DORS/2021-174 2021 7 14 2025 7 25

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Décret d’extension n o 3 (Loi sur la protection des renseignements personnels)

C.P. 2021-725 2021 7 13

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 12(3) de la

Loi sur la protection des renseignements personnels a , Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Décret d’extension n o 3 (Loi sur la protection des renseignements personnels) , ci-après.

L.R., ch. P-21

Extension du droit d’accès

Le droit d’accès aux renseignements personnels que prévoit le paragraphe 12(1) de la

Loi sur la protection des renseignements personnels est étendu à tout individu à l’étranger qui ne bénéficie pas déjà de ce droit.

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur au premier anniversaire de sa prise.