DORS/2011-90 2011 3 25 2025 7 25

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

(1999) Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale

C.P. 2011-454 2011 3 25

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) a de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) b , le ministre de l’Environnement a fait publier le projet de règlement intitulé Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale , conforme en substance au texte ci-après, dans la Gazette du Canada

Partie I le 19 décembre 2009 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

Attendu que, conformément au paragraphe 200(1) de cette loi, le comité consultatif national s’est vu accorder la possibilité de formuler ses conseils dans le cadre de l’article 6 c de celle-ci;

Attendu que, conformément au paragraphe 209(3) de cette loi, le ministre de l’Environnement a, avant de recommander la prise du règlement, proposé de consulter les gouvernements des territoires touchés ainsi que les membres du comité consultatif national représentant des gouvernements autochtones ayant compétence pour une terre autochtone également touchée,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 97a), du paragraphe 200(1) et de l’alinéa 209(1)

d) de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) b , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale , ci-après.

L.C. 2004, ch. 15, art. 31

L.C. 1999, ch. 33

L.C. 2002, ch. 7, art. 124

(1) Pour l’application des alinéas 95(1)a), 169(1)a), 179(1)a), 201(1)

a) et 212(1)

a) de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) , est une personne désignée :

soit le membre du personnel chargé du service téléphonique d’urgence de vingt-quatre heures fourni par le secteur mentionné à la colonne 2 de l’annexe en regard de la province, mentionnée à la colonne 1, où a lieu le rejet — effectif ou probable — d’une substance ou l’urgence environnementale, selon le cas;

soit l’agent chargé de la prévention de la pollution visé à l’alinéa 5(8)

a) ou au paragraphe 5(9) du Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995) .

(2) En cas de rejet — effectif ou probable — d’une substance ou d’urgence environnementale, toute personne tenue de le signaler, en application de l’alinéa 95(1)a), 169(1)a), 179(1)a), 201(1)

a) ou 212(1)

a) de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) , en avise dans les meilleurs délais possible :

dans tous les cas, sauf ceux prévus à l’alinéa b), un agent de l’autorité ou toute personne visée à l’alinéa (1)a), au numéro de téléphone indiqué à la colonne 3 de l’annexe;

dans le cas du capitaine d’un bâtiment, du propriétaire de celui-ci ou de l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures visés par le Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995) , un agent de l’autorité ou la personne visée à l’alinéa (1)b).

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE (article 1) AVIS DE REJET OU D’URGENCE ENVIRONNEMENTALE Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3

Article Province Secteur Numéro de téléphone 1 Ontario

Centre d’intervention en cas de déversement

Ministère de l’Environnement de l’Ontario

416-325-3000 ou 1-800-268-6060 * 2 Québec

Direction des activités de protection de l’environnement – Québec

Environnement Canada

514-283-2333 ou 1-866-283-2333 * 3 Nouvelle-Écosse

Bureau régional des Maritimes

Garde côtière canadienne

Pêches et Océans Canada

902-426-6030 ou 1-800-565-1633 * 4 Nouveau-Brunswick

Bureau régional des Maritimes

Garde côtière canadienne

Pêches et Océans Canada

902-426-6030 ou 1-800-565-1633 * 5 Manitoba

Ministère de la Conservation du Manitoba

204-944-4888 6 Colombie-Britannique

British Columbia Provincial Emergency Program

Ministry of Public Safety and Solicitor General

1-800-663-3456 7 Île-du-Prince-Édouard

Bureau régional des Maritimes

Garde côtière canadienne

Pêches et Océans Canada

902-426-6030 ou 1-800-565-1633 * 8 Saskatchewan

Saskatchewan Ministry of Environment

1-800-667-7525 9 Alberta

Alberta Ministry of Environment

780-422-4505 ou 1-800-222-6514 * 10 Terre-Neuve-et-Labrador

Bureau régional de Terre-Neuve-et-Labrador

Garde côtière canadienne

Pêches et Océans Canada

709-772-2083 ou 1-800-563-9089 * 11 Yukon

Ministère de l’Environnement du Yukon

867-667-7244 12 Territoires du Nord-Ouest

Ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

867-920-8130 13 Nunavut

Ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

867-920-8130 *

Inaccessible à l’extérieur de la province.