DORS/2017-262 2017 12 4 2025 7 25

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Arrêté visant l’habitat essentiel de la baleine noire de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis)

Attendu que la baleine noire de l’Atlantique Nord ( Eubalaena glacialis ) est une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition à la

partie 2 de l’annexe 1 de la

Loi sur les espèces en péril a ;

L.C. 2002, ch. 29

Attendu que le programme de rétablissement désignant l’habitat essentiel de cette espèce a été mis dans le Registre public des espèces en péril;

Attendu qu’aucune

partie de l’habitat essentiel de cette espèce faisant l’objet de l’arrêté ci-après ne se trouve dans un lieu visé au paragraphe 58(2) b de cette loi,

L.C. 2015, ch. 10, art. 60

À ces causes, en vertu des paragraphes 58(4) et (5) de la

Loi sur les espèces en péril a , le ministre des Pêches et des Océans prend l’ Arrêté visant l’habitat essentiel de la baleine noire de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) , ci-après.

Ottawa, le 30 novembre 2017

Le Ministre des Pêches et des Océans, Dominic LeBlanc Minister of Fisheries and Oceans

Application

Le paragraphe 58(1) de la

Loi sur les espèces en péril s’applique à l’habitat essentiel de la baleine noire de l’Atlantique Nord ( Eubalaena glacialis ) désigné dans le programme de rétablissement de cette espèce mis dans le Registre public des espèces en péril.

Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.