Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine)
SOR-2014-44
Regulations
DORS/2014-44 2014 3 5 2025 7 25
LOI SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS
Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine)
C.P. 2014-198 2014 3 5
Attendu que l’Ukraine a, par écrit, déclaré au gouvernement du Canada que chacune des personnes visées par le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) , ci-après, a détourné des biens de l’Ukraine ou a acquis des biens de façon inappropriée en raison de sa charge ou de liens personnels ou d’affaires, et que l’Ukraine a demandé au gouvernement du Canada de bloquer les biens de chacune de ces personnes;
Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que chacune de ces personnes est une personne qui est, relativement à l’Ukraine, un étranger politiquement vulnérable;
Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu qu’il y a des troubles internes ou une situation politique incertaine en Ukraine;
Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que la prise du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) , ci-après, est dans l’intérêt des relations internationales,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la
Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus a , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) , ci-après.
L.C. 2011, ch. 10
Application
Application
L’article 2 s’applique à l’égard des biens des étrangers politiquement vulnérables visés à l’annexe.
Activités interdites
Blocage des biens
Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger :
d’effectuer toute opération, directement ou indirectement, portant sur un bien de tout étranger politiquement vulnérable, indépendamment de la situation du bien;
de conclure, directement ou indirectement, toute opération financière liée à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
de fournir des services financiers ou des services connexes relativement aux biens de tout étranger politiquement vulnérable.
Antériorité de la prise d’effet
Prise d’effet avant la publication
Pour l’application de l’alinéa 11(2)
a) de la
Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .
Entrée en vigueur
Enregistrement
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE (article 1)
Étrangers politiquement vulnérables (Ukraine)
Mykola Yanovych AZAROV, né le 17 décembre 1947, ancien premier ministre de l’Ukraine
Oleksii Mykolayovych AZAROV, né le 13 juillet 1971, fils de l’ancien premier ministre de l’Ukraine, M. Mykola Yanovych AZAROV
Raisa Vasylivna BOHATYRIOVA, née le 6 janvier 1953, ancienne ministre de la santé de l’Ukraine
[Abrogé, DORS/2019-68, art. 1]
Andrii Petrovych KLIUIEV, né le 12 août 1964, ancien chef de l’administration de l’ancien président de l’Ukraine, M. Viktor Fedorovych YANUKOVYCH
Serhii Petrovych KLIUIEV, né le 12 août 1969, homme d’affaires et frère de M. Andrii Petrovych KLIUIEV
Serhiy Vitaliyovych KURCHENKO, né le 21 septembre 1985, homme d’affaires étroitement associé à l’ancien président de l’Ukraine, M. Viktor Fedorovych YANUKOVYCH
Olena Leonidivna LUKASH, née le 12 novembre 1976, ancienne ministre de la justice de l’Ukraine
Andriy Volodymyrovych PORTNOV, né le 27 octobre 1973, ancien conseiller de l’ancien président de l’Ukraine, M. Viktor Fedorovych YANUKOVYCH
Artem Viktorovych PSHONKA, né le 19 mars 1976, fils de l’ancien procureur général Viktor Pavlovych PSHONKA, chef adjoint du parti des régions dans la Verkhovna Rada de l’Ukraine
Viktor Pavlovych PSHONKA, né le 6 février 1954, ancien procureur général de l’Ukraine
Viktor Ivanovych RATUSHNIAK, né le 16 octobre 1959, ancien sous-ministre de l’intérieur de l’Ukraine
Dmytro Volodymyrovych TABACHNYK, né le 28 novembre 1963, ancien ministre de l’éducation et de la science de l’Ukraine
Oleksandr Hryhorovych YAKYMENKO, né le 22 décembre 1964, ancien chef du service de sécurité d’Ukraine (SBU)
Viktor Fedorovych YANUKOVYCH, né le 9 juillet 1950, ancien président de l’Ukraine
[Abrogé, DORS/2019-68, art. 1]
Oleksandr Viktorovych YANUKOVYCH, né le 1 er juillet 1973, fils de l’ancien président de l’Ukraine, M. Viktor Fedorovych YANUKOVYCH
Vitalii Yuriyovych ZAKHARCHENKO, né le 20 janvier 1963, ancien ministre de l’intérieur de l’Ukraine
DORS/2019-68, art. 1 DORS/2021-147, art. 1(
F) DISPOSITIONS CONNEXES
— DORS/2021-147, art. 2
Pour l’application de l’alinéa 11(2)
a) de la
Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .