DORS/2004-307 2004 12 13 2025 7 25

LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

Règlement de l’Île-du-Prince-Édouard sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

En vertu du paragraphe 18(1) de la

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels a , le lieutenant-gouverneur en conseil de l’Île-du-Prince-Édouard prend le Règlement de l’Île-du-Prince-Édouard sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels , ci après.

L.C. 2004, ch. 10

Le 7 décembre 2004

Le lieutenant-gouverneur de l’Île-du-Prince-Édouard,

J. Léonce Bernard

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

GRC La Gendarmerie royale du Canada. ( RCMP )

Loi La

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels . ( Act )

Comparution et avis par téléphone

1.1

(1) Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard peut comparaître au

titre des alinéas 4.1(1)

a) ou

b) ou de l’article 4.3 de la Loi ou fournir l’avis exigé au

titre de l’article 6 de la Loi par téléphone.

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne soustrait pas le délinquant sexuel à l’obligation de comparaître en personne pour l’application de l’alinéa 4.1(1)

c) de la Loi.

DORS/2018-4, art. 1

Personnes autorisées à recueillir des renseignements

Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard à recueillir des renseignements :

tout membre de la GRC;

toute personne visée à la définition de member of a police department à l’alinéa 1n) de la loi intitulée Police Act , R.S.P.E.I. 1988, ch. P-11.1, avec ses modifications successives.

DORS/2018-4, art. 2

Personnes autorisées à enregistrer des renseignements

Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard à enregistrer des renseignements :

tout membre de la GRC;

tout employé de la GRC affecté à cette tâche.

Bureau d’inscription

Le quartier général de la Division L de la GRC, situé au 450, avenue University, Charlottetown, comté de Queens, est désigné à

titre de bureau d’inscription dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lequel dessert toute cette province.

DORS/2018-4, art. 3

Entrée en vigueur

* 5

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels ,

chapitre 10 des Lois du Canada (2004).

[Note : Règlement en vigueur le 15 décembre 2004, voir TR/2004-157.]