DORS/2011-255 2011 11 15 2025 7 25

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Règlement sur le Centre de la sécurité des télécommunications

C.P. 2011-1304 2011 11 15

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 123(1) de la

Loi sur l’emploi dans la fonction publique a , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le Centre de la sécurité des télécommunications , ci-après.

L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

Transfert en bloc

Le paragraphe 132(1) de la

Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique au Centre de la sécurité des télécommunications.

Cessation d’effet

Le présent règlement cesse d’avoir effet à compter de 0 h 0 min 3 s, le 16 novembre 2011.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à compter de 0 h 0 min 1 s, le 16 novembre 2011.