DORS/2004-310 2004 12 13 2025 7 25

LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

Règlement du Manitoba sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

En vertu du paragraphe 18(1) de la

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels , L.C. 2004, ch. 10, le lieutenant-gouverneur en conseil du Manitoba prend le Règlement du Manitoba sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels , ci après.

L.C. 2004, ch. 10

Le 8 décembre 2004

Le lieutenant-gouverneur du Manitoba, John Harvard

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Bureau d’inscription Le Bureau d’inscription des renseignements sur les délinquants sexuels (Manitoba) situé dans l’administration centrale de la Division D de la GRC au 1091, avenue Portage, Winnipeg. ( MSOIRC )

GRC La Gendarmerie royale du Canada. ( RCMP )

Loi La

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels . ( Act )

service de police autochtone Service de police d’une première nation désigné en vertu de l’alinéa 44c) de la

Loi sur les enquêtes relatives à l’application de la loi ,

chapitre L75 de la Codification permanente des lois du Manitoba, avec ses modifications successives. ( aboriginal police service )

Comparution et avis par téléphone

(1) Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale au Manitoba peut comparaître au

titre des alinéas 4.1a) ou

b) ou de l’article 4.3 de la Loi ou fournir l’avis exigé au

titre de l’article 6 de la Loi par téléphone au numéro 1 877 700–1222.

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne soustrait pas le délinquant sexuel de son obligation de comparaître en personne pour l’application de l’alinéa 4.1c) de la Loi.

Personnes autorisées à recueillir des renseignements

Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées dans la province du Manitoba à recueillir des renseignements :

tout membre de la GRC;

a.1)

toute personne employée à cette tâche au Bureau d’inscription;

tout agent de police ou agent de police spécial nommé à un service de police municipal ou employé par celui-ci;

tout agent de police spécial nommé à un service de police autochtone ou employé par celui-ci.

DORS/2007-8, art. 1

Personnes autorisées à enregistrer des renseignements

Pour l’application de la Loi, sont autorisées dans la province du Manitoba à enregistrer des renseignements les personnes employées à cette tâche au Bureau d’inscription.

Bureaux d’inscription

(1) Les lieux figurant à l’annexe sont désignés à

titre de bureaux d’inscription dans la province du Manitoba.

(2) Le secteur desservi par chaque bureau d’inscription est la province du Manitoba.

Entrée en vigueur

* 6

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels ,

chapitre 10 des Lois du Canada (2004).

[Note : Règlement en vigueur le 15 décembre 2004, voir TR/2004-157.]

ANNEXE (paragraphe 5(1)) BUREAUX D’INSCRIPTION

Article Lieu 1 Le Bureau d’inscription 2

Le détachement de la GRC dans les localités suivantes :

Ashern

Berens River

Bloodvein

Carberry

Carman

Chemawawin

Churchill

Cross Lake

Dauphin

East St. Paul

Falcon Beach

Fisher Branch

Flin Flon

Gillam

Gimli

Gods Lake Narrows

Grand Rapids

Gypsumville

Headingley

Island Lake

Killarney

Lac du Bonnet

Le Pas

Leaf Rapids

Little Grand Rapids

Lundar

Lynn Lake

Manitou

Minnedosa

Moose Lake

Morris

Neepawa

Nelson House

Norway House

Oakbank

Oxford House

Peguis

Poplar River

Portage la Prairie

Powerview

Pukatawagan

Russell

Saint-Pierre-Jolys

Sainte-Rose-du-Lac

Selkirk

Shamattawa

Shoal Lake

Snow Lake

Souris

Steinbach

Stonewall

Swan River

Thompson

Virden

Wabowden

Winnipegosis

L’administration centrale du service de police municipal dans les localités suivantes :

Altona

Brandon

Morden

Rivers

Sainte-Anne

Winkler

Les bureaux des services de police Dakota Ojibway suivants :

Le bureau de Brandon

Le bureau de la Première nation de Anishinabe de Roseau River

Le bureau de la Première nation de Birdtail Sioux

Le bureau de la Première nation de Dakota de Canupawakpa

Le bureau de la Première nation de Dakota de Sioux Valley

Le bureau de la Première nation de Sandy Bay

Le bureau de la Première nation de Waywayseecappo

DORS/2007-8, art. 2; DORS/2009-16, art. 1; DORS/2012-163, art. 1 et 2; DORS/2015-42, art. 1 et 2