DORS/2003-243 2003 6 18 2025 7 25

LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT

Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (associations coopératives de crédit)

C.P. 2003-994 2003 6 18

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 396b) a et de l’article 463 b de la

Loi sur les associations coopératives de crédit c , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (associations coopératives de crédit) , ci-après.

L.C. 2001, ch. 9, art. 314

L.C. 2001, ch. 9, art. 339

L.C. 1991, ch. 48

Non-application

Les paragraphes 390(5) et (6) de la

Loi sur les associations coopératives de crédit ne s’appliquent ni à l’acquisition, par l’association, du contrôle d’une entité visée à l’alinéa 390(4)

b) de cette loi dont les activités d’intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché se limitent à la prestation de services à l’association et aux membres de son groupe, ni à l’acquisition ou à l’augmentation, par l’association, d’un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.