juin 1975)

Vladislav Nikolaevich DEINEGO (né le 12 mars 1964)

Sergey Nikolaevich NEVEROV

Yuriy Nikolaevich AFANASEVSKY (né le 12 décembre 1968)

Olga Alexandrovna MAKEEVA

Vitaly Vladimirovich KRAVETS

Yaroslav Gennadievich ANIKA

Yevgeny Dmitrievich GRITSENKO

Andrey Sergeevich VOROSHILOV

Alexander Pavlovich KURENKOV

Vladislav Leonidovich BERDICHEVSKY

Irina Vasilievna POPOVA

Maria Vladimirovna PIROGOVA

Sergey Borisovich PROKOPENKO

Svetlana Anatolievna KUMANOVA

Marina Vladimirovna MAGDALINA

Kirill Borisovich MAKAROV

Alexander Viktorovich MALKOV

Yury Igorevich MARTYNOV

Igor Viktorovich MATRUS

Vladimir Anatolievich MEDVEDEV

Yulia Valentinovna MIKHAILOVA

Vladimir Evgenievich MOSHKIN

Alla Ivanovna OBOLENSKAYA

Dmitry Alexandrovich OGILETS

Oleg Vladimirovich ONOPKO

Maxim Alekseevich PARSHIN

Igor Valentinovich PASHKOV

Vasily Anatolievich PERTSEV

Yuri Ivanovich POKINTELITSA

Natalya Alekseevna POLYANSKAYA

Leonid Vladimirovich PRISENKO

Natalya Anatolyevna PSHENICHNAYA

Lyubomir Evgenevich PUSHKIN

Vladislav Adolfovich RUSANOV

Vladimir Vladimirovich SAVELOV

Anastasia Yurievna SELIVANOVA

Alexander Anatolievich SERYOZHENKO

Elena Nikolaevna SHISHKINA

Alexander Vladimirovich KOROTKIY

Oksana Viktorovna SIGIDINA

Valery Vladimirovich SKOROKHODOV

Natalya Ivanovna STRELCHUK

Sergey Leonidovich TELNYKH

Roman Sergeevich UDALOV

Alexandra Alexandrovna USACHEVA

Natalya Markovna VOLKOVA

Yuri Mikhailovich ZAKABLUK

Marina Nikolaevna ZHEYNOVA

Aleksei Mikhailovich ZHIGULIN

Mikhail Valerievich ZHUKOV

Tatyana Vladimirovna ZHURAVLEVA

Abdu Tamer HASSAN

Sergei Navilievich ABUKOV

Vladimir Nikolaevich ANDRIENKO

Alexander Vasilievich AVDEEV

Andrey Vasilievich BAEVSKY

Alexander Sergeevich BANAKH

Rinat Alievich BILYALOV

Maria Viktorovna BOGATOVA

Alexander Alexandrovich BONDARENKO

Alexander Viktorovich BYKADOROV

Natalya Dmitrievna CHEKAREVA

Sergey Anatolievich CHUCHIN

Dmitry Murtazievich CHURADZE

Dmitry Eduardovich DEZORTSEV

Irina Leontievna DIANOVA

Alexey Sergeevich DOROFEEV

Alexander Pavlovich DYAGOVETS

Olga Petrovna GRYAZNOVA

Natalya Vladimirovna GUBAREVA

Evgeny Alekseevich ILYENKO

Viktor Dmitrievich ISHCHENKO

German Rustemovich KADYROV

Alexander Sergeevich KAMYSHOV

Maxim Gennadievich KNYSH

Maxim Vitalievich KOROLYUK

Irina Anatolievna KOSTENKO

Gennady Evgenievich KOVALCHUK

Sergey Alexandrovich KOVALCHUK

Alexander Vladimirovich KOVTYRIN

Olga Alexandrovna KRAVTSOVA

Julia Mikhailovna KRYUKOVA

Klavdia Yurievna KULBATSKAYA

Konstantin Alexandrovich KUZMIN

Yury Vladimirovich LEONOV

Roman Nikolaevich LEPA

Yaroslav Igorevich LISOBEY

Svetlana Yanovna ALYOSHINA

Irina Ivanovna ANDRUKH

Aleksei Yuryevich BELETSKY

Gennadiy Mikhaylovich BUNEEV

Oleg Viacheslavovich DADONOV

Bella Seyranovna DEMESHKO

Sergei Mikhaylovich DIDENKO

Elena Evgenyevna FARAKHOVA

Valeriy Iosifovich GALINKIN

Svetlana Fiodorovna GIZAY

Dmitry Yuryevich GOLDA

Mikhail Vasilyevich GOLUBOVICH

Andrei Anatolyevich GUBAREV

Svetlana Vadimovna KHVOROSTIAN

Vitaliy Mikhaylovich KISHKINOV

Olga Anatolyevna KOBTSEVA

Denis Sergeevich KOLESNIKOV

Aleksandra Sergeevna KOVALENKO

Aleksandr Valeryevich KRIYERENKO

Dmitry Leonidovich KUKARSKY

Andrei Viktorovich LITS OE V

Roman Grigoryevich LYSENKO

Pavel Georgievich MALY

Ruslan Raisovich MARDANOV

Zhanna Viktorovna MARFINA

Anna Mikhaylovna MOSINA

Zinaida Gavrilovna NADEN

Pavel Aristievich PILAVOV

Alla Arkadyevna PODTYNNAYA

Vladimir Nikolaevich POLYAKOV

Oleg Nikolaevich POPOV

Elena Ivanovna RAKHMUKOV

Igor Nikolaevich RYABUSHKIN

Ivan Vladimirovich SANAYEV

Vladimir Vladimirovich SANKIN

Natalya Vladimirovna SERGUN

Sergei Viktorovich SEROV

Konstantin Evgenevich SKRYPNYK

Viacheslav Evgenyevich SVETLOV

Andrei Mikhaylovich TAMBOVTSEV

Yuriy Nikolaevich TELIKANOV

Maksim Anatolyevich UVAROV

Aleksandr Viktorovich YERMOLENKO

Yuriy Pavlovich YUROV

Nelli Akopovna ZADIRAKA

Dmitry Aleksandrovich KHOROSHILOV

Andrei Fiodorovich SOPELNIK

Oleg Valeryevich KOVAL

Aleksandr Sergeevich GRIDENKO

Nadezhda Yuryevna KOVALENKO

Inna Valeryevna LAYEVSKAYA

Mikhail Anatolyevich RYMAR

Elena Borisovna STYAZHKINA

Pavel Aleksandrovich CHAIKOVSKY

Vladimir Anatolievich CHEKUN

Pyotr Vitalyevich SHIMANOVSKY

Larisa Aleksandrovna YUVKO

Sergey Aleksandrovich ANTONIUK

Grigory Vladimirovich BELYAEV

Vasily Vasilevich BOZYAVKIN

Andrey Aleksandrovich BORISOV

Vitaly Aleksandrovich BREDNEV

Igor Petrovich VITCHENKO

Andrey Vladimirovich VYATKIN

Oleg Konstantinovich GLEBOV

Dmitry Ivanovich GRISHIN

Tatyana Adolfovna DVORYADKINA

Igor Borisovich DOBROS

Anzhelika Alekseevna DOBROS

Sergey Sergeevich ZAVDOVEEV

Anatoly Pavlovich KOVAL

Aleksandr Vladimirovich KOZLOV

Ivan Aleksandrovich KONDRATOV

Yaroslav Igorevich KONNIKOV

Egor Vladimirovich KOROSTOV

Vitaly Sergeevich KOSTAREV

Alla Viktorovna BARKHATNOVA

Tatyana Trofimovna DEMCHENKO

Natalya Mikhailovna IVANISHNINA

Maksim Gennadyevich KNISH

Roman Aleksandrovich KORNIENKO

Elena Leonidovna MELNIK

Andrey Valerevich MIROSHNICHENKO

Viktor Ionatanovich NEER

Ekaterina Aleksandrovna PAVLENKO

Dmitry Nikolaevich PEREPYOLKIN

Sergey Konstantinovich SVERCHKOV

Oleg Viktorovich STEPANOV

Galina Aleksandrovna FILATOVA

Roman Aleksandrovich KHRAMENKOV

Sergey Gennadevich TSIPKALOV

Aleksandr Valerevich KOSTENKO

Sergey Yurievich KULAKOV

Sergey Viktorovich LUGANSKY

Sergey Gennadevich MAKEEV

Roman Aleksandrovich MALIUTIN

Ekaterina Gennadievna MARTYANOVA

Vitaly Viktorovich METLA

Viktor Yurievich PETROVICH

Yuri Vladimirovich POLIUSHKIN

Sergey Nikolaevich ROZHKOV

Sergey Anatolievich RURA

Eduard Evgenevich SALIHOV

Aleksandr Borisovich SIMONENKO

Vyacheslav Gennadievich TIKHONOV

Oleg Mikhailovich SHABAN

Stanislav Valerevich SHAPOSHNIKOV

Aleksandr Ivanovich YAROVIKOV

Galina Viktorovna DANILCHENKO (née le 5 juillet 1964)

Illia Volodymyrovych KIVA

Kateryna Illiaovna KIVA

Aleksandr Yurievich KOBETS (né le 29 septembre 1959)

Volodymyr Vasylovych SALDO (né le 12 juin 1956)

Kirill Sergeyevich STREMOUSOV (né en 1976)

Konstantin Vladimirovich IVASHCHENKO (né le 3 octobre 1963)

Tetiana Oleksandrivna KUZMICH (née le 10 avril 1968)

Yevheniy Vitalyevich BALITSKY (né en 1969)

Serhiy Mykolayovych CHEREVKO (né le 11 août 1975)

Ihor Ihorovych SEMENCHEV (né le 21 janvier 1982)

Georgiy Dmytrovych KALENOV (né le 10 mai 1958)

Dmytro Mikhailovich SAVLUCHENKO (né le 22 avril 1990)

Pavel Igorevich FILIPCHUK (né le 5 juillet 1983)

Vladimir Valeryevich ROGOV (né en 1976)

Sergey Vladimirovich YELISEYEV (né le 5 mai 1971)

Vladimir BESPALOV

Oleksii Ivanovych KOVALEV (né le 19 janvier 1989)

Mikhail Leonidovich RODIKOV (né en 1958)

Tetyana Yuriivna TUMILINA (née en 1966)

Gennadiy Oleksandrovich SHELESTENKO

Oleksandr Fedorovich SAULENKO (né le 9 mai 1962)

Andriy Leonidovich SIGUTA (né le 5 mai 1979)

Oleksiy Sergeyevich SELIVANOV (né le 7 décembre 1980)

Anton Viktorovich KOLSTOV (né le 24 juin 1973)

Anton Robertovich TYTSKIY (né le 12 février 1990)

Andrei TROFIMOV

Vasily Viktorovich NOSKOV (né le 14 juillet 1993)

Timur Ilgizovich SAMATOV (né le 4 avril 1992)

Konstantin Vladimirovich ZAVIZENOV (né en 1974)

Vladislav Garievich KUZNETSOV (né le 18 mars 1969)

Ivan Sergeyevich KUSOV (né le 24 janvier 1987)

Petr Aleksandrovich ISHKOV (né en 1980)

Andrij Mykolayovych EREMENKO (né le 8 novembre 1980)

Oleksandr Mykolayovych KORNIENKO (né le 12 novembre 1978)

Valerii Mykhailovych PAHNYTS (né le 22 janvier 1953)

Evgeniy Aleksandrovich SOLNTSEV

Aleksandr Konstantinovich KOSTOMAROV (né le 13 mai 1977)

Dmitry Vladimirovich SHMELIOV (né en 1981)

Denis Sergeyevich KURASHOV (né le 1 er janvier 1978)

Vladimir Vladimirovich YEZHIKOV (né le 20 juin 1987)

Andrei Gennadievich CHERTKOV (né le 9 avril 1969)

Olga Pavlovna KOLUDAROVA (née le 16 décembre 1983)

Dmitry Anatolyevich GARTSEV (né le 6 janvier 1978)

Volodymyr Volodymyrovych BANDURA (né le 15 juillet 1990)

Viktor Leonidovich BEDRIK

Vitaliy Viktorovich BULYUK (né le 21 décembre 1969)

Andrey Aleksandrovich ZHIDKOV (né le 15 septembre 1979)

Viktor Andriyovych YEMELYANENKO (né le 11 octobre 1953)

Mykyta Ivanovich SAMOILENKO (né le 28 août 1992)

Alexander Viktorovich KUZMENKO (né le 14 mai 1969)

Yuri Ivanovich PODOLYAKA (né le 21 avril 1975)

Daniil Viktorovich BEZSONOV (né en 1984)

Denis Aleksandrovich SINENKOV (né en 1981)

Igor Mikhailovich DRUZ (né le 1 er janvier 1973)

Konstantin Sergeyevich KNYRIK (né le 14 août 1989)

Yuriy Sergeyevich FEDIN (né le 26 mars 1989)

Valentina Vasilievna LAVRIK (née le 25 février 1969)

Viktor Fedorovych YANUKOVYCH (né le 9 juillet 1950)

Oleksandr Viktorovych YANUKOVYCH (né le 10 juillet 1973)

Natalya Leonidovna DESYATOVA

Tatyana Georgievna BRATCHENKO (née en 1949)

Radik Spartakovich ISYAKAEV (né le 23 mai 1980)

Evgeny Sergeevich GORLACHEV (né le 14 janvier 1975)

Raisa Petrovna BOZHKO

Tatiana Anatoloyevna MANEZHINA (née le 14 juin 1963)

Andrey Vitalievich MALGIN (né le 11 juin 1965)

Natalya Aleksandrovna KAPUSTNIKOVA (née le 12 août 1977)

Elena Alexandrovna SHAPUROVA (née le 16 novembre 1976)

Sergey Vladimirovich GRASCHENKO (né le 16 septembre 1970)

Yuriy Viktorovich DANILTSEV (né le 2 septembre 1974)

Roman Yuryevich LENSHIN

Yuriy Valeryevich SHEVCHENKO (né le 30 décembre 1966)

Vyacheslav Yuryevich LUCHNIKOV

Mykola Yanovych AZAROV (né le 17 décembre 1947)

Oleksii Mykolayovych AZAROV (né le 13 juillet 1971)

Raisa Vasylivna BOHATYRIOVA (née le 6 janvier 1953)

Andrii Petrovych KLIUIEV (né le 12 août 1964)

Serhiy Vitaliyovych KURCHENKO (né le 21 septembre 1985)

Viktor Pavlovych PSHONKA (né le 6 février 1954)

Artem Viktorovych PSHONKA (né le 19 mars 1976)

Dmytro Volodymyrovych TABACHNYK (né le 26 novembre 1963)

Oleksandr Hryhorovych YAKYMENKO (né le 22 décembre 1964)

Vitalii Yuriyovych ZAKHARCHENKO (né le 20 janvier 1963)

PARTIE 2

Entités

Chernomorneftegaz

Feodosia

République populaire de Donetsk

République populaire de Louhansk

État fédéral de Novorossiya

Union internationale des associations publiques « Grande armée du Don »

Sobol

Garde de Louhansk

Armée du Sud-Est

Milice populaire du Donbass

Bataillon Vostok

Kerch ferry

Sevastopol commercial seaport

Kerch commercial seaport

Universal-Avia

Complexe hôtelier « Nizhnyaya Oreanda »

Azov distillery plant

National Association of producers « Massandra »

Magarach of the national institute of wine

Factory of sparkling wine Novy Svet

Cossack National Guard

Donetsk Republic

Free Donbass

Kalmius Battalion

Luhansk Economic Union

Oplot

Peace to Luhansk Region

People’s Union

Prizrak Brigade

Profaktor, TOV

Smert aka Death Battalion

Somali Battalion

Sparta Battalion

The South-East Movement

Zarya Battalion

State Enterprise Evpatoria Sea Commercial Port

State Enterprise Feodosia Sea Trading Port

State Enterprise Yalta Sea Trading Port

Yalta Film Studio

JSC Zaliv Shipyard

Federal State Unitary Enterprise « Crimea Railway »

First Crimean Insurance Company

Salvation Committee for Peace and Order

OOO MediaGroup NewsFront

State Budgetary Institution of the Republic of Crimea « The Central Museum of Tavrida »

State Budgetary Institution of Сulture « Kherson Regional Art Museum »

State Budgetary Institution of Сulture « Kherson Regional Local Lore Museum »

Municipal Budget Institution of Culture « Mariupol City Local Lore Museum »

Municipal Budget Institution of Culture « Melitopol City Local Lore Museum »

Ministry of Culture of Kherson Region

Ministry of Culture of the Republic of Crimea

Ministry of Education, Science and Youth of the Republic of Crimea

Ministry of Culture, Sports and Tourism of the Military-Civil Administration of the Zaporizhzhia Region

Ministry of Education and Science of the Kherson Region

Ministry of Education and Science of the Zaporizhzhia Region

Pryazovsk Cossack Troops

Union of Donbas Volunteers

Volunteers of Donbas Charitable Foundation

NewsUa.ru

PMC Convoy

DORS/2014-63, art. 1; DORS/2014-93, art. 2 et 3; DORS/2014-109, art. 1; DORS/2014-172, art. 2 et 3; DORS/2014-180, art. 1; DORS/2014-183, art. 1 et 2; DORS/2014-196, art. 1 et 2; DORS/2014-317, art. 1; DORS/2015-40, art. 1 et 2; DORS/2016-51, art. 1 et 2; DORS/2016-304, art. 1 DORS/2019-72, art. 1 DORS/2019-72, art. 2 DORS/2019-248, art. 1 DORS/2020-15, art. 1 DORS/2021-65, art. 1 DORS/2022-30, art. 1 DORS/2022-87, art. 2 DORS/2022-87, art. 3 DORS/2022-166, art. 1 DORS/2022-202, art. 5 DORS/2022-202, art. 6 DORS/2022-203, art. 1 DORS/2023-119, art. 1 DORS/2023-119, art. 2 DORS/2024-113, art. 1

DISPOSITIONS CONNEXES

— DORS/2014-63, art. 2

Loi sur les textes réglementaires

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

— DORS/2014-93, art. 4

Loi sur les textes réglementaires

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

— DORS/2014-109, art. 2

Loi sur les textes réglementaires

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

— DORS/2014-172, art. 4

Loi sur les textes réglementaires

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

— DORS/2014-180, art. 2

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

— DORS/2014-183, art. 3

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

— DORS/2014-196, art. 3

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

— DORS/2014-317, art. 2

Loi sur les textes réglementaires

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

— DORS/2015-40, art. 3

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

— DORS/2015-179, art. 5

Loi sur les textes réglementaires

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

— DORS/2016-51, art. 3

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

— DORS/2016-304, art. 2

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

— DORS/2019-61, art. 26

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

— DORS/2019-72, art. 3

Loi sur les textes réglementaires

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

— DORS/2019-248, art. 2

Loi sur les textes réglementaires

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

— DORS/2020-15, art. 2

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

— DORS/2021-65, art. 2

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

— DORS/2022-28, art. 4

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

— DORS/2022-30, art. 2

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

— DORS/2022-87, art. 4

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

— DORS/2022-166, art. 2

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

— DORS/2022-202, art. 7

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

— DORS/2022-203, art. 2

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

— DORS/2023-119, art. 3

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

— DORS/2024-113, art. 2

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

DORS/2024-113 2024-05-31 DORS/2023-175 2023-08-04 DORS/2023-119 2023-06-08 DORS/2022-202 2022-09-29 DORS/2022-203 2022-09-29 DORS/2022-166 2022-06-25 DORS/2022-87 2022-04-26 DORS/2022-28 2022-02-24 DORS/2022-30 2022-02-24 DORS/2021-65 2021-03-29