Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Bélarus)
SOR-2020-215
Regulations
DORS/2020-215 2020 10 2 2025
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Bélarus) C.P. 2020-780 2020 10 2 [Abrogé, DORS/2025-49, art. 1] DORS/2025-49 2025-02-26